Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Cotisations d’épargne retraite (déduction)

Vérifié le 20/02/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous disposez d’un produit d’épargne retraite ? Dans certains cas, vous pouvez déduire les cotisations versées de votre revenu net global. Pour en bénéficier, vous devez indiquer le montant des cotisations versées sur votre déclaration de revenus. Nous vous indiquons les règles à connaître pour les cotisations d’épargne retraite versées en 2025 et en 2026.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique
  • Complément retraite mutualiste Corem
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

 Attention :

Certaines cotisations versées en raison d’une activité professionnelle non salariée sont uniquement déductibles des revenus professionnels concernés (bénéfices industriels et commerciaux – BIC ou bénéfices on commerciaux – BNC par exemple).

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

  À savoir

Les cotisations versées pour racheter des trimestres de retraite sont déductibles dans des conditions particulières. Elles ne doivent pas être comprises dans les cotisations déductibles au titre des plans d’épargne retraite.

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.

Les sommes versées en 2025 sont déductibles de vos revenus imposables de 2025 (déclaration en 2026).

Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 3 années suivantes.

Exemple

Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2024, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2025, 2026, ou 2027.

Si vous n’avez pas utilisé votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2025, vous pouvez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2026, 2027, ou 2028.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

    Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 094 €), ou à 4 637 € si ce montant est plus élevé.

    Ce montant est réduit des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Exemple

    Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

    Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 est déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

    Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d’impôt 2025 (sur les revenus 2024).

    Il est aussi imprimé sur votre déclaration de revenus.

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.

  • Le plafond est de 4 637 €.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Exemple

    Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2023 et en 2024.

    Vos cotisations de 2025 sont déduites en priorité de votre plafond de 2025.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2025 sera déduit de la part restante de votre plafond de 2023, puis de la part restante de votre plafond de 2024.

    Le plafond personnalisé appliqué à vos cotisations versées en 2025 est indiqué sur votre avis d’impôt 2025 (sur les revenus 2024).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé pour vos revenus 2024 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des 3 années précédentes.

  À savoir

Des règles particulières s’appliquent pour les travailleurs indépendants.

Les cotisations d’épargne retraite versées en 2025 sont à déclarer en 2026.

Les cotisations versées sont à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les produits d’épargne retraite suivants :

 Attention :

À partir de 70 ans, vous ne pouvez plus bénéficier de la déduction de vos cotisations.

Vous pouvez aussi bénéficier, sous conditions, de la déduction des cotisations que vous avez versées pour les régimes facultatifs suivants :

  • Préfon pour les agents de la fonction publique
  • Complément retraite mutualiste Corem
  • Complément retraite des hospitaliers CGOS.

Les cotisations déductibles sont celles que vous versez volontairement à titre individuel.

En savoir plus sur les modalités particulières de déduction

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année concernée, dans la limite d’un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez demander (dans votre déclaration de revenus) la mutualisation de vos plafonds.

Les sommes versées en 2026 sont déductibles de vos revenus imposables de 2026 (déclaration en 2027).

Si vous n’utilisez pas tout ou partie de votre plafond de déduction, vous pouvez le reporter sur les 5 années suivantes.

Exemple

Si vous n’utilisez votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2026, vous pourrez l’utiliser pour augmenter votre plafond de déduction pour l’imposition de vos revenus de 2027, 2028, 2029, 2030 ou 2031.

Le montant du plafond dépend de votre situation :

  • Votre plafond personnalisé est calculé par les services fiscaux en plusieurs étapes.

    Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) de 2025 (avec un maximum de 37 680 €), ou à 4 710 € si ce montant est plus élevé.

    Ce montant est réduit des éléments suivants :

    • Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire)
    • Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu
    • Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

    La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

    Exemple

    Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

    Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

    Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d’impôt 2026 (sur les revenus 2025).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

  • Le plafond est de 4 710 €.

    Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 5 années précédentes, du plus ancien au plus récent.

    Toutefois, la part non utilisée des plafonds des années 2024 et 2025 peut être utilisée uniquement dans un délai de 3 ans. Donc jusqu’en 2027 pour la part de 2024 et jusqu’en 2028 pour la part de 2025.

    La part non utilisée du plafond de 2026 (et des années suivantes) pourra être utilisée dans un délai de 5 ans.

    Exemple

    Vous n’avez pas utilisé tout votre plafond de déduction en 2024 et en 2025.

    Vos cotisations de 2026 sont déduites en priorité de votre plafond de 2026.

    Le montant qui dépasse votre plafond de 2026 est déduit de la part restante de votre plafond de 2024, puis de la part restante de votre plafond de 2025.

    Le plafond personnalisé applicable à vos cotisations versées en 2026 sera indiqué sur votre avis d’impôt 2026 (sur les revenus 2025).

    Il correspond à l’addition du plafond calculé sur vos revenus 2025 et des plafonds non utilisés calculés sur les revenus des années précédentes.

  À savoir

Des règles particulières s’appliquent pour les travailleurs indépendants.

Les cotisations d’épargne retraite versées en 2026 seront à déclarer en 2027.

Les cotisations versées seront à indiquer dans la partie Charges déductibles (épargne retraite) de votre déclaration de revenus.

Les produits d’épargne retraite sont des produits d’épargne à long terme.

Pendant la phase d’investissement, vous pouvez, dans certains cas, déduire les cotisations que vous versez.

Vous devrez attendre votre départ en retraite (sauf cas de déblocage exceptionnel) pour percevoir une rente viagère ou un capital. Ces sommes seront alors imposables.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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