Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les pensions de retraite

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une pension de retraite ou un autre avantage vieillesse ? Ces sommes sont soumises à l’impôt sur le revenu. Toutefois, certaines pensions sont exonérées. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Percevez-vous une majoration de pension ou un avantage accessoire ?

Oui

Vous percevez une majoration de pension ou un avantage accessoire

Non

Vous ne percevez ni majoration de pension ni avantage accessoire

Touchez-vous le minimum vieillesse ou une autre allocation de solidarité ?

Oui

Vous touchez le minimum vieillesse ou une autre allocation de solidarité

Non

Vous ne touchez pas d’allocation vieillesse de solidarité

Avez-vous perçu une retraite en capital ?

Oui

Vous avez perçu une retraite en capital

Non

Vous n’avez pas perçu de retraite en capital

Touchez-vous l’allocation veuvage ?

Oui

Vous touchez l’allocation veuvage

Non

Vous ne touchez pas l’allocation veuvage

Touchez-vous une allocation en tant qu’ancien combattant ?

Oui

Vous touchez une allocation en tant qu’ancien combattant

Non

Vous ne touchez pas d’allocation d’ancien combattant

Touchez-vous l’allocation de reconnaissance versée aux harkis ?

Oui

Vous touchez l’allocation de reconnaissance versée aux harkis

Non

Vous ne touchez pas l’allocation de reconnaissance versée aux harkis

Touchez-vous l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires ?

Oui

Vous touchez l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Non

Vous ne touchez pas l’allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires

Vous devez déclarer les pensions de retraite versées par les organismes suivants :

  • Régimes obligatoires de base
  • Régimes obligatoires complémentaires
  • Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
  • État.

Vous devez déclarer les pensions de réversion versées par les organismes suivants :

  • Régimes obligatoires de base
  • Régimes obligatoires complémentaires
  • Régimes spéciaux (SNCF par exemple)
  • État.

Vous devez aussi déclarer les pensions suivantes :

  • Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d’entreprise obligatoires
  • Pensions versées aux élus locaux par l’Ircantec.

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

  À savoir

Les allocations de préretraite sont imposées selon les règles des traitements et salaires.

Vous devez déclarer les éléments suivants :

  • Majorations pour charges de famille
  • Bonifications pour campagne de guerre (majoration de la pension attribuée aux anciens combattants)
  • Allocations supplémentaires versées par les régimes de retraite (par exemple, allocations éducation, allocation décès)
  • Avantages en nature (logement, électricité gratuite ou à prix réduit par exemple).

Le montant des pensions de retraite que vous avez touchées est prérempli sur votre déclaration de revenus en ligne.

Il vous suffit de vérifier ce montant, et de le corriger s’il est inexact.

  À savoir

La majoration pour assistance d’une tierce personne n’est pas à déclarer.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Vous n’avez pas à déclarer les revenus suivants :

Toutefois, vous devez déclarer une pension versée par la Sécurité sociale dont le montant ne dépasse pas 4 023,51 € par an, uniquement si vos ressources annuelles dépassent :

  • 12 411,44 € pour une personne seule
  • 19 268,80 € pour un couple.

Vous devez déclarer les prestations de retraite versées sous forme de capital, en particulier le versement forfaitaire unique (qui remplace une pension de faible montant, par exemple dans le régime complémentaire Agirc-Arrco).

Si les prestations de retraite sont versées sous forme de capital, vous pouvez opter pour l’un des modes d’imposition suivants :

Le prélèvement au taux de 7,5 % est possible si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Le versement du capital se fait en 1 fois
  • Les cotisations que vous avez versées étaient déductibles de votre revenu imposable.

Le prélèvement de 7,5 % est calculé sur le montant du capital après un abattement de 10 %.

  À savoir

Cela vaut aussi pour le versement en capital à la sortie d’un plan d’épargne retraite populaire (Perp).

Vous devez déclarer les allocations de veuvage.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

Les allocations versées à certains anciens combattants sont à déclarer.

L’administration fiscale applique automatiquement un abattement de 10 % sur le montant total déclaré des pensions et rentes de votre foyer fiscal.

Le montant de l’abattement doit se situer dans la fourchette suivante :

  • Minimum : 454 € par pensionné
  • Maximum : 4 439 € par foyer fiscal.

  À savoir

La retraite du combattant et la retraite mutualiste des anciens combattants (dans la limite d’un plafond) sont exonérées d’impôt sur le revenu.

Vous ne devez pas déclarer l’allocation de reconnaissance (versée en rente ou en capital).

Vous ne devez pas déclarer l’allocation de vétérance.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.