Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n’avez pas l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez obtenir l’Asi, selon vos revenus. L’Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Les règles varient selon que vous vivez en couple ou que vous vivez seul. Nous vous expliquons.

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi.

Mais il n’est plus possible d’obtenir l’Asi dès que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Montant à ne pas dépasser

Les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 530,60 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Revenus pris en compte

Pour calculer les revenus de votre couple, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 734,55 €
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 938,20 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d’invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Asi.

Il diffère selon la situation :

  • Le montant de l’Asi versé à votre couple chaque mois est égal à la différence entre 1 530,60 € et le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple.

    Chaque personne de votre couple reçoit la moitié du montant de l’Asi ainsi calculé.

    Exemple

    Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

    • Le montant total de l’Asi versé est de 1 530,60 €  – 700 € =  830,60 € par mois.
    • Chaque personne du couple reçoit 830,60 €  / 2   =  415,30 € par mois.

    Rappel

    Rappel

    L’Asi n’est pas versée si le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.

  • Le montant maximum de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant minimal de la pension d’invalidité (335,29 €), ce qui donne 579,56 € maximum par mois.

    Rappel

    Rappel

    L’Asi n’est pas versée lorsque le montant par mois des revenus pris en compte de votre couple dépasse 1 530,60 € par mois.

  • Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 765,30 € et la moitié du montant des revenus pris en compte de votre couple.

    Exemple

    Pour un couple dont le montant des revenus pris en compte est de 700 € par mois :

    Le montant de l’Asi versé est de 765,30 €  –  350 € =  415,29 € par mois.

    Rappel

    Rappel

    L’Asi n’est pas versée si le montant des revenus pris en compte du couple dépasse 1 530,60 € par mois.

La démarche varie selon votre situation :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

      Cerfa n° 11175*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA

      Cerfa n° 13435*03

      Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

      Cerfa n° 11175*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l’Etat (SRE) :

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition d’âge

Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d’une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d’au moins 2/3.

Il n’y a pas d’âge minimum pour demander l’Asi.

Mais il n’est plus possible d’obtenir l’Asi dès que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite).

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin) de manière stable.

    Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c’est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C’est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l’année concernée.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l’une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d’un État membre de l’Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Montant à ne pas dépasser

Vos revenus ne doivent pas dépasser 914,85 € par mois.

Si vos revenus des 3 derniers mois dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 derniers mois qui sont pris en compte.

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er avril.

Types de revenus

Pour calculer le montant de vos revenus, seuls certains revenus sont pris en compte.

Droit à l’Asi : revenus pris ou non en compte

Type de revenus

Revenus inclus ou non dans le montant total de vos revenus

Revenus professionnels

Oui, mais le montant de vos revenus est réduit du montant suivant :

  • Si vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 640,72 €
  • Si vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 562,91 €

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Oui

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions d’invalidé

Oui

Pensions de retraite

Oui

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

Oui, pour 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande d’Asi

Biens dont vous avez fait donation

Oui, sous certaines conditions

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant (ou « Retraite du combattant »)

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (Légion d’honneur, médaille militaire …)

Non

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

Prestations familiales

Non

Valeur de votre résidence principale

Non

Vous pouvez consulter la liste des revenus non pris en compte pour l’attribution de l’Asi.

Le montant de l’Asi versé chaque mois est égal à la différence entre 914,85 € et le montant par mois de vos revenus pris en compte.

Rappel

Rappel

L’Asi n’est pas versée lorsque le montant de vos revenus pris en compte dépasse 914,85 € par mois.

La démarche varie selon votre situation :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

      Cerfa n° 11175*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

      Où s’adresser ?

      Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) auprès de la MSA

      Cerfa n° 13435*03

      Accéder au formulaire (pdf – 126.5 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d’Asi :

      Formulaire
      Demande d’Asi par le titulaire d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité sociale

      Cerfa n° 11175*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), au service de retraite de l’Etat (SRE) :

      Où s’adresser ?

      Service des retraites de l'État (SRE)

    • Vous devez utiliser le formulaire suivant :

      Formulaire
      Demande d’allocation supplémentaire d’invalidité à la CNRACL

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des documents justificatifs demandés (dont la liste est précisée dans la notice explicative), à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

L’Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Le versement de l’Asi peut être supprimé dans au moins l’un des 2 cas suivants :

Vous ne remplissez plus la condition d’âge

Lorsque que vous atteignez l’âge pour obtenir l’Aspa (âge légal de départ à la retraite), l’Asi ne vous est plus versée.

Quatre mois avant cette date, l’organisme qui vous verse l’Asi vous informe que vous devez faire une demande d’Aspa.

Vous ne remplissez plus la condition de résidence

Si vous partez vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin), vous devez le déclarer à l’organisme qui vous verse l’Asi. Le versement de l’Asi sera alors supprimé à partir de votre départ.

Attention, si vous ne signalez pas votre départ, vous devrez rembourser les sommes versées à tort.

  À savoir

Votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n’est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, pour pouvoir obtenir de nouveau le versement de l’Asi, vous devrez déposer une nouvelle demande d’Asi.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n’ont pas à rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.