Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le plan d’épargne retraite populaire (Perp) est un produit d’épargne à long terme. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d’épargne retraite (PER). Toutefois, si vous avez un Perp, vous pouvez encore l’alimenter et le conserver ou transférer l’argent sur un PER.
Pour transférer l’argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l’organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l’organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l’organisme gestionnaire de votre Perp a l’obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l’épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d’un organisme à l’autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Le Perp est un contrat d’assurance personnel qui vous permet d’obtenir, au moment de la retraite, un revenu complémentaire versé en principe sous forme de rente viagère.
Le Perp est alimenté par les versements que vous effectuez au cours de votre vie professionnelle.
Vous pouvez débloquer votre Perp au plus tôt à la date d’obtention de votre pension de retraite ou quand vous avez atteint l’âge légal de la retraite (entre 62 ans et 64 ans selon votre année de naissance).
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L’organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l’évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu’il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d’épargne.
L’argent épargné sur le Perp est investi sur différents supports qui ressemblent aux contratsd’assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente, dont le calcul est déjà établi selon les tables de mortalité connues
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d’un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
L’épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu’au moment de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Il est possible de débloquer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :
Invalidité
Décès de votre époux ou de votre partenaire de Pacs
Expiration de vos droits aux allocations chômage
Surendettement (la demande de déblocage du Perp doit être faite par la commission de surendettement)
Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
Épargne du Perp inférieur à 2 000 €
À noter
Le déblocage anticipé pour épargne de moins de 2 000 € concerne les Perp à versements programmés de plus de 4 ans et ceux à versements libres qui n’ont pas eu de versement depuis 4 ans. Pour en bénéficier, vous devez avoir des revenus inférieurs à la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.
Pour demander le déblocage anticipé du Perp, vous devez faire une demande auprès de l’organisme gestionnaire.
La demande peut se faire en ligne ou par lettre, de préférence recommandée, suivant l’organisme.
Elle doit comporter les éléments suivants :
Justificatif d’identité
Relevé d’identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement
Justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé que vous invoquez
À savoir
Vous devez faire la demande le plus tôt possible et au plus tard dans les 2 ans qui suivent la date à laquelle vous avez eu connaissance de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
Si vous décédez, le montant de rente qui vous est acquis peut être reversé sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :
Votre époux(se) ou partenaire de Pacs survivant(e)
Ou tout autre bénéficiaire que vous avez expressément désigné dans le plan
En l’absence d’époux, de partenaire de Pacs et de bénéficiaire désigné, le montant sera liquidé sous forme de rente éducation pour vos enfants mineurs.
Si vous n’avez pas d’enfant mineur, l’épargne du Perp entre dans l’actif de votre succession.
Au moment de la retraite, lorsque vous débloquez le Perp, l’épargne accumulée est en principe versée sous forme d’une rente viagère. Le versement d’un capital est limité à des cas exceptionnels.
Si le contrat le prévoit, vous pouvez demander qu’une partie de l’épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital versé à hauteur de 20% de la valeur de rachat du contrat
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter
Si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l’assureur peut, avec votre accord, verser la totalité de l’épargne en capital. La conversion d’une faible rente en capital peut être exercée au moment du déblocage du contrat ou lorsque les rentes sont en cours de versement.
Le versement en capital est également autorisé pour financer l’achat (ou la construction) d’une 1ère résidence principale à compter de la date d’obtention de votre pension de retraite ou à compter de l’âge légal de la retraite. Un capital peut vous être versé si vous n’avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le déblocage du Perp.
Déduction fiscale des sommes versées
L’avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d’une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année. Mais cette déduction est limitée.
Cette déduction annuelle ne peut pas dépasser un plafond individuel déterminé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Exemple
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d’impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
À savoir
Le plafond individuel disponible pour les cotisations d’épargne-retraite versées sur l’année en cours (année N) est calculé automatiquement par l’administration fiscale. Vous trouvez cette information sur votre avis d’impôt sur les revenus de l’année N-1.
Si vous êtes marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous pouvez opter (au moment de votre déclaration de revenus) pour la mutualisation de vos plafonds individuels. Ils sont alors additionnés.
La déduction annuelle ne concerne pas uniquement les cotisations Perp. Il s’agit d’un plafond qui concerne aussi les sommes versées sur les autres dispositifs d’épargne-retraite (PER individuel, PERECO…).
Le plafond de déductibilité des cotisations versées au cours de l’année 2026 (année N) est fixé à :
10 % des revenus professionnels de 2025 (année N-1), nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
La rente versée à la suite du déblocage du Perp est imposée chaque année à l’impôt sur les revenus selon les règles applicables aux rentes viagères, pensions et retraites.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
