Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Impôt sur le revenu – Comment sont imposés les revenus différés ?

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus différés sont des revenus perçus une année pour une activité effectuée une année antérieure. Ils sont imposés selon un système particulier, le système du quotient. Il permet d’éviter une imposition excessive. Nous vous présentons les règles à connaître pour les revenus différés perçus en 2025 et en 2026.

  • Perçus en 2025
  • Perçus en 2026

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2025, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2024 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2025, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2022 (novembre, décembre) et de 2023 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2022 et 2023).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

 À noter

L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne devez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité lors de votre déclaration 2026 des revenus 2025.

Vous ne devez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu page 3 de la déclaration n° 2042 C (ligne 0XX).

Vous devez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devez préciser l’année de son échéance normale.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La déclaration 2026 des revenus de 2025 est terminée.

La déclaration 2027 des revenus de 2026 débutera en avril 2027.

Si vous devez faire une déclaration papier

Les revenus différés sont des revenus que vous avez perçus en 2026, mais qui correspondent à la rémunération d’activités que vous avez effectuées en 2025 ou avant (sur une ou plusieurs années).

Le décalage ne doit pas être de votre fait.

Par exemple : rappel de salaire ou d’avancement, rappel de pensions, arriérés de loyers.

Ces revenus ont été soumis au prélèvement à la source comme les autres revenus.

Si vous déclarez vos revenus différés avec vos autres revenus, vous risquez d’augmenter fortement le montant de vos impôts.

Vous pouvez demander que ces revenus soient imposés selon le système du quotient ce qui limite ce risque

Le système du quotient permet d’éviter la progressivité du barème de l’impôt.

Le calcul dépend du nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement.

Ce nombre est ensuite augmenté de 1.

Exemple

En 2026, vous avez touché des loyers arriérés pour 6 échéances mensuelles de 2023 (novembre, décembre) et de 2024 (janvier, février, mars, avril).

Les échéances correspondent à 2 années civiles (2023 et 2024).

Le coefficient à utiliser est égal à 3 (2 + 1).

Le système du quotient s’applique en 2 étapes :

  • Ajouter le tiers du revenu exceptionnel au revenu habituel (on ajoute au revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé)
  • Multiplier par 3 (le quotient ainsi déterminé) le supplément d’impôt correspondant.

L’impôt relatif au revenu différé est payé en une seule fois.

Vous devrez déclarer les revenus différés perçus en 2026 dans votre déclaration 2027 sur les revenus 2026 (au printemps 2027), quel que soit leur montant.

Pour bénéficier du système du quotient, vous ne ne devrez pas déclarer vos revenus différés avec vos revenus d’activité.

Vous ne devrez donc pas, par exemple, déclarer un rappel de salaires avec vos autres traitements et salaires, ou un arriéré de loyers avec vos revenus fonciers.

Vous devez les déclarer comme des revenus différés.

Vous devez inscrire le total de ces revenus dans le cadre prévu de la déclaration n° 2042 C.

Vous devrez détailler le montant et la nature des revenus différés à imposer au quotient, perçus par chaque membre du foyer selon l’un des moyens suivants :

  • Dans le cadre prévu de la déclaration
  • Sur papier libre joint à la déclaration n° 2042.

Pour chaque montant, vous devrez préciser l’année de son échéance normale.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.