Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Fiche pratique

Impôt sur le revenu – Déclarer les sommes perçues par un jeune

Vérifié le 15/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les revenus directement perçus par un jeune majeur sont-ils imposables ? Oui, ses revenus doivent être déclarés. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Que vous soyez les parents ou le jeune concerné, nous vous indiquons les informations à connaître pour la déclaration 2026 des revenus de 2025.

L’imposition des revenus perçus par un jeune dépend du statut du jeune (étudiant, volontaire en service civique, etc.), de son âge et des types de revenus concernés (salaires, bourse, etc.).

La situation dépend de l’âge de votre enfant au 1er janvier 2025 :

Votre situation varie selon que votre enfant est ou non rattaché à votre foyer fiscal.

  • Votre enfant étudiant peut être rattaché à votre foyer fiscal s’il est âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (donc né à compter du 1er janvier 2000).

    Vous devez déclarer ses revenus avec les vôtres.

    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).

    Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).

    Vous devez déclarer la partie des salairesde votre enfant étudiant qui dépasse 5 405 €.

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

  • Si votre enfant étudiant est majeur, il peut choisir de déclarer lui-même ses revenus.

    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).

    Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Le jeune doit déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 5 405 €.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

Si votre enfant étudiant est âgé 25 ans ou plus au 1er janvier 2025 (donc né à compter du 1er janvier 2000), il ne peut plus être rattaché à votre foyer fiscal.

Il doit faire sa propre déclaration de revenus.

Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

Déclaration IR des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative

Oui

Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 622 € pour 2025.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

Le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l’abattement de 21 622 € sur les gratifications qu’il a perçues.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d’équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas

Non

L’imposition des revenus que vous avez perçus dépend de votre statut (étudiant, volontaire en service civique, etc.), de votre âge et des types de revenus concernés (salaires, bourse, etc.).

Votre situation dépend de votre âge au 1er janvier 2025 :

Votre situation dépend de votre âge :

  • Votre situation varie selon que vous êtes ou non rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    • Si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (donc né avant le 1er janvier 2000), vous pouvez être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

      Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).

      Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).

      Vos parents bénéficient de cet abattement.

      Ils doivent déclarer la partie de vos salaires qui dépasse l’abattement maximal de 5 405 €.

      Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

      Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

    • Vous devez avoir moins de 25 ans au 1er janvier 2025 (vous êtes né à compter du 1er janvier 2000).

      Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).

      Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).

      Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

      Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 €.

      Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

  • Vous êtes né en 1999 et vous avez 25 ans au 1er janvier 2025.

    Vous ne pouvez pas être rattaché au foyer fiscal de vos parents.

    Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus.

    Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic brut).

    Ce plafond d’exonération s’applique au montant des rémunérations net de cotisations sociales et de la part déductible de la CSG (mais avant la déduction pour frais professionnels de 10 % ou des frais réels).

    Si vous êtes étudiant, les salaires que vous percevez bénéficient d’un abattement maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic).

    Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

    Vous devez déclarer la partie de vos salaires qui dépasse 5 405 €.

    Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

Vous êtes donc né avant le 1er janvier 1999 et vous êtes donc âgé de 26 ans ou plus au 1er janvier 2025.

Vous devez déposer votre propre déclaration de revenus

Vous devez déclarer l’intégralité de vos salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Il s’agit des revenus d’activité professionnelle hors du cadre d’un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à un chauffeur indépendant ou par une société de livraison de repas à domicile à un livreur indépendant.

Il n’y a pas d’exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Vous devez donc déclarer ces revenus dans l’une des catégories suivantes :

Déclaration IR des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d’études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d’année préparatoire et sommes versées par l’État aux étudiants d’une école administrative

Oui

Bourses accordées par l’État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Les gratifications perçues lors d’un stage bénéficient d’un abattement maximal de 21 622 € pour 2025.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 21 622 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s’appliquent au salaire des apprentis.

 À noter

Si vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, c’est à eux de déclarer vos revenus après abattement.

Déclaration IR des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l’accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d’un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d’un engagement ou d’un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d’équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l’organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l’accomplissement d’un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l’association au financement des chèques-repas

Non

Quelle est votre situation ?

Vous êtes le ou les parents

Vous êtes le ou les parents

Votre enfant est étudiant et a touché un salaire

Votre enfant est étudiant et a touché un salaire

Votre enfant a moins de 25 ans

Votre enfant a moins de 25 ans

Votre enfant a 25 ans ou plus

Votre enfant a 25 ans ou plus

Votre enfant a touché des revenus d’un activité indépendante

Votre enfant a touché des revenus d’un activité indépendante

Votre enfant a touché une bourse ou une allocation

Votre enfant a touché une bourse ou une allocation

Votre enfant a fait un stage rémunéré

Votre enfant a fait un stage rémunéré

Votre enfant a fait un volontariat ou un service national

Votre enfant a fait un volontariat ou un service national

Vous êtes le jeune

Vous êtes le jeune

Vous êtes étudiant et vous avez touché un salaire

Vous êtes étudiant et vous avez touché un salaire

Vous avez moins de 26 ans

Vous avez moins de 26 ans

Vous avez 26 ans ou plus

Vous avez 26 ans ou plus

Vous avez touché des revenus d’un activité indépendante

Vous avez touché des revenus d’un activité indépendante

Vous avez touché une bourse ou une allocation

Vous avez touché une bourse ou une allocation

Vous avez fait un stage rémunéré

Vous avez fait un stage rémunéré

Vous avez fait un volontariat ou un service national

Vous avez fait un volontariat ou un service national

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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