Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quelles sont les positions administratives dans la fonction publique ?

Vérifié le 20/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous pouvez être placé dans différentes positions administratives au cours de votre carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

  • L’activité est la position dans laquelle vous exercez les fonctions de l’un des emplois correspondant à votre grade.

    La position d’activité est la position dans laquelle vous vous trouvez par défaut si vous ne demandez pas à être placé dans une autre position.

    En position d’activité, vous avez droit à différents congés :

      À savoir

    Si vous êtes mis à disposition, vous restez en position d’activité.

  • Le détachement est la position dans laquelle vous exercez vos fonctions hors de votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Le détachement est une forme de mobilité.

    Il est prononcé à votre demande, sauf en cas de transfert de l’activité que vous exercez à un organisme privé (entreprise, association) ou à un Epic.

    Vous pouvez être détaché dans un autre corps ou cadre d’emplois dans votre fonction publique d’appartenance ou dans une autre fonction publique ou hors de la fonction publique.

    Les emplois accessibles par détachement sont listés par un texte spécifique à chaque fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière).

    Pendant votre détachement, vous conservez vos droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, vous avez également des droits à avancement dans votre corps ou cadre d’emplois d’accueil.

    Vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en activité :

  • La disponibilité est la position dans laquelle vous cessez temporairement vos fonctions.

    Motifs de placement en disponibilité

    La mise en disponibilité est prononcée le plus souvent, à votre demande, notamment pour l’un des motifs suivants : :

    • Convenances personnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Élever un enfant de moins de 12 ans
    • Donner des soins à un enfant à charge, à son époux ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou à la suite d’un accident ou d’une maladie grave
    • Suivre son époux ou son partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles
    • Vous rendre en outre-mer ou à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
    • Exercer un mandat électif local.

    Vous pouvez aussi être placé d’office en disponibilité, notamment pour raison de santé lorsque vous avez épuisé vos droits à congé de maladie.

    Situation du fonctionnaire pendant une disponibilité

    Pendant une disponibilité, vous restez fonctionnaire et avez vocation à réintégrer un emploi correspondant à votre grade à la fin de votre disponibilité.

    Pendant une disponibilité, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur et ne cotisez en conséquence plus à votre caisse de retraite (SRE si vous êtes fonctionnaire d’Etat, CNRACL si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier).

    En revanche, outre la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez exercer une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, à temps complet ou à temps partiel pendant une disponibilité accordée pour convenances personnelles ou pour suivre votre époux ou votre partenaire de Pacs ou pour donner des soins à un proche.

    Pendant une disponibilité, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Vous ne bénéficiez plus de vos droits à avancement d’échelon et de grade.

    Toutefois, depuis le 7 septembre 2018, lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant votre disponibilité, vous pouvez conserver, sous conditions, vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Et depuis le 8 aout 2019, lorsque vous êtes en disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits à avancement d’échelon et de grade pendant 5 ans maximum.

    Lorsque vous exercez une activité professionnelle pendant une disponibilité, vous cotisez à la caisse de retraite dont relève cette activité.

  • Le congé parental est la position dans laquelle vous cessez temporairement votre activité professionnelle pour élever un enfant.

    Vous êtes placé en congé parental à votre demande.

    Le congé parental peut vous êtes accordé pour une durée variable selon le nombre d’enfants nés ou adoptés.

    Durée maximale du congé parental selon le nombre d’enfants nés ou adoptés

    Durée maximale du congé parental

    Naissance : nombre d’enfants nés simultanément

    1

    Jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant

    2

    Jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire des enfants

    Adoption : nombre d’enfants adoptés

    1 ou 2

    3 ans à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont moins de 3 ans à leur arrivée

    Ou 1 an à partir de la date d’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants s’ils ont plus de 3 ans à leur arrivée

    3 ou plus

    5 prolongations possibles au maximum jusqu’au 6e anniversaire du plus jeune enfant

    Pendant un congé parental, vous n’êtes plus rémunéré par votre administration employeur mais vous pouvez percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Vous conservez vos droits à l’avancement dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de votre carrière.

    Le temps passé en congé parental est pris en compte pour le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite dans la limite de 3 ans par enfant né ou adopté après 2003.

    Pendant un congé parental, vous n’avez plus droit aux congés dont peut bénéficier un fonctionnaire en activité.

    Toutefois, si une nouvelle naissance ou adoption intervient alors que vous êtes en congé parental, vous pouvez bénéficier du congé de maternité ou d’adoption. Votre congé parental prend fin automatiquement à la date à partir de laquelle vous bénéficiez de votre congé de maternité ou d’adoption.

      À savoir

    Si vous bénéficiez au cours de votre carrière d’un congé parental et d’une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans, vous conservez vos droits à avancement dans la limite de 5 ans.

Si vous êtes contractuel :

  • Vous êtes en service lorsque vous exercez les fonctions correspondant à votre emploi et vous avez droit aux mêmes congés qu’un fonctionnaire en position d’activité.
  • Vous ne pouvez pas être détaché.
  • Vous ne pouvez pas non plus être placé en disponibilité, mais vous pouvez bénéficier de congés non rémunérés pour des motifs identiques aux motifs pour lesquels un fonctionnaire peut bénéficier d’une disponibilité.
  • Vous pouvez bénéficier du congé parental.

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.