Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Congé de représentation pour les membres d’une association
Vérifié le 07/07/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes membre d’une association loi 1901 ou relevant du régime d’Alsace-Moselle et êtes appelé à la représenter au sein d’une instance (par exemple à une réunion d’une commission administrative ou d’un organisme public ou paritaire) ? Vous pouvez bénéficier d’un congé dit de représentation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Salarié
Agent public
Si vous êtes salarié et êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Il peut s’agir des instances suivantes :
Conseil national de l’habitat
Commission nationale de concertation
Conseil départemental de l’habitat
Section des aides publiques au logement.
À noter
Le congé de représentation est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés. Il ne permet pas de participer aux réunions internes de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…).
En principe, le nombre maximal de salariés par établissement qui peuvent bénéficier du congé de représentation au cours d’une année est fixé par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d’accord collectif, le nombre maximal de salariés, par établissement, qui peuvent bénéficier du congé au cours d’une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d’une année
Nombre de salariés dans l’établissement
Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
8
De 500 à 999
10
De 1 000 à 1 999
12
À partir de 2 000
12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
En principe, la durée du congé pour représenter une association ou une mutuelle est fixée par une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d’accord collectif, la durée maximale du congé est de 9 jours ouvrables par an.
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
Le congé de représentation ne modifie pas vos droits à congés payés et l’ensemble des autres droits liés à votre contrat de travail.
À savoir
Les conventions ou accords collectifs peuvent prévoir des dispositions plus favorables (durée supérieure, maintien de salaire ou délai de demande plus court).
En principe, le délai dans lequel vous devez adresser votre demande de congé à votre employeur est également fixé dans une convention collective ou un accord collectif.
En l’absence d’accord collectif, vous devez adresser votre demande à votre employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Vous devez préciser la date, la durée de l’absence envisagée et l’instance au sein de laquelle vous êtes appelé à siéger.
Il est conseillé de joindre dès cette demande une copie de votre convocation pour faciliter son examen par votre employeur.
Si votre employeur estime que votre absence peut perturber la bonne marche de l’entreprise, il a la possibilité de refuser votre congé après consultation du comité social et économique (CSE).
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, cette indemnité reste également accessible. Votre employeur est responsable de vous fournir l’attestation nécessaire, même en l’absence de CSE.
Sa décision de refus doit être notifiée dans les 4 jourssuivant la réception de votre demande. Elle doit être argumentée.
Si votre demande de congé n’a pas été accordée, vous serez prioritaire lors d’une nouvelle demande.
Le refus doit être justifié par les conséquences de votre absence sur le fonctionnement de l’entreprise. Il ne peut pas être motivé par votre engagement associatif.
Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Votre employeur peut décider de ne pas rémunérer les heures de congé ou de les rémunérer en partie ou en totalité.
Lorsque le salaire n’est pas maintenu ou maintenu partiellement, votre employeur vous remet une attestation indiquant le nombre d’heures non rémunérées.
Pour chaque heure non rémunérée, en raison du congé, vous recevez une indemnité compensatrice horaire de 12 €. Cette indemnité est versée par l’État ou la collectivité territoriale auprès de laquelle est placée l’instance à laquelle vous participez. Vous n’avez pas de demande particulière à effectuer. Vous devez simplement remettre à votre employeur l’attestation de présence qui vous a été délivrée à l’issue de la réunion.
Si vous êtes agent public et que vous êtes désigné représentant d’une association ou d’une mutuelle, vous pouvez bénéficier d’un congé de représentation pour siéger dans une de ses instances et participer à ses réunions.
Si vous êtes agent contractuel, vous devez être en activité.
À noter
Le congé de représentation est réservé aux réunions des organismes ou commissions pour lesquels des représentants associatifs sont officiellement désignés. Il ne permet pas de participer aux réunions internes de l’association (assemblée générale, conseil d’administration, bureau…).
Le congé de représentation peut être accordé dans la limite d’un nombre maximal de jours par an par :
administration centrale,
service à compétence nationale,
service déconcentré,
collectivité territoriale
ou par établissement public.
Nombre maximal de jours de congé pouvant être attribués par an
Nombre d’agents publics employés
Nombre de jours de congé pouvant être attribués par an
Moins de 50
9
De 50 à 99
18
De 100 à 199
27
De 200 à 499
72
De 500 à 999
90
De 1 000 à 1 999
108
À partir de 2 000
108 + 18 jours par an par tranche supplémentaire de 1 000 agents
La durée maximale du congé est fixée à 9 jours ouvrables par an.
Il peut être fractionné en demi-journées.
Vous devez formuler votre demande de congé par écrit au moins 15 jours avant la date de début du congé.
Vous devez préciser la date et la durée de l’absence envisagée.
Votre demande doit être accompagnée de la copie de votre convocation à l’instance concernée.
Il est recommandé de conserver une copie de votre demande et les justificatifs transmis à votre administration.
Si votre demande est refusée, l’administration doit vous en indiquer les raisons.
Le congé de représentation est cumulable, dans la limite de 12 jours ouvrables au total par an, avec le congé pour formation syndicale et le congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse.
Autrement dit, ces congés sont compatibles ou peuvent être pris dans la même année, sans que cela dépasse 12 jours au total.
Le service responsable de la convocation à l’instance doit vous remettre une attestation de présence en fin de réunion. Ensuite, vous devez remettre le document à votre employeur.
Le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé de représentation.
Le congé de représentation est assimilé à une période de service effectif pour les droits liés à votre carrière.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
