Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Question-réponse

Journée défense et citoyenneté (JDC) : comment attester de sa situation ?

Vérifié le 19/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

À partir de 16 ans, vous devez faire votre recensement citoyen, puis participer à la JDC. Jusqu’à votre 25e anniversaire, vous devez attester de votre situation au regard de cette obligation, lorsque vous voulez vous inscrire à certains examens (BEP, baccalauréat, permis de conduire…) ou concours administratif français. Selon votre situation, le justificatif à fournir varie. Nous vous expliquons.

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n’est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous pouvez demander une attestation de situation administrative à votre CSNJ.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).
  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).
  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).
  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Un certificat individuel de participation (CIP) à la JDC vous est remis à l’issue de votre JDC.

Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Il n’est pas délivré de duplicata du certificat de JDC.

  À savoir

Sur votre demande, une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC ou une attestation provisoire prévoyant le report de votre JDC peut vous être délivrée.

Les règles sont différentes selon votre âge :

  • Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.

    Vous pouvez faire votre demande :

    • Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
    • Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
  • Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.

    À partir de l’âge de 25 ans, vous n’avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif français.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :

  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

  • Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).
  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français dépend de votre âge :

  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Attestation de recensement
    • Certificat individuel de participation à la JDC,
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).
  • Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :

    • Certificat individuel de participation à la JDC
    • Attestation individuelle d’exemption à la JDC
    • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation d’exemption de la JDC)
    • Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).
  • Vous n’avez pas à fournir de justificatif.

Les règles sont différentes selon que vous avez fait la JDC en France ou depuis l’étranger :

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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