Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 14/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Après le recensement citoyen, chaque jeune Français (fille ou garçon) est automatiquement convoqué à participer à la journée défense et citoyenneté (JDC). Dans certains cas, il possible de demander à être exempté de la JDC. Mais pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un examen (BEP, bac…) ou un concours administratif, il est indispensable de fournir votre justificatif de JDC. Nous vous expliquons.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Soit une attestation individuelle d’exemption de participation à la JDC
Soit, en cas d’inaptitude temporaire, une attestation provisoire prévoyant le report de votre participation à la JDC.
Tout dépend de votre situation :
Cas général
Vous devenez Français entre 18 et 25 ans
Date et lieu de votre JDC
Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.
La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18e anniversaire.
À savoir
En créant votre compte personnel sur le site Défense +, vous pouvez y consulter votre convocation à la JDC 3 mois environ après votre recensement citoyen.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
Dans les 3 à 9 mois qui suivent, vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votre JDC.
À savoir
En créant votre compte personnel sur le site Défense +, vous pouvez également y consulter votre convocation à la JDC.
Frais de transport pour se rendre à la JDC
Votre convocation à la JDC ouvre droit :
Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway)
Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.
Si la date ou le lieu de la JDC ne vous convient pas, vous pouvez demander à votre CSNJ d’autres dates ou d’autres lieux.
Votre demande écrite doit parvenir au CSNJ au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.
Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à une autorisation d’absence exceptionnelle d’une journée.
Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.
À savoir
Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.
La JDC se déroule durant 7 heures.
Vous recevez un enseignement sur le civisme, à partir de la charte des droits et devoirs du citoyen français, ainsi que des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d’engagement.
Vous passez des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.
Tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française et démarches administratives
Jeu de rôle STRAT&J
Repas en ration militaire
Forum des métiers et port d’un casque de réalité virtuelle (immersion dans les séances d’entraînement et les opérations militaires)
Au revoir républicain : moment solennel de clôture au cours duquel le Bleuet de France vous est remis.
À noter
L’application DEFENSE+ sera prochainement disponible depuis IOS et Android. Elle vous permettra notamment de suivre la gestion et le déroulement de votre JDC, et de consulter des offres de stages et d’alternance.
Le certificat individuel de participation (CIP) à la JDC atteste que vous avez participé à laJDC.
Ce justificatif vous remis à l’issue de votre JDC.
Les règles sont différentes selon votre âge :
Vous pouvez demander une attestation de situation administrativeà votre CSNJ.
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Si vous avez déjà fait le recensement citoyen, mais que vous ne pouvez pas faire votre JDC avant vos 18 ans, vous pouvez demander à régulariser votre situation, jusqu’à l’âge de 25 ans.
Pour cela, vous devez contacter votre CSNJet lui indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC.
Vous pouvez le faire :
Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité
Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport en cours de validité.
Votre CSJN est celui du département où vous avez fait votre recensement citoyen.
Vous serez alors convoqué pour participer à la JDC dans un délai de 3 mois.
Selon le motif indiqué lors de votre demande, votre CSNJ pourra vous délivrer une attestation provisoire en instance de convocation. Cette attestation vous permettra de rendre compte provisoirement votre situation concernant la JDC. Elle a une durée de validité limitée, qui est mentionnée sur l’attestation.
Dès l’âge de 16 ans, chaque Française et Français doit faire son recensement citoyen.
Pour cela, vous devez vous rendre à la mairie de votre domicile ou faire le recensement en ligne, avec votre livret de famille, votre carte d’identité en cours de validité ou de tout autre justificatif de nationalité française. Certaines mairies demandent en plus un justificatif de domicile.
Le recensement fait, une attestation de recensement vous est remise. Elle est indispensable pour vous inscrire à un concours ou examen (BEP, Bac…) avant l’âge de 18 ans. Ensuite, vous recevez automatiquement votre convocation à la JDC par courrier, car avant l’âge de 18 ans, chaque Française et Français doit participer à la JDC. Vous pouvez également consulter votre convocation 3 mois environ après votre recensement citoyen, à partir de votre compte personnel, à créer sur le site Défense +.
La JDC faite, un certificat individuel de participation à la JDC vous est remis. Il est indispensable pour vous inscrire de 17 à 24 ans à l’examen du permis de conduire, et de 18 à 24 ans à un concours ou examen (BEP, Bac…).
Que faire en cas de non-respect des délais ?
Si vous avez moins de 25 ans, faites-vous recenser le plus vite possible.
Votre recensement fait, vous devez contacter par mail ou par courrier le Centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) dont vous dépendez (renseignez-vous auprès de votre mairie pour le connaître). Vous devez indiquer le motif pour lequel vous n’avez pas fait la JDC et demander à être convoqué à la JDC afin de régulariser votre situation
Vous recevez une convocation pour participer à la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen à 16 ans, vous devez participer à la JDC avant l’âge de 25 ans.
Mais si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention « invalidité », ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d’avoir un certificat médical), vous pouvez demander à être autorisé à ne pas participer à la JDC.
À savoir
Si vous êtes étranger, vous n’êtes pas concerné par la JDC.
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l’une de ces 3 situations :
Il s’agit d’une journée ou d’une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :
Vous êtes convoqué par votre consulat ou votre ambassade. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votre JDC.
Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat ou l’ambassade dans les 45 jours suivant l’envoi de la convocation.
À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat individuel de participation à la JDC.
Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser une JDC « adaptée ». Cette JDC prend la forme d’un document d’information.
Vous recevez directement par courrier le document d’information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également un certificat individuel de participation à la JDC.
À l’occasion d’un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d’organiser une JDC « normale » ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l’âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser au CSNJ de votre lieu de résidence en France.
Si vous ne revenez pas en France avant l’âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle concernant la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.
Le certificat individuel de participation (CIP) à la JDC atteste que vous avez participé à laJDC.
Ce justificatif vous remis à l’issue de votre JDC.
Les règles sont différentes selon votre âge :
Vous devez demander une attestation de situation administrative au CSNJ de Perpignan.
Vous pouvez faire votre demande :
Soit par mail, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité)
Soit par courrier, avec une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport (en cours de validité).
Vous ne pouvez pas obtenir de document en remplacement de votre certificat de JDC.
À partir de l’âge de 25 ans, vous n’avez plus à vous justifier de votre situation au regard de la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP…) ou un concours administratif français.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à l’examen du permis de conduire en France dépend de votre âge :
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Vous devez fournir 1 des justificatifs suivants :
Certificat individuel de participation à la JDC
Attestation individuelle d’exemption à la JDC
Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation d’exemption à la JDC)
Attestation provisoire « instance de convocation » (en cas d’attente de convocation à la JDC).
Vous n’avez pas à fournir de justificatif.
Le justificatif à fournir pour vous inscrire à un examen (BEP, baccalauréat…) ou concours administratif français dépend de votre âge :
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre attestation de recensement, ou de certificat de JDC, ou de votre attestation d’exemption de la JDC).
Vous devez présenter 1 des justificatifs suivants :
Si votre consulat ou ambassade peut organiser une JDC, mais que vous n’y avez pas participé avant vos 18 ans, vous devez prendre contact avec votre consulat ou votre ambassade, ou avec le CSNJ de Perpignan :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
