Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Le CDD du salarié est-il prolongé en cas d’arrêt de travail ?

Vérifié le 28/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, l’arrêt de travail ne prolonge pas un CDD même si le salarié est en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Mais, exceptionnellement, en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la durée du CDD peut être prolongée si le contrat prévoit une clause de renouvellement.

  • L’employeur n’est pas obligé de prolonger la durée du CDD en raison d’une maladie ou en cas de grossesse.

    Lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

    Exemple

    Si le contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2025 et que le salarié est arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2025, le CDD s’arrête au terme prévu, c’est-à-dire le 5 mars 2025.

  • Principe

    L’arrêt de travail d’origine professionnelle n’a pas pour effet automatique de prolonger le CDD. En effet, lorsque le terme du CDD intervient pendant l’arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

    Exception

    Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l’employeur doit appliquer la clause.

    En revanche, s’il justifie d’un motif réel et sérieux non lié à l’accident de travail ou à la maladie professionnelle (absence injustifiée du salarié dans l’entreprise, par exemple), il peut mettre fin au contrat.

    Si l’employeur ne justifie pas d’un motif réel et sérieux mais souhaite tout de même mettre fin au contrat, il doit verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut pas être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’au terme de la période de renouvellement prévue au contrat.

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Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.