Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Qu’est-ce qu’un CDD sans terme précis ?

Vérifié le 01/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un salarié peut être embauché, sous conditions, en CDD sans terme précis, c’est-à-dire sans date de fin précisée dans son contrat de travail. Nous vous expliquons les règles en la matière.

En principe, le salarié travaillant en CDD doit avoir une date de fin de contrat de travail indiquée sur son contrat.

Toutefois, le contrat de travail d’un salarié en CDD peut ne pas comporter de terme précis lorsqu’il est conclu uniquement dans l’un des cas suivants :

  • Le salarié remplace un salarié absent
  • Le salarié remplace un salarié dont le contrat de travail est suspendu
  • Le salarié remplace un salarié recruté en CDI dans l’attente de son arrivée dans l’entreprise
  • En cas d’embauche d’un salarié saisonnier en cas d’accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise et sans remplacement d’un salarié absent (dans le secteur de l’hôtellerie ou de contrat de vendange, par exemples)
  • Le salarié remplace un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, une personne exerçant une activité libérale ou un chef d’une exploitation agricole
  • En vue du recrutement à prévoir d’ingénieurs ou de cadres dans le cadre de la réalisation d’un projet défini par l’employeur (dans le cadre de la convention collective, de l’accord de branche étendu ou de l’accord collectif d’entreprise).

Par principe, la durée d’un CDD sans terme précis n’est pas fixée à l’avance à la la date de conclusion du contrat de travail entre l’employeur et le salarié.

Toutefois, la durée minimale du CDD sans terme précis conclu entre l’employeur et le salarié peut être déterminée par le contrat de travail.

En principe, un CDD sans terme précis n’a pas de durée maximale.

Le CDD sans terme précis prend fin au retour du salarié remplacé ou bien une fois l’objet réalisé pour lequel il a été conclu avec l’employeur.

Une durée maximale est fixée selon le type de CDD sans terme précis.

Durée maximale autorisée du CDD sans terme précis

Type de CDD

Durée maximale

Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu

Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale, d’un chef d’une exploitation agricole

Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé.

Contrat de travail conclu en remplacement d’un ingénieur ou d’un cadre

Durée minimale de 18 mois et durée maximale de 36 mois sans renouvellement

Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI

9 mois

Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier

Fin de la saison

Contrat exécuté à l’étranger

Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

Contrat conclu dans le cadre d’un emploi pour lequel il n’est pas d’usage de recourir au CDI

Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois

 Attention :

un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.