Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Comment obtenir la garde alternée d’un enfant ?

Vérifié le 05/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nous vous expliquons la procédure à suivre pour obtenir et mettre en place la garde alternée de votre enfant.

La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents.

Le temps passé par l’enfant auprès de chacun de ses parents n’est pas obligatoirement identique, mais équitable.

Exemple

L’enfant peut résider une semaine chez un parent, puis une semaine chez l’autre parent (ou 4 jours chez l’un, puis 3 jours chez l’autre).

Le choix de la garde alternée doit être fait en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Il faut tenir compte de l’âge de l’enfant, de la possibilité pour l’enfant d’avoir une continuité dans sa scolarité et sa vie sociale.

Elle nécessite une bonne organisation au plan pratique, une capacité d’entente et une bonne communication entre les parents.

Les parents doivent résider à proximité l’un de l’autre.

  À savoir

La résidence alternée n’empêche pas le versement d’une pension alimentaire lorsque les parents n’ont pas le même niveau de ressources. Cette pension alimentaire doit être nécessaire à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Lorsque vous vous séparez, vous devez organiser la vie de l’enfant et fixer sa résidence.

Vous pouvez décider d’une garde alternée.

La procédure diffère selon que vous soyez d’accord ou non sur cette organisation :

  • Le choix de la résidence de l’enfant se fait à l’amiable entre vous.

    Si vous étiez mariés et que vous divorcez par consentement mutuel, l’accord que vous avez trouvé doit figurer dans la convention de divorce rédigée par vos avocats.

    Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez fixer les règles de la garde alternée par écrit.

    Vous pouvez établir une convention parentale en utilisant un formulaire :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale – Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    La convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour lui donner force exécutoire. Pour cela, vous devez saisir le Jaf par requête conjointe à l’aide d’un formulaire :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au Jaf du tribunal judiciaire du résidence de l’un ou l’autre parent.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    Le juge aux affaires familiales ne peut pas modifier les termes de la convention.

    Il peut ou non vous convoquer à une audience.

    Il rend une ordonnance qui :

    • Soit homologue la convention parentale,
    • Soit refuse de l’homologuer s’il estime qu’elle n’est pas conforme aux intérêts de l’enfant ou si le consentement d’un parent n’a pas été donné librement. Dans ce cas, vous pouvez faire appel de cette décision.

  • Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur la garde alternée, vous devrez saisir le Jaf.

    Il décidera en prenant en compte l’intérêt de l’enfant.

    Si vous étiez mariés et que vous avez entamé une procédure de divorce judiciaire, vous pouvez demander la garde alternée dès l’audience d’orientation. Votre avocat en fera la demande dans le cadre des mesures provisoires.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Dans les autres cas (ex-pacsés, ex-concubins, parents mariés se séparant mais sans entamer une procédure de divorce), vous pouvez saisir le Jaf à l’aide d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez envoyer ou déposer la requête au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Vous êtes ensuite convoqués pour une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

    À tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

    Vous pouvez faire appel de la décision.

      À savoir

    Avant de saisir le Jaf, vous pouvez avoir recours à la médiation familiale.

Vous pouvez à tout moment demander la modification de la résidence de l’enfant pour une garde alternée, si les conditions sont réunies (proximité, communication entre les parents).

La modification de la résidence doit rester dans l’intérêt de votre enfant.

La procédure diffère selon que vous êtes d’accord ou non :

  • Si vous êtes d’accord pour opter pour une garde alternée, vous pouvez en fixer les conditions dans une convention parentale.

    Vous pouvez utiliser un modèle :

    Formulaire
    Modèle de convention parentale – Résidence alternée

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Cette convention parentale peut être homologuée par le Jaf pour qu’elle ait  force exécutoire.

    La demande d’homologation se fait à l’aide d’un formulaire :

    Formulaire
    Requête conjointe aux fins d’homologation d’une convention parentale

    Cerfa n° 16139*01

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Vous devez envoyer ou déposer la convention parentale et la requête conjointe aux fins d’homologation au tribunal judiciaire de la résidencede l’un ou l’autre des parents.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure. Mais si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

      À savoir

    Vous avez la possibilité de recourir à la médiation familiale pour vous aider à trouver un accord.

  • Le parent qui souhaite changer le mode de garde pour une garde alternée et qui est en désaccord avec l’autre parent peut saisir le Jaf.

    Il faut justifier de circonstances nouvelles pour saisir le Jaf de cette demande quand un mode garde a déjà été fixé dans un jugement, une convention de divorce ou une convention parentale homologuée. Par exemple, vous vous êtes rapprochés du domicile de l’autre parent ou votre enfant a indiqué qu’il préférerait vivre de façon alternée.

    La demande au juge aux affaire familiale se fait à l’aide d’un formulaire :

    Formulaire
    Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)

    Cerfa n° 11530*11

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de la justice

    Avant de saisir le juge aux affaires familiales, il est possible de recourir à une médiation familiale.

    La requête doit être déposée ou envoyée au Jaf du tribunal judiciaire du lieu de résidence du parent avec lequel réside les enfants.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais, si vous le souhaitez, vous pouvez en prendre un.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vous souhaitez être représenté par un avocat et que vos revenus sont insuffisants, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

    Vous êtes ensuite convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu.

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Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.