Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Fiche pratique

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

Vérifié le 01/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut être versée si vous vous occupez de votre enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. Vous percevez une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de votre enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut vous être accordée sur une période de 3 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelle est votre situation ?

Vivez-vous en couple ?

Oui

Vous vivez en couple

Non

Vous vivez seul(e) (parent isolé)

De quel régime dépendez vous ?

Caisse d’allocations familiales (Caf)

Vous êtes au régime général

Régime agricole (MSA)

Vous êtes au régime agricole

Combien avez-vous d’enfant(s) à charge ?

1

Vous avez 1 enfant à charge

2

Vous avez 2 enfants à charge

3

Vous avez 3 enfants à charge

4

Vous avez 4 enfants à charge

L’allocation journalière de présence parentale (AJPP) est une aide financière. Elle vous est attribuée sous conditions pour vous permettre de cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Vous devez cesser temporairement votre activité pour vous occuper de votre enfant.

Votre enfant doit avoir moins de 20 ans, être à votre charge et avoir besoin d’une présence soutenue et de soins contraignants à la suite d’une maladie ou d’un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité.

Cessation d’activité professionnelle

Les principales personnes pouvant bénéficier de l’AJPP sont les suivantes :

  À savoir

La condition de résidence pour percevoir des prestations familiales fait l’objet d’une règlementation spécifique.

Situation médicale de l’enfant

Un certificat médical doit attester de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant.

Il doit être établi par le médecin qui suit l’enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident.

Le certificat doit préciser :

  • La nature des soins contraignants
  • Les modalités de votre présence aux côtés de l’enfant
  • La durée prévisible du traitement de l’enfant.

Le certificat doit être transmis sous pli fermé avec votre demande à votre Caf ou MSA.

L’organisme se chargera de l’adresser au service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’enfant en tant qu’ayant droit.

Le médecin du service de contrôle médical de la caisse d’assurance maladie doit donner un avis favorable.

Dans l’attente de cet avis, l’AJPP peut faire l’objet d’une avance.

  À savoir

Il vous sera demandé un justificatif de votre situation.

Exemple : si vous êtes salarié, une attestation de votre employeur précisant que vous êtes bénéficiaire d’un congé de présence parentale.

La démarche diffère selon que vous dépendez de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) :

  • Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Formulaire
    Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) CAF

    Cerfa n° 12666*03

    Accéder au formulaire  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre Caf.

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la Caf, qui vérifie si vous êtes éligible.

  • Formulaire
    Demande d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – MSA

    Cerfa n° 12666*05

    Accéder au formulaire  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Avec le médecin qui suit l’enfant, vous devez remplir le formulaire cerfa n°12666 :

    Le formulaire doit être accompagné du certificat médical établi par le médecin (sous pli confidentiel) et transmis à votre MSA.

      À savoir

    Votre demande est étudiée par la MSA, qui vérifie si vous êtes éligible.

Justificatifs et date de versement

Le versement de l’AJPP intervient après examen par la Caf ou la MSA de l’attestation mensuelle AJPP. Elle précise le nombre de jours d’absence au cours du mois. Pour les salariés, cette attestation est complétée par l’employeur.

Pour percevoir le complément pour frais, une attestation sur l’honneur indiquant le montant des frais engagés doit être présentée.

L’AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel votre demande est déposée, sous réserve que les conditions d’ouverture du droit soient réunies à cette date.

Elle est versée à terme échu (janvier payé début février, etc.).

L’allocation cesse d’être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions ne sont plus réunies.

Partage entre les parents

Le droit à l’AJPP peut être ouvert simultanément ou successivement aux 2 membres du couple au titre d’un mois civil.

Plusieurs situations sont possibles :

  • Ils ne percevront que 22 AJPP même s’ils se sont arrêtés au total 44 jours ou plus.

  • Ils percevront 22 AJPP pour 22 jours d’arrêt.

  • Ils percevront 22 jours AJPP pour 22 jours d’arrêt au total.

La situation varie notamment si vous êtes en formation ou demandeur d’emploi indemnisé :

  • Le montant de l’AJPP par journée est de 66,64 €.

    Le montant de l’AJPP par demi-journée est de 33,32 €.

     À noter

    À Mayotte, le montant de l’AJPP par journée est de 58,31 € et par demi-journée de 29,20 €.

  • Vous percevez une allocation forfaitaire mensuelle équivalente à 22 jours d’AJPP dès que vous interrompez votre formation.

  • La prise de l’AJPP se fait par journée et non pas par demi-journée.

    Vous devez informer mensuellement France Travail du nombre de jours AJPP pris par mois. Votre indemnisation sera alors recalculée.

Ouverture du droit à l’AJPP

Le droit est ouvert le mois civil au cours duquel 3 conditions sont remplies :

  • Dépôt de la demande accompagnée du certificat médical
  • Attestation sur l’honneur concernant l’activité professionnelle
  • Nécessité de présence parentale et de soins contraignants.

Durée du droit à l’AJPP

Le droit à l’AJPP est ouvert pour une période maximale de 3 ans.

Pendant cette période, le parent a droit à un maximum de 310 jours d’allocations journalières, donc 310 jours d’absence à prendre selon les besoins de présence auprès de l’enfant.

Le nombre maximum d’allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l’enfant.

  À savoir

Vous pouvez prendre des demi-journées.

Renouvellement

La situation varie selon la durée prévisible du traitement :

  • Le droit à l’AJPP s’arrête à la fin du traitement.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.

     À noter

    En cas de nouvelle pathologie (et non de rechute), un nouveau droit peut être ouvert.

  • Lorsque le médecin le prévoit, la durée prévisible du traitement fait l’objet d’un réexamen à l’échéance qu’il a fixée : entre 6 mois et 1 an.

    Quand la durée prévisible est supérieure à 1 an, elle fait l’objet d’un nouvel examen à cette échéance.

    Le droit à l’AJPP est ouvert par périodes de 6 à 12 mois.

    En cas de renouvellement, il faut refaire une demande auprès de la Caf ou de la MSA au terme de cette période.

    Le droit à l’AJPP s’arrête :

    • À la fin du traitement
    • Au terme des 3 ans
    • À la fin des 310 jours.

    En cas de rechute, le droit peut être rouvert. La durée de la période de droit et le nombre maximum d’allocations journalières qui peuvent être versées sont calculées à partir de la date initiale d’ouverture du droit.

      À savoir

    En cas de nouvelle pathologie, un nouveau droit peut être ouvert avant le terme des 3 ans.

  • Le droit à l’allocation peut être ouvert à nouveau pour 310 jours et pour une nouvelle période de 3 ans dans 2 cas :

    • Rechute ou récidive de la pathologie
    • Une présence nécessitant toujours une présence soutenue et des soins contraignants.

Renouvellement durant la période de 3 ans

En cas de nouvelle pathologie, le droit à l’AJPP peut être ouvert pour une nouvelle période de 3 ans et pour 310 jours.

De plus, lorsque le nombre maximum d’allocations journalières (310) est atteint, la durée de 3 ans peut être renouvelée avant la fin du terme :

  • Au titre de la même maladie
  • Au titre du même handicap
  • Du fait de l’accident dont l’enfant a été victime.

  À savoir

L’allocataire adresse sous pli fermé le nouveau certificat médical à la Caf ou à la MSA (à l’attention du service du contrôle médical).

Ce certificat atteste le caractère indispensable de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue.

Ainsi, à certaines conditions, un parent ayant utilisé les 310 jours d’AJPP peut bénéficier sans interruption de 2 fois plus de jours d’AJPP (soit 620 jours).

Un complément mensuel peut être attribué si les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Des dépenses mensuelles exigées par l’état de santé de l’enfant (non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle) sont engagées par la famille
  • Ces dépenses dépassent 128,34 € par mois
  • Les ressources du foyer ne dépassent pas un certain plafond.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation. C’est le revenu net catégoriel de 2024 qui est pris en compte pour 2026.

Le montant de ressources varie selon que vous vivez en couple ou seul :

  • Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      31 066 €

      41 055 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      37 279 €

      47 268 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    • Plafonds de ressources suivant la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      44 735 €

      54 724 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

    • Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      52 191 €

      62 180 €

      Vous devez ajouter à cette somme par enfant supplémentaire :

      Plafonds de ressources selon la situation du couple

      Couple avec un seul revenu

      Couple avec 2 revenus

      7 456 €

      7 456 €

      Il y a 2 revenus dans le couple lorsque chacun des 2 perçoit des revenus professionnels pour un montant au moins égal à 6 306 €.

  • Le plafond de ressources varie selon le nombre de vos enfants :

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 41 055 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 47 268 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 54 724 €.

    • Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé 62 180 €.

      Vous devez ajouter à cette somme 7 456 € par enfant supplémentaire.

Montant

Le montant du complément mensuel est de 128,34 €.

L’AJPP n’est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec les prestations suivantes :

Savoir si un cumul de l’AJPP et des indemnisations chômage est possible

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d’un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

    Service en ligne
    MSA – Espace particuliers

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales – Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*07

    Accéder au formulaire (pdf – 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d’adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d’adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

     À noter

    Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s’occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l’enregistrement de votre nouvelle adresse.

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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