Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Quelles indemnités un salarié licencié pour motif économique peut-il percevoir ?
Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour un motif économique peut percevoir une indemnité de licenciement s’il remplit certaines conditions (notamment d’ancienneté) pour y prétendre. Il peut également percevoir une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés. Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, le salarié peut percevoir une indemnité de licenciements’il remplit les conditions, notamment d’ancienneté, lui permettant d’en bénéficier.
À noter
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut éventuellement être versée au salarié. Le montant de cette indemnité est fixé après négociation entre les représentants du personnel et l’employeur.
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il perçoit alors son salaire normalement.
Il peut toutefois être dispensé de préavis par l’employeur ou bien demander à ne pas l’effectuer.
L’indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l’employeur à ne pas l’effectuer, ou bien en est dispensé :
Le salarié perçoit une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.
Si l’employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le salarié ne travaille pas. L’employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis varie selon l’ancienneté du salarié :
Le montant de l’indemnité correspond au salaire que le salarié aurait dû percevoir pendant son préavis s’il avait refusé le CSP.
Le salarié ne perçoit pas d’indemnité compensatrice de préavis.
Le contrat de travail est rompu dès la fin du délai de réflexion de 21 jours calendaires qu’a le salarié pour accepter le CSP.
L’employeur verse à France Travail (anciennement Pôle emploi) l’équivalent de l’indemnité de préavis que le salarié aurait dû percevoir s’il avait refusé le CSP.
À noter
Si la durée du préavis est supérieure à 3 mois, l’employeur verse au salarié la part d’indemnité de préavis dépassant le 3e mois dès la fin de son contrat de travail.
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d’effectuer son préavis.
Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu’à la fin du congé.
L’indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :
L’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait travaillé pendant cette période.
Le salarié perçoit pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement.
L’allocation ne peut pas être inférieure à 1 586,96 €, soit 85 % du Smic.
L’allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).
L’employeur remet chaque mois au salarié un bulletin précisant le montant et la méthode de calcul de cette allocation.
Il doit toutefois remplir les conditions fixées par France Travail (anciennement Pôle emploi), en particulier la période minimale de travail et la nature du dernier emploi occupé, pour en bénéficier.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
