Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Vérifié le 02/08/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si l’Ofpra vous accorde le statut de réfugié, vous recevez un titre de séjour valable 10 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour faire un voyage, un document de voyage peut vous être délivré. Par ailleurs, vous bénéficiez aussi d’une aide pour l’accès aux droits.

Quelle est la nature du titre de séjour ?

En tant que réfugié, vous avez droit à une carte de résident vous autorisant à circuler librement en France.

Comment obtenir le titre de séjour ?

Dès réception du courrier vous reconnaissant en tant que réfugié, vous devez déposer votre demande de carte en ligne.

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

La préfecture a un délai de 3 mois à compter de la décision vous accordant le statut de réfugié pour vous délivrer votre carte de résident.

Elle en délivre également une aux membres de votre famille suivants :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d’union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d’union civile, âgé(e) d’au moins 18 ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de votre demande d’asile. Il faut que le mariage ait été célébré, ou l’union civile conclue, depuis au moins 1 an, avec une communauté de vie effective.
  • Vos enfants dans l’année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents varient selon que vous demandez la carte de résident pour vous même ou pour votre famille.

  • Pour vous
  • Pour les membres de votre famille

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Attestation d’état civil (transmise par l’Ofpra à la préfecture)
  • Décision de l’Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le statut de réfugié
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

Vous devez fournir les pièces suivantes :

  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf s’il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Décision de l’Ofpra ou de la CNDA attribuant le statut de réfugié au conjoint, partenaire, concubin ou enfant
  • Justificatif du lien familial avec le réfugié :
  • S’il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l’Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour).

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Quel est le coût du titre de séjour ?

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Les timbres fiscaux sont vendus uniquement sous la forme dématérialisée (le timbre papier reste utilisable seulement en outre-mer).

Pour un renouvellement de votre titre, vous devrez régler 225 € (taxe et droit de timbre).

Comment le titre de séjour est-il est remis  ?

Vous êtes contacté par mail ou par sms lorsque votre titre de séjour est prêt. Il vous est remis par la préfecture ou la sous-préfecture de votre département de résidence.

Quelle est la durée de validité du titre de séjour ?

Le titre de séjour qui vous est délivré est une carte de résident. Elle est valable 10 ans.

L’attestation portant la mention reconnu réfugié et la carte de résident vous permettent de travailler en France.

Si vous souhaitez voyager à l’étranger, vous pouvez demander un titre de voyage pour réfugié (TVR). Il vous permet de sortir de France, puis d’y revenir.

Ce document de voyage est biométrique et valable 5 ans.

Où déposer la demande de titre de voyage ?

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’intérieur

Quels sont les documents à fournir ?

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de résident en cours de validité : original et photocopie
    • Justificatif de domicile à votre nom (factures d’eau, d’électricité, quittance de loyer) ou une attestation d’hébergement et copie de la pièce d’identité de l’hébergeur
    • Preuve que vous êtes sous protection de l’Ofpra (exemple : décision d’admission au statut de réfugié)
    • Pour une demande de renouvellement : ancien titre de voyage (original et photocopie).

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Copie intégrale de l’acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l’Ofpra
    • Justificatif d’autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l’adresse est différente de celle du demandeur.

Quel est le coût d’un titre de voyage ?

La délivrance du titre est payante.

Vous devez acheter un timbre fiscal d’un montant de 45 €.

Quelles sont les limites territoriales du document de voyage ?

Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.

En général, il s’agit uniquement de votre pays d’origine mais, dans certains cas, les craintes de persécution peuvent avoir été établies à l’égard d’autres pays.

Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d’intégration républicaine (CIR), vous pouvez être accompagné par l’Ofii dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.

Où s’adresser ?

Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)

Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.