Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Vérifié le 06/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre un usager (majeur ou mineur) et l’administration. Parmi l’ensemble de ses missions, il doit veiller aux droits de l’enfant et à ses intérêts. En principe, un enfant peut le saisir notamment lorsqu’il a des difficultés avec ses parents ou avec les parents d’un camarade ou avec son école,… Comment faire ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Défenseur des droits des enfants est compétent pour examiner les situations :

  • des enfants français et étrangers vivant en France,
  • et des enfants français vivant à l’étranger.

Le Défenseur des droits auprès des enfants intervient dans les domaines suivants :

  • Adoption et recueil des enfants (par exemple, enfants adoptés bloqués dans leur pays d’origine, car ils n’ont pas de visa de sortie)
  • Justice chargée d’appliquer les sanctions découlant du code pénal (contravention, délit, crime)
  • Mineurs étrangers (enfants placés avec leurs parents en centre de rétention administratif, accès à la scolarité de certains enfants…)
  • Protection de l’enfance (faire appel par exemple à l’aide sociale à l’enfance)
  • Santé et handicap (par exemple, prise en charge médicale des enfants handicapés)
  • Éducation (petite enfance, scolarité, périscolaire).

Les missions du Défenseur des droits auprès des enfants sont les suivantes :

  • S’assurer que les droits fondamentaux des enfant soient respectés (droit à l’éducation, à la santé, à la protection contre les violences et à la discrimination,…)
  • Examiner des situations où les droits des enfants ne sont pas respectés (via le traitement des réclamations qui lui sont adressées). Exemple : lorsqu’un enfant rencontre des difficultés pour accéder à l’école ou à une éducation adaptée à ses besoins du fait d’un handicap. Dans ce cas, le Défenseur des droits intervient alors en tant que médiateur entre l’enfant, sa famille et l’administration pour résoudre un conflit et essayer de trouver une solution amiable.
  • Mener des actions de sensibilisation, d’éducation et de formation aux droits des enfants, en s’adressant aussi bien aux jeunes eux-mêmes qu’aux professionnels qui les encadrent (enseignant, travailleurs sociaux, éducateur,…)
  • Contribuer à l’élaboration des politiques publiques en faisant des recommandations auprès du gouvernement et aux institutions publiques
  • Collaborer avec des institutions et des professionnels dans le cadre de la protection de l’enfance tels que le juge des enfants, les services sociaux, les établissements scolaires.

Le Défenseur des droits mène également d’autres actions :

Organisation de consultations auprès des enfants

Le Défenseur des droits organise des consultations nationales destinées à recueillir l’avis des enfants et des adolescents sur l’exercice de leurs droits.

La consultation intitulée « J’ai des droits, entends-moi ! » permet aux mineurs d’exprimer leur point de vue sur des sujets qui les concernent. Les contributions recueillies sont prises en compte dans les travaux et recommandations de l’institution.

Actions d’information et de sensibilisation

Le Défenseur des droits met en œuvre des actions d’information et de sensibilisation destinées aux enfants et aux jeunes.

Il élabore des outils pédagogiques et organise des interventions dans les établissements scolaires et dans les structures accueillant des mineurs.

Ces actions ont pour objet de faire connaître les droits de l’enfant et les missions du Défenseur des droits.

Programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE)

Le programme des Jeunes Ambassadeurs des droits (JADE) est un dispositif de service civique mis en place par le Défenseur des droits.

Des volontaires sont formés afin d’intervenir auprès d’enfants et d’adolescents pour présenter les droits de l’enfant et les missions de l’institution.

Les interventions ont lieu notamment dans les établissements scolaires et dans des structures sociales ou médico-sociales.

Le Défenseur des droits peut être contacté :

  • par l’enfant lui-même,
  • par le ou les parents, un membre de la famille ou le représentant légal (tuteur, curateur,…) de l’enfant,
  • par un représentant d’un service médical ou social,
  • par une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans.

  À savoir

Si la réclamation est effectuée par un mineur, le Défenseur des droits peut en informer son ou ses parents ou son représentant légal (son tuteur par exemple) et les autorités pouvant intervenir dans son intérêt.

Le Défenseur des droits peut de lui-même intervenir lorsqu’il l’estime nécessaire. On dit qu’il se saisit d’office.

Les échanges avec le Défenseur des droits sont confidentiels. Toutefois, certaines informations peuvent être transmises aux autorités compétentes si l’intérêt de l’enfant l’exige.

 Attention :

La demande faite auprès du Défenseur des droits n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions (tribunaux).

Il est possible de s’adresser au Défenseur des Droits en ligne, par courrier ou de se rendre sur place pour rencontrer un délégué territorial.

  • Le Défenseur des droits auprès des enfants peut être contacté en ligne :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Défenseur des droits

    Accéder au service en ligne  

    Défenseur des droits

  • Il est possible d’écrire au Défenseur des droits auprès des enfants par courrier, sans avoir besoin de l’affranchir.

    Où s’adresser ?

    Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)

    Défenseur des droits

    Libre réponse 71120

    75342 Paris cedex 07

    Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

    Par messagerie électronique

    Accès au formulaire de contact

     Attention :

    Les photocopies des documents en lien avec la demande doivent être jointes au courrier.

  • Vous pouvez vous rendre sur place pour rencontrer directement un délégué territorial du Défenseur des droits des enfants.

    Il reçoit les réclamations et répond aux demandes lors de permanences d’accueil.

    Où s’adresser ?

    Délégué territorial du Défenseur des droits

Non, le fait de saisir le Défenseur des droits est gratuit.

Le Défenseur des droits recherche la solution la plus adaptée à l’enfant.

Lorsqu’il instruit une réclamation, le Défenseur des droits peut demander la communication de tout document ou information, sans que le secret de l’instruction puisse lui être opposé.

Il peut informer :

  • les autorités judiciaires, si l’affaire peut justifier une mesure de placement ou concerne un mineur impliqué dans une procédure en cours,
  • ou les services du département, si l’affaire implique l’intervention du service de l’aide sociale à l’enfance (Ase).

Le Défenseur des droits peut établir des recommandations générales et proposer toute modification de législation.

Toutefois, les juges n’ont pas l’obligation de suivre ses recommandations.

Les recommandations du Défenseur des droits ne s’imposent pas à l’administration.

En cas de refus ou d’absence de réponse, le Défenseur des droits peut rendre publique sa position dans un rapport spécial.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.