Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 08/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous recevez une pension d’invalidité à titre militaire ou une pension de victime civile de la guerre, vous pouvez demander une carte d’invalidité de pensionné de guerre. Votre taux d’invalidité détermine le type de carte qui vous est attribué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour obtenir cette carte d’invalidité, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
Recevoir une pension d’invalidité à titre militaireet avoir un taux d’invalidité d’au moins25 %
Recevoir une pension de victime civile de la guerreet avoir un taux d’invalidité d’au moins25 %.
4 situations d’invalidité sont à distinguer. Chacune correspond à une carte d’invalidité spécifique :
De 25 % à 45 %, la carte d’invalidité à simple barre bleue
De 50 % et plus, la carte d’invalidité à simple barre rouge
Grande invalide ayant besoin d’être accompagné lors de ses déplacements, la carte d’invalidité à double barre rouge (carte attribuée sur décision de la commission médicale à l’appui d’un certificat médical attestant de la nécessité d’un accompagnateur),
Grand invalide ayant besoin de l’aide permanente d’une autre personne, la carte d’invalidité à double barre bleue
À savoir
La carte d’invalidité est gratuite.
Il existe 4 types de carte d’invalidité de pensionné de guerre, correspondant à 4 situations d’invalidité :
La carte d’invalidité à simple barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 50 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à simple barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre rouge vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet et sur celui du guide qui voyage avec vous.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
La carte d’invalidité à double barre bleue vous permet d’obtenir, pour les billets de train vendus par la SNCF pour le réseau national, une réduction de 75 % sur le prix de votre billet, et un billet gratuit pour le guide qui voyage avec vous.
À savoir
D’autres transports en commun peuvent offrir cette réduction.
La mention station debout pénible peut figurer sur cette carte.
Cette mention donne un droit de priorité dans les lieux suivants :
Guichets et bureaux des services publics
Magasins et salles de spectacles
Transports en commun (places réservées).
Elle vous est accordée soit si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), soit sur décision de la commission médicale.
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
Certificat médical motivé attestant de la nécessité de ce type de carte d’invalidité
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Photo d’identité, à agrafer sur le formulaire à l’emplacement prévu
Justificatif de pension. Il peut s’agir d’une fiche descriptive des infirmités, d’un intercalaire de décision de concession primitive, d’un constat provisoire des droits à pension proposant la reconnaissance d’un droit à une indemnisation (pour les pensions récentes ou les aggravations) ou, si nécessaire, un certificat modèle 15 datant de moins de 3 mois.
À savoir
Si vous êtes atteint d’une infirmité dite cas franc (par exemple, une amputation), la mention « Station debout pénible » vous est accordée. Si vous n’êtes pas dans cette situation, vous devez fournir un certificat médical motivé attestant de la nécessité de cette mention.
Vous devez envoyer ces documents au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile :
Si la pension d’invalidité vous est attribuée de façon définitive, la durée de validité de la carte d’invalidité est de 10 ans. Vous pouvez demander son renouvellement.
Si la pension vous est attribuée de façon temporaire, la durée de validité de la carte correspond à la durée de versement de votre pension d’invalidité.
Vous devez remettre votre carte d’invalidité périmée au service de l’OnacVG dont dépend votre domicile.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
