Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Carte européenne de stationnement pour les invalides de guerre
Vérifié le 28/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes invalide de guerre et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’une carte européenne pour stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Attention :
Si vous êtes invalide civil, la carte européenne de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI). Toutefois, la carte européenne de stationnement reste valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous avez une carte européenne de stationnement, vous pouvez demander son remplacement par une CMI sans attendre cette date.
La carte permet de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Attention :
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d’une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Pour bénéficier de la carte européenne de stationnement, vous devez être reconnu invalide de guerre et remplir l’une des 2 conditions suivantes :
Être atteint d’un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied. C’est le cas si votre périmètre de marche est inférieur à 200 mètres ou si avez une prothèse de membre inférieur.
Avoir besoin d’être accompagné par une personne dans vos déplacements.
À savoir
Si vous utilisez systématiquement un fauteuil roulant, vous remplissez automatiquement les conditions d’attribution, y compris lorsque vous manœuvrez le fauteuil roulant seul(e) et sans difficulté.
Par ailleurs, vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l’Espace économique européen (EEE). Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour valide.
Vous devez faire votre demande de carte par courrier sur papier libre.
Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :
Certificat médical décrivant votre invalidité
Photo d’identité récente en couleur
Photocopie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité si vous êtes ressortissant d’un pays hors de l’Espace économique européen,..)
Justificatif de domicile (facture d’électricité ou de gaz, quittance de loyer…).
Vous devez envoyer l’ensemble des documents au service départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) du lieu de votre résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
L’ONACVG a environ 2 mois pour vous apporter une réponse. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme refusée.
Si votre demande est acceptée, la carte est délivrée par la préfecture.
Vous recevrez la carte par courrier postal ou vous serez invité à la retirer à la préfecture.
La carte est gratuite.
La carte est strictement personnelle. Elle ne peut pas être utilisée par une autre personne que vous.
Elle doit être mise en évidence à l’intérieur de votre véhicule et fixée contre le pare-brise. Elle doit être retirée si vous n’utilisez plus votre véhicule.
Rappel
Rappel
La carte est valable sur le territoire national et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.
Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d’1 an minimum.
Cette durée peut être renouvelable.
Votre demande de renouvellement doit être faite en respectant les mêmes conditions que pour votre demande initiale. Elle doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration de votre carte.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ONACVG vous refusant la carte, vous devez dans un 1er temps faire un recours préalable auprès de cet organisme.
Pour cela, vous devez adresser un courrier à l’ONACVG en expliquant pourquoi vous n’êtes pas d’accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision de refus. Vous pouvez joindre des documents complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale à l’ONACVG.
Office national des anciens combattants et victimes de guerre (OnacVG)
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
