Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Apa : que sont les Gir 1, Gir 2, Gir 3 et Gir 4 de la grille Aggir ?
Vérifié le 09/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)
La grille Aggir est utilisée pour évaluer le niveau de perte d’autonomie d’une personne âgée. À l’issue de l’évaluation, la personne âgée est classée dans 1 des 6 Gir possibles. Selon son GIR, la personne âgée peut ou non percevoir l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa). Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette grille permet de mesurer les capacités de la personne âgée à accomplir :
10 activités corporelles et mentales, dites activités discriminantes. Les résultats obtenus sont utilisées pour déterminer le Gir, c’est-à-dire le degré de perte d’autonomie de la personne âgée.
7 activités domestiques et sociales, dites activités illustratives. Les résultats obtenus fournissent des informations complémentaires pour mieux appréhender la situation globale de la personne âgée.
Connaître les 10 activités corporelles et mentales (activités discriminantes)
Connaître les 7 activités domestiques et sociales (activités illustratives)
À savoir
La grille Aggir est intégrée à un référentiel d’évaluation qui permet de recueillir l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration du plan d’aide de la personne âgée. Le plan d’aide indique le Gir, les aides financées par l’Apa à domicile, le montant total de ces aides et le taux de participation financière (ou reste à charge) calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée.
Selon son degré de perte d’autonomie, la personne âgée est classée dans un des 6 Gir :
Personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées. La présence continue d’intervenants auprès d’elle est indispensable.
Gir 2
Soit personne confinée au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées, mais dont l’état de santé exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante
Soit personne dont les fonctions mentales sont altérées, qui est capable de se déplacer, mais qui nécessite une surveillance permanente
Gir 3
Personne ayant conservé tout ou partie de son autonomie mentale, partiellement son autonomie locomotrice, mais qui a besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d’une aide pour les soins corporels
Gir 4
Soit personne n’assumant pas seule ses transferts mais qui, une fois levée, peut se déplacer à l’intérieur de son logement. Personne pouvant avoir besoin d’aide pour la toilette et l’habillage. Personne s’alimentant seule ou non.
Soit personne n’ayant pas de problèmes locomoteurs, mais qui doit être aidée pour les activités corporelles et les repas
Degrés de perte d’autonomie et Gir correspondant ouvrant droit à l’aide ménagère ou à l’aide financière de la caisse de retraite
Personne ayant seulement besoin d’une aide ponctuelle pour la toilette, la préparation des repas et le ménage
Gir 6
Personne encore autonome pour les actes essentiels de la vie courante
Une personne âgée qui perçoit l’Apa peut demander une réévaluation de son degré de perte d’autonomie, lorsque son état de santé évolue ou lorsque son proche aidant souhaite bénéficier d’un temps de répit. Pour cela, il faut contacter l’équipe médico-sociale qui a procédé à la précédente évaluation.
Une personne âgée classée en Gir 5 ou en Gir 6 lors d’une précédente demande d’Apa, mais dont l’état de santé nécessite désormais un classement dans un autre Gir, peut déposer une nouvelle demande d’Apa.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
