Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Déroulement d’un procès devant le tribunal administratif

Vérifié le 10/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d’abord une phase d’instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l’affaire, puis une phase de jugement. L’instruction se déroule en général par écrit, mais le tribunal administratif peut organiser des séances orales d’instruction. Nous vous présentons les étapes du procès devant le tribunal administratif.

Rédaction de la requête

Vous devez rédiger votre requête de manière détaillée.

Votre requête doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande
  • L’exposé précis des faits
  • Les arguments et moyens démontrant la nécessité de la requête
  • Les conclusions demandées au juge.

 À noter

Vous devez également joindre la décision contestée.

Dépôt de la requête

Une fois votre requête rédigée, vous devez la transmettre au tribunal administratif.

La manière de déposer votre requête diffère selon que vous êtes représenté par un avocat ou non :

  • Vous pouvez déposer votre requête en ligne, sur place ou par courrier :

  • Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser le téléservice Télérecours pour transmettre votre requête.

Instruction écrite

L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

Le président du tribunal désigne un rapporteur chargé de suivre l’instruction. Mais l’affaire est étudiée par plusieurs magistrats.

La requête introductive est communiquée à l’administration attaquée. Elle présente des observations en défense. Ces observations sont transmises au demandeur (vous) pour qu’il y réponde par un mémoire en réplique.

Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.

Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre tous documents utiles à la solution du litige.

L’instruction s’appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.

 À noter

Les mémoires complémentaires et les mémoires en défense doivent être accompagnés d’une copie.

Si vous êtes représenté par un avocat, le tribunal administratif communiquera avec lui via le téléservice Télérecours.

Si vous n’êtes pas représenté par un avocat et que vous avez déposé votre requête via le téléservice Télérecours citoyen, le tribunal échangera avec vous via le téléservice. Sinon, il échangera avec vous par courrier.

Instruction orale

En complément de l’instruction écrite, le tribunal administratif peut aussi organiser une séance orale d’instruction.

La séance orale d’instruction permet d’avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

Les parties sont convoquées par un courrier dans lequel sont inscrites les questions pouvant être évoquées. Toute autre question peut être évoquée au cours de cette séance. Si cela est utile, d’autres personnes peuvent également être convoquées à l’audience.

Le président de la formation de jugement peut décider de tenir une audience publique d’instruction. Cette audience doit se dérouler au moins 7 jours avant la séance de jugement.

Clôture de l’instruction

Quand l’instruction est terminée, l’affaire est inscrite à une séance de jugement.

Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.

 À noter

L’ordonnance de clôture n’a pas besoin d’être motivée et ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Les parties peuvent adresser leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture.

En l’absence d’ordonnance, les parties ont jusqu’à 3 jours francs (un jour franc dure de 0h à 24h) avant l’audience.

  À savoir

Seuls les mémoires produits avant la clôture de l’instruction sont pris en compte.

Si le président de la formation de jugement l’estime, il peut, même après la clôture de l’instruction, ordonner à l’une des parties de produire d’autres éléments ou documents afin de compléter l’instruction.

La date de l’audience est communiquée à chaque partie par lettre recommandée avec AR (ou via le téléservice Télérecours citoyens) au moins 7 jours avant l’audience.

 Attention :

En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours par une décision expresse du président de la formation de jugement.

Le président de la formation de jugement ouvre l’audience et donne la parole au rapporteur pour présenter l’affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties (échanges de mémoires, séance orale d’instruction, audience d’instruction).

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

Le président de la formation de jugement demande aux parties ou à leur avocat si elles ont des observations orales à formuler.

 Attention :

Les parties ne peuvent pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.

À titre exceptionnel, le président de la formation de jugement peut demander des précisions à toute personne présente dont l’une des partie souhaiterait l’audition.

À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

 À noter

La présence des parties lors de l’audience n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

La décision est délibérée en dehors de la présence des parties et du rapporteur public.

Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.

Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.

La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise via le téléservice Télérecours citoyens).

Le jugement est motivé, c’est-à-dire qu’il indique les raisons qui fondent la décision des juges.

La lettre de notification du jugement indique les recours possibles et les délais dans lesquels ils doivent être exercés.

Pour certains litiges (par exemple, les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics), le tribunal administratif juge en premier et dernier ressort.

Si vous souhaitez faire appel de la décision, vous disposez d’un délai de 2 mois (3 mois pour les outre-mer et 4 mois pour les Français de l’étranger) à compter de la date à laquelle vous avez reçu la notification du jugement.

En cas de décision défavorable de la cour administrative d’appel, vous pouvez faire un recours en cassation devant le Conseil d’État dans les 15 jours suivant la notification.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.