Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?
Vérifié le 13/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous découvrez, après qu’une décision du juge administratif soit passée en force de chose jugée, l’existence d’éléments pouvant avoir faussé l’appréciation de la juridiction, des pièces dissimulées ou une erreur de procédure ? Vous pouvez demander la révision de cette décision dans certains cas. Nous vous présentons les informations à connaître pour faire un recours en révision.
Le recours en révision permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qu’elle a déjà jugée et qui est passée en force de chose jugée.
Pour demander la révision d’une décision, vous devez avoir été partie ou représenté lors du procès qui a abouti à l’adoption de la décision.
Le recours en révision peut être fait contre les décisions rendues par le Conseil d’État, la Cour des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le recours en révision peut aussi être fait contre les décisions rendues par les juridictions administratives si elles sont passées en force de chose. Pour cela, votre recours en révision doit répondre à l’une des 2 hypothèses suivantes :
Décision prise sur des pièces fausses
Absence de production, par la partie perdante, d’une pièce décisive retenue par son adversaire.
Attention :
Le recours en révision ne peut pas être fait contre une décision du tribunal administratif ou une décision de la cour administratived’appel.
Les motifs varient selon la juridiction qui a pris la décision :
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 3 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse
Le Conseil d’État a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez faire un recours en révision si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
Un fait nouveau est survenu
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Vous pouvez présenter un recours si vous êtes dans l’un des 2 cas suivants :
La décision a été fondée sur des pièces fausses
Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.
Attention :
Lorsqu’il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision est irrecevable.
Le délai varie en fonction de la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Le délai varie selon le motif du recours en révision :
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.
La situation varie selon la juridiction contre laquelle vous faites un recours en révision :
Oui, vous devez prendre un avocat au Conseil d’État pour faire un recours en révision même même si la décision contestée a été rendue sur un recours qui en était dispensé.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
