Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Faire appel devant le Conseil d’État

Vérifié le 16/10/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le Conseil d’État joue le rôle de juge d’appel à la place de la cour administrative d’appel pour certaines décisions prises par le tribunal administratif. Il s’agit des décisions qui concernent les élections municipales et départementales, la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort et la sauvegarde d’une liberté fondamentale (référé-liberté). Nous vous présentons les informations à connaître.

En principe, l’appel contre les décisions rendues par le tribunal administratif se fait devant la cour administrative d’appel.

Mais, pour certaines décisions, l’appel doit être fait devant le Conseil d’État.

Il s’agit des décisions suivantes :

  • Décisions portant sur le résultat des élections municipales et départementales
  • Décisions portant sur la légalité ou l’interprétation d’un acte relevant de la compétence du tribunal administratif en premier ressort
  • Décisions prises en matière de référé-liberté.

Le recours en appel n’est pas suspensif.

La décision qui fait l’objet du recours doit donc s’appliquer, sauf exceptions prévues par la loi (par exemple, pour un référé d’urgence).

Toutefois, vous pouvez demander au Conseil d’État de reporter l’exécution de la décision qui fait l’objet du recours, dans l’attente de son jugement.

Pour cela, vous devez présenter une requête distincte du recours en appel, accompagnée d’une copie de ce recours.

  À savoir

Pour que le sursis à l’exécution soit accepté, vous devez présenter des moyens sérieux de nature à justifier votre demande.

Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Mais, si vous le souhaitez, vous pouvez prendre un avocat.

Devant le Conseil d’État, seul un avocat aux Conseils, aussi appelé avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, peut vous représenter.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

  À savoir

Si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Pour faire appel, vous devez envoyer une requête au Conseil d’État et la signer.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Vos nom, prénoms et adresse
  • L’objet de la demande (par exemple, l’annulation d’une décision)
  • L’exposé précis des faits
  • Les arguments juridiques qui vous semblent démontrer que la décision de la juridiction qui s’est prononcée précédemment a fait une mauvaise application du droit
  • Les conclusions (par exemple, l’annulation totale ou partielle de la décision de la précédente juridiction).

Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

  • Copie de la décision de justice du tribunal administratif que vous contestez
  • Copie de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

La manière de déposer la requête varie selon que vous avez un avocat ou non :

  • Vous pouvez faire la demande en ligne, sur place ou par courrier :

    • Vous pouvez déposer votre requête via le service en ligne Télérecours citoyens :

      Service en ligne
      Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

      Accéder au service en ligne  

    • La requête doit être déposée directement à l’accueil du greffe de la section contentieux du Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

       À noter

      La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

    • La requête doit être adressée par courrier de préférence avec RAR au Conseil d’État.

      Où s’adresser ?

      Conseil d'État

       À noter

      La requête doit être transmise en 2 exemplaires.

  • Si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l’application Télérecours pour transmette votre requête.

    Mais si l’avocat n’est pas encore inscrit dans l’application Télérecours, il peut envoyer la requête par tous moyens.

Rappel

Rappel

Il n’est pas obligatoire de se faire assister par un avocat pour faire appel devant le Conseil d’État.

Non, vous ne devez pas payer pour faire appel devant le Conseil d’État.

Toutefois, si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

 À noter

En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le délai d’appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

Le délai varie en fonction de votre lieu de résidence et de la nature de la décision :

  • Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Vous avez 1 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

  • Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Vous avez 2 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 1 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

  • Le délai varie selon la nature de votre appel :

    • Vous avez 3 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 4 mois pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

    • Vous avez 2 mois et 15 jours pour faire appel après la notification de la décision du tribunal administratif.

  À savoir

Si le délai d’appel est inférieur à 2 mois, il doit être mentionné dans la notification de la décision. Sinon, le délai qui s’applique est de 2 mois.

Le Conseil d’État examine une nouvelle fois l’affaire jugée par le tribunal administratif.

Instruction

L’instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.

La requête est communiquée aux autres parties afin qu’elles puissent présenter leurs observations. L’instruction s’appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des parties. Il s’agit du principe du contradictoire.

En complément de l’instruction écrite, une séance orale d’instruction peut être organisée.

La séance orale d’instruction permet d’avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.

En principe, l’instruction est close après l’appel de l’affaire à l’audience ou, si vous êtes représenté par un avocat, après qu’il ait formulé ses observations.

Toutefois, le président de la chambre chargée de l’instruction ou l’assesseur peut décider, par ordonnance, de la date à partir de laquelle l’instruction sera close.

L’affaire est ensuite inscrite à une séance de jugement.

Au moins 4 jours avant l’audience, vous êtes averti de la date de l’audience. En cas d’urgence, le délai peut être réduit à 2 jours.

Déroulement de l’audience

Lors de l’audience, la parole est donnée au rapporteur pour présenter l’affaire.

Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.

Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.

À la fin de l’audience, l’affaire est mise en délibéré.

  À savoir

Après le prononcé des conclusions du rapporteur public, vous (ou votre avocat) pouvez présenter des observations orales.

Délibéré et décision

La décision est délibérée hors de la présence des parties.

Sauf si la décision est rendue directement à la fin de l’audience, les parties peuvent la consulter auprès du greffe de la juridiction.

La décision leur est envoyée par lettre recommandée avec AR à leur domicile ou à leur avocat.

La décision est motivée, c’est-à-dire qu’elle indique les raisons qui fondent la décision des juges.

 À noter

En matière de référé-liberté, le Conseil d’État rend sa décision dans les 48 heures.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision rendue en appel par le Conseil d’État. Cette décision ne peut plus faire l’objet d’un appel.

Mais elle peut être contestée par l’un des recours suivants :

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.