Déclarer une naissance

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Fiche pratique

Carte de séjour ou VLS-TS – Recherche d’emploi/création d’entreprise

Vérifié le 01/06/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger non européen, que vous êtes diplômé d’un établissement français (master ou équivalent) et souhaitez travailler en France après vos études supérieures, vous pouvez demander un visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) ou une carte de séjour recherche d’emploi ou création d’entreprise. Les règles sont différentes si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour talent-chercheur. Voici les informations à connaître.

Les règles sont différentes si vous résidez en France à l’issue de vos études ou si vous êtes reparti à l’étranger :

La carte de séjour temporaire ou VLS-TS – recherche d’emploi/création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos études ou vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant, l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos études
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

La procédure est différente selon que vous venez d’obtenir votre diplôme en France ou que vous êtes reparti à l’étranger après avoir obtenu votre diplôme en France :

  • Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte étudiant ou étudiant-programme de mobilité.

     Attention :

    Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

    Documents à fournir

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Carte de séjour étudiant (ou étudiant – programme de mobilité) en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
    • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
    • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
    • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
    • 3 photographies d’identité
    • Justificatif d’assurance maladie
    • Diplôme au moins équivalent au grade de master ou diplôme de licence professionnelle obtenu au cours des 12 derniers mois (ou attestation de réussite définitive au diplôme si vous le présentez plus tard)
    • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif).

    Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

    Remise de la carte

    Elle vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

  • Vous devez demander le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS), portant la mention « recherche d’emploi/Création d’entreprise ».

    Documents à fournir

    Un simulateur permet de connaître la liste des documents à fournir :

    Outil de recherche
    France-Visas – Assistant-visas – Liste des pièces à fournir

    Validation du VLS-TS

    Dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, vous devez valider votre VLS-TS et payer une taxe qui s’ajoute aux droits de visa.

    La démarche sur internet permet d’être en séjour régulier et de pouvoir franchir à nouveau la frontière de l’espace Schengen.

    Service en ligne
    Valider un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) et payer la taxe

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l’intérieur

Le coût dépend s’il s’agit d’une demande effectuée en France ou à l’étranger :

Vous devez payer  150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Vous devez d’abord payer le coût du VLS-TS qui va être délivré.

Une fois en France, lors de la validation de votre VLS-TS, vous devez payer  100 € par timbres fiscaux.

La carte de séjour ou le VLS-TS est valable 1 an.

Le renouvellement n’est pas possible.

À la fin de validité de votre carte ou VLS-TS, si vous avez trouvé un emploi ou créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Si vous avez une carte de séjour talent-chercheur qui arrive en fin de validité, vous pouvez demander une carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise.

Vous pouvez demander la carte de séjour recherche d’emploi/création d’entreprise si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Séjourner en France avec une carte de séjour pluriannuelle talent-chercheur
  • Avoir achevé vos travaux de recherche.

Si vous êtes originaire d’un pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France, vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1re expérience professionnelle.

 Attention :

Cette carte de séjour ne concerne pas les étudiants algériens.

La carte de séjour temporaire  recherche d’emploi/création d’entreprise vous permet de rester en France, pendant 1 an, afin de vous permettre de chercher un emploi ou de créer une entreprise en lien avec vos recherches.

Pendant sa validité, cette carte vous permet de travailler en tant que salarié. L’employeur est dispensé de demander une autorisation de travail.

Cependant l’emploi doit obligatoirement remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être en lien avec vos recherches.
  • Être assorti d’une rémunération mensuelle brute supérieure à  2 800,53 €.

La limitation à 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) ne s’applique pas.

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte talent-chercheur.

 Attention :

Il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Carte de séjour talent-chercheur en cours de validité, ou visa de long séjour valant titre de séjour validé sur internet
  • Justificatif de nationalité : passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), ou autres justificatifs avec photo (attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire, certificat de nationalité, etc.)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et originaire d’un pays l’autorisant
  • 3 photographies d’identité
  • Justificatif d’assurance maladie
  • Confirmation par l’organisme de recherche de l’achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d’un projet de création d’entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c’est votre objectif).

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez payer  150 € (droit de timbre de 50 € + taxe de 100 €) par timbres fiscaux.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

La carte de séjour est valable 1 an.

Elle n’est pas renouvelable.

À la fin de validité de votre carte, si vous avez trouvé un emploi ou avez créé une entreprise, vous pouvez demander une carte de séjour à titre professionnel :

Quelle est votre situation ?

Vous êtes diplômé en France

Vous êtes diplômé en France

Vous avez une carte de séjour talent-chercheur

Vous avez une carte de séjour talent-chercheur

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
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