Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Aide aux victimes d’infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Vérifié le 18/11/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Que faire lorsque la personne condamnée par le juge pénal à vous payer des dommages et intérêts ne le fait pas ? Sous certaines conditions, vous pouvez demander au Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction (Sarvi) de vous indemniser. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le Sarvi intervient pour des préjudices corporels légers (ITT inférieure à 30 jours) ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent pas être indemnisés auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (Civi) ou par l’assureur de la victime.

Pour que le Sarvi intervienne, toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Vous devez être une personne physique et avoir été victime d’une infraction
  • Vous devez avoir déposé plainte et vous être constitué partie civile
  • L’auteur des faits a été condamné à vous payer des dommages et intérêts
  • Vous devez avoir obtenu à compter du 1er octobre 2008 une décision pénale définitive, c’est-à-dire ne pouvant plus faire l’objet d’une voie de recours (appel, opposition ou pourvoi).
  • L’auteur des faits n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.
  • Vous ne devez pas avoir chargé un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) de recouvrer cette créance
  • Vous ne pouvez pas être indemnisée par la Civi. Si vous avez fait une demande à la Civi qui a été rejetée, vous ne pouvez saisir le Sarvi qu’un an après la décision de rejet de la Civi.

Le Sarvi intervient gratuitement et de façon confidentielle.

Il est possible de déposer une demande au Sarvi, avec ou sans l’aide d’un avocat.

Si plusieurs victimes sont concernées par une même affaire pénale, il faut remplir un formulaire par victime.

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi en ligne ou par courrier :

Rappel

Rappel

Vous pouvez déposer une demande au Sarvi lorsque la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive.

Si la personne condamnée n’a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois qui suivent la condamnation définitive, vous pouvez déposer une demande au Sarvi. Vous pouvez le faire au plus tard 1 an après la condamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai, en cas de motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, vous pouvez saisir sur requête le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Selon le montant de la condamnation, le Sarvi verse à la victime une partie ou la totalité de ce montant :

  • Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

  • Le Sarvi verse 30 % du montant de la condamnation, avec au minimum 1 000 € et au maximum 3 000 €.

    Exemple

    • Si le montant de la condamnation est de 2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse 1 000 €.
    • Si le montant de la condamnation est de 12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse 3 000 €.

    Le Sarvi fait ce versement dans les 2 mois qui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

    Le Sarvi se charge ensuite d’obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d’une pénalité.

    Selon la somme qu’il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

 À noter

Le Sarvi se charge ensuite de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.