Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d’un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01/07/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d’un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés. Mais il faut le faire en respectant un barème. Nous vous expliquons.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
      • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

        À savoir

      Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14 €

      8,31 €

      II B

      9,62 €

      5,16 €

      II C

      7,38 €

      3,90 €

      III A

      4,46 €

      2,36 €

      III B

      2,64 €

      1,37 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

    • Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

      Le taux d’augmentation applicable est de :

      • 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
      • 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

        À savoir

      Il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé en catégorie IV.

      Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,43 €

      6,82 €

      II B

      7,88 €

      4,29 €

      23II C

      6,01 €

      3,23 €

      III A

      3,65 €

      2,04 €

      III B

      2,17 €

      1,14 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

  • Les règles sont différentes selon que le logement est situé à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et certaines communes de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d’Oise.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 pour un logement régi par la loi de 1948 (agglomération parisienne)

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Catégorie du logement

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      14 €

      8,31 €

      II B

      9,62 €

      5,16 €

      II C

      7,38 €

      3,90 €

      III A

      4,46 €

      2,36 €

      III B

      2,64 €

      1,37 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (7,38 € x 10) + (3,90 € x 33) = 202,50 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 202,50 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

    • Type de travaux

      Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

      C’est notamment le cas lorsque des travaux d’amélioration entraînent un changement de catégorie du logement.

      Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum.

      Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2.

      Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement :

      Prix de base au m2 d’un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

      Catégorie du logement

      Prix de base au m² de surface corrigée

      Pour chacun des 10 premiers m²

      Pour chaque autre m²

      II A

      11,43 €

      6,82 €

      II B

      7,88 €

      4,29 €

      23II C

      6,01 €

      3,23 €

      III A

      3,65 €

      2,04 €

      III B

      2,17 €

      1,14 €

      IV

      0,26 €

      0,12 €

      Exemple

      Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m2 :

      (6,01 € x 10) + (3,23 € x 33) = 166,69 €

      L’augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 166,69 €.

      Démarche

      Le propriétaire doit notifier la proposition d’augmentation au locataire :

      La notification doit indiquer :

      • Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer
      • Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.

      Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

      En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.