Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Un salarié qui démissionne ou qui est licencié peut-il travailler chez un autre employeur avant la fin du préavis ?

Vérifié le 22/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d’un licenciement ou d’une démission, le salarié doit effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat. Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ? Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Avec dispense
  • Sans dispense

La dispense de préavis peut être à l’initiative de l’employeur, être prévue par une convention collective ou à la demande du salarié à son employeur.

  • L’employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s’agit d’une demande de l’employeur.

    Le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

    Le salarié peut occuper un nouvel emploi s’il n’est pas lié par une clause de non-concurrence. Si le contrat de travail du salarié contient une clause de non-concurrence, le salarié ne peut pas aller travailler chez un autre employeur. Le salarié perçoit alors l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de non-concurrence.

  • Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l’employeur donne son accord exprès, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

    Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

    Mais le salarié peut occuper un nouvel emploi uniquement si le salarié n’est pas lié par une clause de non-concurrence.

  • Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des dispenses totales ou partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

Lorsque l’employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu’à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

Si le salarié décide d’aller travailler ailleurs sans faire son préavis, l’employeur peut obtenir une indemnité compensatrice de préavis en saisissant le conseil de prud’hommes.

L’employeur peut également percevoir des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition de démontrer un préjudice spécifique. L’employeur peut aussi poursuivre le nouvel employeur devant le conseil de prud’hommes.

  À savoir

Si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Les possibilités d’aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis diffèrent selon que l’employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.