L’incident de sécurité numérique subi par l’agence nationale des titres sécurisés ne permet plus de faire de pré-demande en ligne. Vous remplirez un imprimé Cerfa sur place. Merci d’arriver 15 minutes avant l’heure du rendez-vous.
Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
La carte de pêche n’est pas obligatoire lors de la journée annuelle de promotion de la pêche, fixée le 1er dimanche de juin.
Vous devez remplir les conditions suivantes pour pêcher à la ligne dans des eaux dites « eaux libres » :
Être membre d’une association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA)
Avoir versé la cotisation statutaire
Avoir payé la redevance pour la protection des milieux aquatiques
Avoir l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Avoir la carte de pêche prouve que vous remplissez les 3 premières conditions.
Savoir à qui appartient le droit de pêche
Chaque association agréée de pêche fixe librement le prix de la carte de pêche.
Le prix comprend 3 éléments :
Cotisation pêche milieux aquatiques (CPMA) gérée par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique
Cotisations statutaires correspondant aux montants dus par le pêcheur pour son adhésion à l’association agréée et à la fédération départementale
Redevance pour protection du milieu aquatique (RMA), reversée aux Agences de l’eau.
Connaître les plafonds de la redevance milieux aquatiques (RMA)
Des options peuvent s’ajouter. Par exemple, pour pouvoir pêcher sur d’autres territoires de pêche que celui de votre association. C’est ce qu’on appelle la réciprocité.
Vous pouvez acheter en ligne la carte de pêche sur le site cartedepeche.fr :
Service en ligne Pêche de loisir en eau douce : acheter une carte de pêche
Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (FNPF)
Vous pouvez aussi acheter la carte de pêche auprès de l’association agréée de pêche dont vous êtes membre, ou chez un dépositaire (détaillant d’articles de pêche, presse, café, commerce de proximité affichant « Ici, cartes de pêche »).
Les règles de pêche en eau douce au niveau national sont adaptées au niveau local.
Renseignez-vous auprès des fédérations départementales de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Muni de votre carte de pêche, vous pouvez pêcher dans les eaux libres suivantes :
Lots de pêche de votre association agréée de pêche
Lots de pêche gérés par une association agréée de pêche avec laquelle la vôtre a un accord de réciprocité
Partout en France, dans les eaux où le droit de pêche appartient à l’État (domaine public) mais seulement à une seule ligne
Cours d’eau ou plans d’eau non domaniaux (domaine privé) si le détenteur du droit de pêche vous y autorise.
Lieux interdits
La pêche est interdite dans les lieux suivants :
Dans les réserves de pêche fixées par arrêté préfectoral
Dans les dispositifs assurant la circulation des poissons
Dans les pertuis, vannages et dans les passages d’eau à l’intérieur des bâtiments
À partir des barrages et des écluses et sur une distance de 50 mètres en aval de ceux-ci, à l’exception de la pêche à l’aide d’une ligne
Sur toutes les propriétés où vous n’avez pas l’autorisation du détenteur du droit de pêche.
Horaires de pêche
La pêche peut s’exercer une 1/2 heure avant le lever du soleil et jusqu’à une 1/2 heure après le coucher du soleil.
Des exceptions sont toutefois possibles, par arrêté préfectoral, concernant les espèces suivantes :
La pêche de la truite de mer peut être autorisée depuis une demi-heure avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans certains cours d’eau à truite de mer listés par arrêté ministériel.
La pêche des aloses, du flet, des lamproies et du mulet peut être autorisée depuis 2 heures avant le lever du soleil jusqu’à 2 heures après son coucher dans les eaux domaniales où le droit de pêche appartient à l’État.
La pêche de la carpe peut être autorisée à toute heure sur des parcours spécifiques fixés par arrêté préfectoral.
Période de pêche
La période d’ouverture de la pêche dépend du classement en 1re ou 2e catégorie des eaux libres.
Rivières, plans d’eau et lacs principalement peuplés de truites ou dans lesquels cette espèce doit être protégée
La pêche est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Toutefois, l’ouverture de la pêche de l’ombre commun est seulement le 3e samedi de mai.
De plus, tout brochet capturé du 2e samedi de mars au dernier vendredi d’avril doit être immédiatement remis à l’eau.
Cours d’eau, canaux et plans d’eau non classés en 1ère catégorie
La pêche y est autorisée toute l’année.
Toutefois, la période d’ouverture de la pêche est limitée pour les espèces suivantes :
La pêche du brochet est autorisée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du dernier samedi d’avril au 31 décembre inclus.
La pêche de l’ombre commun est autorisée du 3e samedi de mai au 31 décembre inclus.
La pêche de la truite fario, de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et du cristivomer est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
La pêche de la truite arc-en-ciel dans les cours d’eau ou les parties de cours d’eau classés à saumon ou à truite de mer, est autorisée du 2e samedi de mars au 3e dimanche de septembre inclus.
Attention :
Tout pêcheur en eau douce qui prélève des anguilles jaunes doit tenir à jour un carnet de pêche anguille.
Pêcher sans carte de pêche
Pêcher sans avoir la carte de pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Si vous pêchez sans avoir sur vous votre carte de pêche, vous risquez une amende de 38 €.
Pêcher dans un lieu interdit
Pêcher dans un lieu interdit est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
Pêcher pendant les périodes interdites
Ne pas respecter les périodes d’ouverture de la pêche est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Pêcher pendant les heures d’interdiction
Ne pas respecter les heures autorisées pour pêcher est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
