Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Pêche  > Pêche de loisir en mer 

Fiche pratique

Pêche de loisir en mer 

Vérifié le 17/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez pratiquer la pêche de loisir en mer et vous vous demandez quelles sont les règles à respecter ? Cette page vous indique les informations à connaître et vous oriente si nécessaire auprès de la direction interrégionale de la mer compétente.

Il y a plusieurs types de pêche de loisir en mer (aussi appelée pêche maritime de loisir) :

  • La pêche à pied comprend la pêche sur l’estran quand la marée est basse, et la pêche du bord pratiquée sur le rivage, en général à marée montante, sans le recours à une quelconque embarcation
  • La pêche à partir d’une embarcation ou d’un navire (pêche plaisancière)
  • La pêche sous-marine peut être pratiquée à partir d’un bateau ou depuis la côte.

La pêche de loisir en mer est récréative ou sportive. Pour pratiquer la pêche sportive, il faut être membre d’une organisation sportive nationale ou avoir une licence sportive nationale.

Le produit de la pêche de loisir ne doit pas être vendu. Il est destiné à la consommation du pêcheur et de sa famille.

La pêche de loisir en mer peut aussi consister en la relâche du poisson vivant immédiatement après la capture (pratique du no-kill).

  À savoir

La pêche à pied peut aussi se pratiquer sur la partie des fleuves, rivières ou canaux où les eaux sont salées.

La pêche de loisir de certaines espèces peut être interdite, soumise à autorisation, ou encadrée : zones et périodes de pêche, utilisation de certains types engins de pêche, enregistrement du pêcheur et déclaration des captures, déclaration de débarquement de certaines espèces…

Vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM)

Les règles varient selon les zones de pêche.

  • Les règles varient selon le type de pêche et selon que la zone est réglementée ou pas. Consultez les pages dédiées sur le site de la Direction interrégionale de la mer Méditerranée et sur le site du ministère chargé de la mer et de la pêche.

    Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche quelle que soit l’espèce ciblée, sauf les pêcheurs à pied. Les pêcheurs à pied ne s’enregistrent que s’ils ciblent les espèces suivantes : dorade rose (Pagellus bogaraveo) et dorade coryphène (Coryphaena hippurus). L’enregistrement est valable 12 mois.

    Le pêcheur de loisir doit déclarer ses captures de dorade rose et dorade coryphène dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.

    Le pêcheur de loisir doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via l’application mobile Catchmachine dans les zones réglementées. Ailleurs, il peut utiliser l’application mobile Catchmachine ou l’application mobile RecFishing.

    L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

    Service en ligne
    Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

    Accéder au service en ligne  

    Union européenne

    Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.

    Service en ligne
    Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

    Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Cerfa n° 15100*13

    Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

    L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

    La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.

    Accéder au formulaire (pdf – 98.5 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14938*15

    Formulaire
    Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir

    Cerfa n° 14938*15

    Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

    Accéder au formulaire (pdf – 72.7 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

  • Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

    • Bar (Dicentrarchus labrax) – pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
    • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
    • Maquereau (scomber scombrus) – pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

    Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.

    Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.

    L’enregistrement est valable 12 mois.

    L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

    Service en ligne
    Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

    Accéder au service en ligne  

    Union européenne

    Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.

    Service en ligne
    Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

    Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Cerfa n° 15100*13

    Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

    L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

    La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.

    Accéder au formulaire (pdf – 98.5 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14938*15

    Formulaire
    Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir

    Cerfa n° 14938*15

    Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

    Accéder au formulaire (pdf – 72.7 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

  • Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

    • Lieu jaune (Pollachius pollachius) – pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.
    • Bar (Dicentrarchus labrax) – pêche limitée à 3 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour, entre le 1er avril 2026 et le 31 décembre 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
    • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
    • Maquereau (scomber scombrus) – pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

    Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.

    Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via l’application mobile RecFishing.

    L’enregistrement est valable 12 mois.

    L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

    Service en ligne
    Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

    Accéder au service en ligne  

    Union européenne

    Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.

    Service en ligne
    Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

    Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Cerfa n° 15100*13

    Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

    L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

    La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.

    Accéder au formulaire (pdf – 98.5 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14938*15

    Formulaire
    Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir

    Cerfa n° 14938*15

    Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

    Accéder au formulaire (pdf – 72.7 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

  • Le pêcheur de loisir de 16 ans et plus doit s’enregistrer au moins la veille du jour de son action de pêche s’il cible les espèces suivantes :

    • Lieu jaune (Pollachius pollachius) – pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour. Aucun spécimen de lieu jaune ne peut être capturé et détenu du 1er janvier au 30 avril.
    • Bar (Dicentrarchus labrax) – pêche limitée à 2 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour en 2026. Les filets ne doivent pas être utilisés.
    • Dorade rose (Pagellus bogaraveo)
    • Maquereau (scomber scombrus) – pêche limitée à 10 spécimens, capturés et détenus, par pêcheur et par jour.

    Si le pêcheur de loisir capture ces espèces, il doit déclarer ses captures dans un délai de 24 heures à compter de l’heure exacte de la capture.

    Dans les zones où un dispositif local d’enregistrement est obligatoire, le pêcheur doit s’enregistrer et faire les déclarations de captures via ce dispositif. Dans les autres zones, le pêcheur doit faire les démarches via le site ou l’application mobile RECFishing.

    L’enregistrement est valable 12 mois.

    L’application mobile RecFishing est disponible en France depuis le 12 février 2026.

    Service en ligne
    Pêche de loisir en mer : s’enregistrer sur RecFishing

    Accéder au service en ligne  

    Union européenne

    Par ailleurs, la pêche de loisir du thon rouge est soumise à autorisation et à déclaration de débarquement.

    Service en ligne
    Télésisaap : demande en ligne d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Avant de faire la demande en ligne, vous devez vous authentifier sur le portail Cerbere du ministère de la transition écologique.

    Consultez le guide utilisateur pour faire la démarche.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Formulaire
    Demande d’autorisation de pêche de loisir du thon rouge

    Cerfa n° 15100*13

    Le formulaire est à adresser à la direction interrégionale de la mer.

    L’adresse est indiquée à la dernière page du formulaire.

    La démarche est aussi possible par téléprocédure via l’application TELESISAAP.

    Accéder au formulaire (pdf – 98.5 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

    Formulaire annexe :

    Cerfa n°14938*15

    Formulaire
    Déclaration de débarquement de thon rouge dans le cadre d’une pêche de loisir

    Cerfa n° 14938*15

    Cette déclaration doit être envoyée dans les 48 heures suivant le débarquement à FranceAgriMer.

    Accéder au formulaire (pdf – 72.7 KB)  

    Ministère chargé de la mer et de la pêche

  À savoir

Il n’y a pas pour le moment d’espèce considérée comme « sensible » en outre-mer. La déclaration de l’activité de pêche et des captures effectuées ne concerne donc pas à ce stade les pêcheurs de loisir en mer en outre-mer.

Connaître les règles applicables à la déclaration des captures

De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM)

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 26 octobre 2012 : l’annexe I indique les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins et l’annexe II indique la méthode à respecter.

Le marquage consiste en l’ablation de la partie inférieure de la nageoire caudale.

Vous pouvez télécharger l’arrêté du 17 mai 2011 qui indique la liste des espèces qui doivent être marquées.

Le pêcheur de loisir embarqué ou sous-marin pêchant à partir d’un navire doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès la mise à bord. Toutefois cette règle ne s’applique pas aux spécimens qui sont conservés vivants à bord dans un vivier afin d’être relâchés ou ceux qui sont relâchés immédiatement après leur capture dans le cadre du pêcher-relâcher. À part l’opération de marquage, les spécimens pêchés doivent être conservés entiers jusqu’à leur débarquement, le marquage ne devant pas empêcher la mesure de la taille du poisson.

Le pêcheur de loisir sous-marin pratiquant à partir du rivage  doit marquer les spécimens des espèces pêchées dès qu’il a rejoint le rivage.

Le pêcheur de loisir à la ligne pratiquant depuis le rivage et le pêcheur à pied de loisir doivent marquer les spécimens des espèces pêchées dès la capture.

Des règles nationales s’appliquent concernant la pêche de loisir embarquée et la pêche de loisir sous-marine.

  • Les engins suivants sont autorisés :

    • 2 palangres munies chacune de 30 hameçons au maximum
    • 2 casiers
    • 1 foëne
    • 1 épuisette ou salabre
    • Lignes gréées pour un maximum de 12 hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon, sauf cas prévus par la réglementation locale.
    • 1 grappette à dents, uniquement en mer Méditerranée
    • 1 filet trémail sous certaines limites de tailles, uniquement en mer du nord, Manche et Atlantique sauf dans les zones fixées par la réglementation locale.
    • 1 carrelet par navire et 3 balances par personne embarquée, uniquement en Bretagne, Pays de Loire et Aquitaine.

    À bord des navires et embarcations, les engins permettant de remonter les lignes de pêche et engins de pêche à bord sont interdits : vire-casier, vire-filet, treuil, potence mécanisée ou mécanisme d’assistance électrique ou hydraulique.

    Toutefois, les engins électriques de type vire-lignes électriques ou moulinets électriques sont autorisée dans la limite de 3 engins électriques par navire, d’une puissance maximale de 800 watts chacun.

    Tout dispositif d’immersion empêchant la remontée d’un engin pour contrôle est interdit.

  • Les pratiques de pêches suivantes sont interdites :

    • Utiliser un appareil permettant de respirer en plongée. La détention simultanée d’un appareil respiratoire et d’engins de pêche sous-marine est interdite sauf exceptions accordées par le préfet.
    • Utiliser un engin de pêche dont la force propulsive développée est empruntée au pouvoir détonant d’un mélange chimique ou à la détente d’un gaz comprimé, sauf si la compression du gaz est obtenue par l’action d’un mécanisme manœuvré par le pêcheur
    • Détenir à bord et utiliser simultanément un appareil spécial pour la pêche sous-marine et un scooter sous-marin
    • Pêcher entre le coucher et le lever du soleil
    • Pêcher à moins de 150 m d’un navire ou d’une embarcation ou d’engins de pêche balisés
    • Capturer les poissons pris dans les engins ou filets placés par d’autres pêcheurs
    • Utiliser un foyer lumineux pour attirer ou rechercher le poisson
    • Utiliser, pour la capture des crustacés, une foëne ou un appareil spécial pour la pêche sous-marine
    • Tenir chargé hors de l’eau un appareil spécial pour la pêche sous-marine.

    Le pêcheur doit signaler sa présence au moyen d’une bouée permettant de repérer sa position.

Par ailleurs, le marquage des engins dormants est obligatoire quelle que soit le type de pêche de loisir en mer. Chaque engin dormant doit pouvoir être identifié et lié au pêcheur l’utilisant ou à son propriétaire.

Chaque étiquette doit :

  • Être faite dans une matière durable
  • Être solidement fixée à l’engin
  • Être clairement lisible et identifiable
  • Ne pas pouvoir être enlevée, effacée, modifiée, rendue illisible, recouverte ou cachée
  • Indiquer le nom, le prénom du propriétaire de l’engin, et lorsqu’il existe le numéro d’identification du navire, le numéro de téléphone et l’adresse du propriétaire.

Les engins dormants utilisés pour la pêche de loisir sont également marqués pour signaler la présence de l’engin de pêche à la surface de l’eau ou de la glace.

De plus, vous devez vous renseigner auprès des autorités maritimes locales pour connaître les règles spécifiques dans votre région:

Où s’adresser ?

Direction interrégionale de la mer – Manche-Est Mer-du-Nord (DIRM )

Direction interrégionale de la mer – Nord-Atlantique Manche-Ouest (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Sud-Atlantique (DIRM)

Direction interrégionale de la mer – Méditerranée (DIRM)

Si vous ne respectez pas les règles de la pêche de loisir, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 22 500 €. Le matériel ayant servi à commettre l’infraction peut être confisqué.

Questions ? Réponses !

Et aussi

  • Sport

    Loisirs – Sports – Culture

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.