Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s’installer en France ?
Vérifié le 22/12/2023 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes citoyen d’un pays européen ou EEE ou Suisse et êtes marié(e) ou pacsé(e) avec un Français, vous avez la possibilité de vivre légalement en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n’est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour en France, vous pouvez demander à acquérir un droit au séjour permanent. Nous vous présentons les informations à connaître.
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Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études.
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice.
Vous n’êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE – toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.
Documents à fournir- Titre d’identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l’acte de mariage
- Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)
- 1 photographie d’identité récente (e-photo)
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesCoûtLa délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
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Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable au besoin.
Documents à fournir- Titre d’identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile (apportée par tout moyen)
- Copie intégrale de l’acte de mariage
- Carte nationale d’identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Déclaration sur l’honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
- Tous documents permettant d’établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d’eau ou d’électricité, relevé d’identité bancaire, documents fiscaux…)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
- 1 photographie d’identité récente (e-photo)
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesCoûtLa délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
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Vous pouvez résider en France avec votre carte d’identité ou votre passeport valide.
À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre Pacs, vous n’avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d’études).
Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d’exercice.
Vous n’avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.
Vous pouvez solliciter ensuite une carte UE – toutes activités professionnelles. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l’ordre public.
Vous devez justifier d’1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l’étranger) avec votre partenaire français.
Votre carte a une durée de validité d’1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.
Documents à fournir- Titre d’identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune
- 1 photographie d’identité récente (e-photo)
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesCoûtLa délivrance de la carte de séjour UE – toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
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Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.
Vous pouvez demeurer définitivement en France. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace grave à l’ordre public.
Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.
Vous pouvez demander une carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles.
La possession de cette carte est également facultative.
Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.
Documents à fournir- Titre d’identité ou passeport en cours de validité
- Indication concernant votre domicile : apportée par tout moyen
- Carte nationale d’identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
- Justificatifs sur les 5 années précédentes :
- 1 photographie d’identité récente (e-photo)
Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agrééesCoûtLa délivrance de la carte de séjour UE – séjour permanent – toutes activités professionnelles est gratuite.
Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.
Faire la démarcheLa demande se fait sur internet :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation – ANEFVous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.