Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Assurance décès : que faut-il déclarer dans un questionnaire médical ?

Vérifié le 08/12/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Avant la signature d’un contrat comprenant une assurance décès, l’assureur peut vous demander de remplir un questionnaire médical ou questionnaire de santé.

L’objectif de ce questionnaire est de permettre à l’assureur de bien connaître votre état de santé afin d’adapter le montant de la cotisation à votre situation.

L’assurance décès est souvent obligatoire pour garantir un prêt immobilier. Elle peut parfois être une condition pour obtenir un crédit à la consommation. L’assurance décès de l’assurance emprunteur est une protection pour vos proches, car c’est l’assureur qui remboursera la banque si vous décédez avant la fin du prêt.

Vous pouvez aussi souscrire volontairement une assurance décès, par précaution. L’assurance décès est alors proposée dans un contrat de prévoyance. En fonction de votre contrat, l’assureur versera un capital ou une rente par exemple pour payer les études de vos enfants ou faire face aux dépenses de la vie courante après votre décès.

 À noter

L’assurance décès dans un but de prévoyance ne doit pas être confondue avec l’assurance-vie, qui est un produit d’épargne.

Il n’y a pas de modèle unique de questionnaire médical, chaque assureur a le droit de poser les questions qu’il juge pertinentes sur votre état de santé actuel ou passé. Mais les questions sur les caratéristiques génétiques sont interdites.

Les renseignements à fournir sont progressifs, une réponse positive peut entrainer des questions plus précises. Les questions peuvent porter sur :

  • Vos habitudes de vie et facteurs de risque (consommation de tabac ou d’alcool, pratiques sportives)
  • Vos maladies et traitements en cours (par exemple diabète, asthme, hypertension …)
  • Vos antécédents médicaux (opération chirurgicale, hospitalisation, arrêt de travail…).

  À savoir

Quand un questionnaire de santé est demandé pour obtenir un emprunt immobilier, vous bénéficiez d’un droit à l’oubli pour 2 maladies. Si votre protocole de traitement est terminé depuis plus 5 ans et sans rechute, vous n’avez pas à déclarer un cancer ou une hépatite C.

Souvent, les assureurs vous demandent de remplir un questionnaire simplifié. C’est le 1er niveau d’informations. Vous pouvez facilement remplir ce questionnaire seul.

Mais il existe aussi des questionnaires par pathologie (en fonction de la maladie que vous avez signalée) avec des questions plus détaillées. Pour le remplir exactement vous pouvez demander l’aide de votre médecin.

Les questions les plus couramment posées dans le questionnaire simplifié sont par exemple les suivantes :

  • Quel est votre indice de masse corporel (rapport taille/poids) ?
  • Êtes-vous atteint d’un d’une maladie chronique ou de longue durée (diabète, hypertension etc..) ?
  • Prenez-vous un traitement médical permanent (médicaments quotidiens) ?
  • Avez-vous fait une dépression au cours des 5 dernières années ?
  • Avez-vous eu un arrêt de travail de plus de 3 mois au cours des 5 dernières années ?
  • Avez-vous des antécédents médicaux (intervention chirurgicale récente, hospitalisation de longue durée, etc.) ?

En fonction des réponses que vous donnez, l’assureur peut vous demander des renseignements complémentaires et il peut exiger que vous fassiez des examens médicaux (analyses biologiques, analyses d’urine, examens cardiologiques etc.).

Après examen des risques médicaux que vous avez déclarés, l’assureur peut prendre les décisions suivantes :

  • Accepter de vous assurer sans condition particulière
  • Accepter de vous assurer à condition que acceptiez de payer une surprime
  • Accepter de vous assurer, mais en excluant les risques liés aux conséquences de certaines maladies ou de certains événements
  • Refuser de vous assurer.

 Attention :

Vous devez répondre exactement et sincèrement au questionnaire médical. Une fausse déclaration ou un oubli aura des conséquences car l’assureur pourra mettre fin au contrat et pourra contester sa prise en charge.

Si vous faites une fausse déclaration ou si vous cachez volontairement un risque en répondant au questionnaire, l’assureur pourra demander l’annulation du contrat pour refuser de verser le capital ou la rente prévue.

Si l’annulation est prononcée par la justice, l’assureur a le droit de conserver les cotisations qui ont été payées. Il peut aussi réclamer les cotisations correspondant à la période qui va jusqu’à la date d’annulation du contrat.

Si vous oubliez de déclarer certains éléments ou si vous faites une déclaration inexacte par négligence ou par erreur, la conséquence qui en découle varie selon que la situation a été découverte avant ou après un sinistre :

  • Si l’omission ou la déclaration inexacte est découverte avant la réalisation d’un sinistre, l’assureur peut résilier le contrat.

    Mais l’assureur peut aussi décider de maintenir le contrat en appliquant une majoration de la cotisation. Dans ce cas, vous devez donner votre accord à la majoration de cotisation.

  • Si l’omission ou la déclaration inexacte est découverte après un sinistre, l’assureur peut appliquer une baisse de l’indemnité qu’il doit verser, proportionnellement aux cotisations qui auraient dû être payées.

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.