Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant… C’est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l’arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
Ne pas être soumis à une interdiction de détenir ou de porter une arme dans le cadre d’une ordonnance de protection de victimes de violences
Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d’1 mois.
Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d’une arme de catégorie B
Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
L’autorisation d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie B est à demander en ligne après avoir créé un compte SIA.
Préparez les documents suivants :
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. En l’absence de mentions marginales, joindre un certificat de non-inscription au répertoire civil et/ou au répertoire civil annexe. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Preuve de la sélection aux compétitions internationales.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Pièce d’identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
Justificatif de domicile
Déclaration sur l’honneur d’une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée)
Extrait d’acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois. Si vous êtes né à l’étranger, l’extrait d’acte de naissance doit être rédigé par un officier de l’état civil français.
Licence de tir en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l’acquisition et la détention d’armes à l’exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
Attestation d’une personne exerçant l’autorité parentale mentionnant que l’arme est détenue pour la pratique du tir sportif.
Adressez votre dossier à la préfecture de votre domicile.
Vous pouvez recevoir une réponse à votre demande d’autorisation d’avoir une arme de catégorie B dans un délai de 3 mois.
En l’absence de réponse dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande, cela signifie que votre demande est refusée (décision de rejet).
Les règles varient selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Lors de la création de votre compte SIA, il vous est délivré une nouvelle autorisation unique.
Cette nouvelle autorisation constitue le titre de détention de toutes vos armes de catégories B.
La nouvelle autorisation est valable jusqu’à la date de fin de validité de la plus récente des autorisations que vous aviez avant la création de votre compte.
La nouvelle autorisation remplace la ou les autorisations que vous aviez avant la création de votre compte SIA. Ces anciennes autorisations ne sont plus valables.
L’autorisation d’acquisition et e détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
L’autorisation d’acquisition et/ou de détention d’une arme de catégorie B est accordée pour 5 ans .
Les règles varient selon selon que vous êtes majeur ou mineur de 12 ans ou plus.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur de 12 ans ou plus
Le nombre d’armes que vous pouvez être autorisé à détenir varie selon que vous participez à des compétitions internationales, ou pas.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Les règles varient selon votre situation.
Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l’une des ces 3 situations :
Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d’acquisition et de détention d’armes.
Vous venez d’avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d’armes spécifique aux mineurs
Vous aviez une autorisation d’acquisition et de détention d’armes mais vous avez été inscrit au FINIADA.
Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif pendant 5 ans à partir de votre 1re autorisation de détention.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Des règles spécifiques s’appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
Le nombre d’armes que le mineur peut être autorisé à détenir varie selon s’il participe à des compétitions internationales, ou pas.
Vous pouvez détenir au maximum 15 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
Si vous avez plus de 15 armes, vous aviez jusqu’au 31 décembre 2024 pour régulariser votre situation (dessaisissement ou neutralisation).
Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Savoir si certaines armes ne sont pas prises en compte dans le quota d’armes
Les règles varient selon le type de tir sportif.
Pour acheter un système d’alimentation de catégorie B, vous devez présenter l’autorisation de l’arme ou de la carcasse ou, si nécessaire, de la partie inférieure de la boîte de culasse détenue.
Vous pouvez acheter les systèmes d’alimentation suivants :
Catégorie A1 (capacité de 11 à 30 coups, destiné à être inséré dans une arme d’épaule à répétition semi-automatique à percussion centrale)
Catégorie B.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter et détenir les systèmes d’alimentation suivants à condition d’avoir le certificat de la Fédération française de tir :
Pour une arme de poing, système d’alimentation permettant le tir de plus de 20 munitions
Pour une arme d’épaule, système d’alimentation permettant le tir de plus de 30 munitions.
Vous pouvez acheter et détenir au maximum 10 systèmes d’alimentation par arme.
Vous pouvez acheter au maximum 3 000 cartouches par arme autorisée pour le tir sportif, par période de 12 mois consécutifs.
Il n’y a pas de limitation concernant les éléments de munitions pour les calibres des armes que vous détenez.
Vous devez conserver votre arme de catégorie B, ses éléments et ses munitions, d’une des 2 manières suivantes :
Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus
Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux.
La démarche varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Vous devez faire votre demande de renouvellement au plus tard 3 mois avant la date de fin de validité de l’autorisation.
Si vous ne respectez pas ce délai, le renouvellement de l’autorisation peut être refusé sauf empêchement justifié. Par exemple, une hospitalisation.
La demande se fait en ligne via votre compte SIA.
Les documents à fournir sont identiques à la demande initiale d’autorisation
Un accusé de réception vous est délivré via votre compte SIA.
Service en ligne Espace détenteurs du système d’information sur les armes (SIA)
Si vous n’avez pas renouvelé votre licence de tir sportif, l’autorisation perd sa validité à la fin d’un délai de 3 mois suivant la date de fin de validité de la licence.
Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie B sans en avoir l’autorisation est sanctionné par une peine de prison de 5 ans et une amende de 75 000 € maximum.
La peine de prison est de 10 ans et l’amende de 500 000 € maximum en cas d’infraction commise en bande organisée.
Les infractions suivantes sont sanctionnées par une amende pouvant aller jusqu’à 750 € :
Déménager dans un autre département sans déclarer votre nouveau domicile
Acheter ou détenir plus de 10 systèmes d’alimentation par arme.
Interdiction de détenir ou de porter, pendant 5 ans maximum, une arme soumise à autorisation
Confiscation d’une ou plusieurs armes
Retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans maximum.
La transformation d’une arme est interdite à quiconque ne disposant pas d’un agrément d’armurier.
Ne pas respecter cette règle est sanctionné par une contravention de 1 500 € maximum.
Si la transformation de l’arme aboutit à en modifier la catégorie, il s’agit d’un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Toutefois, l’ajout d’accessoires (poignée, lunette de visée…) est autorisé si cela ne modifie pas les caractéristiques de l’arme.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
