Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)

Vérifié le 18/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour financer la collecte des déchets ménagers, selon votre commune, on vous réclame une taxe ou une redevance. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Taxe (TEOM)
  • Redevance (REOM)

La TEOM se trouve sur le même avis d’imposition que la taxe foncière (TFPB).

Le montant de la TEOM ne dépend pas du service rendu. Elle peut donc concerner des propriétaires même s’ils n’utilisent pas le service de collecte et de traitement des déchets.

La TEOM est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier. C’est une taxe annexe à la taxe foncière.

Le paiement de la taxe dépend de votre situation :

  • Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).

    Si vous êtes propriétaire et que vous n’occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.

    Si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière. La taxe est établie à votre nom.

      À savoir

    Les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l’Aspa, l’Asi ou l’AAH ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

  • Vous devez payer la TEOM si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    La TEOM est due si votre propriété est soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties, y compris si elle est exonérée temporairement de taxe foncière (construction nouvelle par exemple).

    Vous devez payer la TEOM qui se trouve sur votre avis d’imposition de taxe foncière même si le logement est loué à un locataire. Mais vous pouvez demander le remboursement de la TEOM à votre locataire (sauf les frais de gestion), car cette taxe fait partie des charges récupérables.

Les règles dépendent de votre situation :

  • La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

    • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
    • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

     À noter

    La collectivité peut décider, par une délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

    Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l’Aspa, l’Asi ou l’AAH ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

    • Si vous destinez votre bien à la location et qu’il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.

      L’inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :

      • Être indépendante de votre volonté
      • Durer plus de 3 mois
      • Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément.

      Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.

      Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.

      Vous devez l’envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

      Où s’adresser ?

      Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)

    • La TEOM ne s’applique pas aux propriétés suivantes :

      • Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
      • Propriété située dans une zone où le service n’est pas assuré.

       À noter

      La collectivité peut décider, par délibération, d’appliquer la taxe dans les propriétés situées dans une zone où le service n’est pas assuré.

      Même si vous êtes exonéré de taxe foncière, vous pouvez payer la TEOM. En effet, les exonérations et dégrèvements accordées en matière de taxe foncière en faveur des personnes âgées et de condition modeste ou des personnes percevant l’Aspa, l’Asi ou l’AAH ne s’appliquent pas à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

La TEOM est une taxe facultative, décidée par la commune ou le groupement de communes. Les délibérations fixant le taux de la TEOM sont votées chaque année avant le 15 octobre de l’année précédant celle de l’imposition (ou par exception jusqu’au 15 janvier de l’année). Les communes peuvent définir des zones sur lesquelles s’appliqueront des taux différents.

La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c’est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier pour tenir compte de l’augmentation des prix.

Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.

Des frais de gestion de la fiscalité locale s’ajoutent au montant de la taxe.

  À savoir

La commune ou son groupement peut décider qu’une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits. Cette quantité peut être exprimée en volume, en poids ou en nombre d’enlèvements. La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

Les tarifs de la part incitative sont fixés chaque année par délibération de la commune ou de l’EPCI. Ils s’ajoutent à une part fixe pour composer la TEOM globale.

Vous devez payer la TEOM chaque année en même temps que la taxe foncière.

Au cours du dernier trimestre de l’année, vous recevez un avis d’imposition de la taxe foncière.

Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l’avis d’imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace Finances publiques en ligne :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.

Le paiement se fait en même temps que la taxe foncière.

Vous payez la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d’enlèvement des ordures ménagères.

C’est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.

La redevance n’a pas de caractère fiscal. Elle est récupérée par la commune ou par l’EPCI.

La redevance est calculée en fonction de l’importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).

Des tarifs différents sont possibles, par exemple :

  • Combinaison d’une part fixe et d’une part proportionnelle
  • Fixation d’un forfait par foyer ou d’un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer.

La commune ou l’EPCI décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.

La commune ou l’EPCI facture la REOM et s’occupe de son encaissement.

Pour obtenir plus d’informations, contactez votre mairie.

Où s’adresser ?

Mairie

Pour financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l’un des dispositifs suivants :

  • Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
  • Redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM).

La TEOM et la REOM ne sont pas cumulables (sauf cas particulier).

Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

 À noter

Une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.