Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Voiture de location : faut-il prendre une assurance ?
Vérifié le 18/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
La société de location a l’obligation d’assurer les véhicules avec la garantie minimale de responsabilité civile. Cette assurance est incluse dans le prix de la location. La société doit vous remettre les justificatifs.
Cette garantie couvre uniquement les dommages que vous pourriez causer à des tiers (autres conducteurs, piétons, biens matériels). Elle ne couvre pas les blessures du conducteur du véhicule loué, les dommages causés au véhicule, le vol.
C’est pour cette raison que, lors de la location, il vous est demandé systématiquement si vous souhaitez souscrire une assurance complémentaire. Ces assurances sont facultatives, mais permettent de mieux couvrir les risques non pris en charge par la responsabilité civile.
Les sociétés de location proposent des garanties négociées avec leurs assureurs partenaires. Elles peuvent couvrir :
- les dommages matériels du véhicule loué,
- les blessures du conducteur,
- le vol du véhicule,
- l’assistance en cas de panne ou d’accident.
Ces assurances complémentaires sont facultatives. La société de location doit vous fournir des d’information claires pour vous permettre de choisir, notamment :
- Conditions d’application des garanties (éléments couverts et cas de limitation ou d’exclusion de garantie)
- Montant des franchises et situations dans lesquelles elle s’appliquent
- Tarifs et conditions de souscription des assurances facultatives.
Avant de signer le contrat, il est essentiel de vérifier quelles assurances sont comprises dans le prix de base et quelles assurances facultatives vous acceptez.
À savoir
Certaines cartes bancaires haut de gamme (par exemple, Visa Premier, Mastercard Gold) ou assurances personnelles incluent déjà des garanties proches de celles proposées par les loueurs (dommages, vol, assistance). Il est donc utile de vérifier vos propres contrats avant de souscrire une option payante supplémentaire.
Si vous devez sortir de France, même brièvement, vérifiez si l’assurance responsabilité civile couvre ce déplacement. Si ce n’est pas le cas, une assurance spéciale doit être souscrite.
Les garanties de responsabilité civile incluent des extensions obligatoires dans certains États, notamment européens. Il reste néanmoins indispensable de vérifier dans le contrat de location l’étendue exacte de la couverture.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire, vous pouvez être obligé de prendre en charge certaines dépenses en cas d’accident ou de vol :
- Frais de réparation du véhicule endommagé suite à un accident
- Frais occasionnés par la blessure du conducteur du véhicule en cas d’accident
- Remboursement de la valeur à neuf du véhicule en cas de vol.
En revanche, si vous causez un dommage à autrui, l’assurance responsabilité civile prendra en charge l’indemnisation.
Si vous n’avez pas souscrit d’assurance facultative supplémentaire et que la voiture est volée, la société de location peut vous réclamer le remboursement de sa valeur à neuf.
À noter
Dans certains cas, le loueur applique un système de « franchise ». Cela signifie qu’en cas de sinistre, une partie des frais reste à votre charge, même si vous avez pris une assurance complémentaire. Certaines options permettent de réduire ou de supprimer cette franchise (appelées « rachat de franchise »).
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Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.