Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Assurance auto : garanties facultatives et assurance « tous risques »

Vérifié le 20/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’assurance automobile doit obligatoirement couvrir la responsabilité civile du conducteur. Des garanties facultatives peuvent compléter l’assurance obligatoire pour couvrir les dommages subis par votre véhicule, certains événements (vol, incendie, catastrophes naturelles) ou encore les blessures du conducteur. Elles peuvent être souscrites séparément ou être regroupées dans une formule dite « tous risques ». Nous vous présentons les principales garanties proposées dans les contrats d’assurance auto.

Les assureurs proposent plusieurs garanties facultatives qui permettent d’élargir la protection du conducteur et du véhicule.

Garantie dommages tous accidents

La garantie dommages tous accidents vous permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule au cours d’un accident, avec ou sans collision, et ce même si c’est vous qui êtes responsable de l’accident.

Elle peut couvrir par exemple :

  • déformation de la carrosserie,
  • vitres ou feux de signalisation cassés,
  • pneus éclatés.

Cette garantie est la plus complète pour les dommages matériels au véhicule.

L’assureur peut refuser l’indemnisation dans certains cas, par exemple :

  • Conduite sans permis valable
  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée).

Les exclusions doivent être indiquées dans le contrat.

Garantie dommages collision

La garantie dommages collision permet d’être indemnisé pour les dommages subis par votre véhicule lors d’une collision avec un tiers.

Le tiers peut être, par exemple :

  • un autre véhicule,
  • un piéton,
  • le propriétaire d’un animal.

La garantie collision s’applique uniquement si le tiers est identifié.

Si le tiers n’est pas identifié (par exemple délit de fuite), la garantie collision ne joue généralement pas.

La garantie collision ne couvre généralement pas les accidents avec des animaux sauvages.

Ces accidents sont en principe couverts par la garantie « tous accidents ».

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Garantie bris de glace

La garantie bris de glace vous permet d’être indemnisé pour les dommages causés au pare-brise.

Elle peut également s’appliquer, selon les contrats, aux autres éléments vitrés suivants :

  • Vitres latérales
  • Vitre arrière
  • Vitre de toit
  • Verres de blocs optiques des phares
  • Rétroviseurs extérieurs

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Garantie incendie

La garantie incendie couvre les dommages subis par le véhicule en cas d’incendie ou d’explosion.

L’incendie peut provenir :

  • d’une défaillance du véhicule (circuit électrique par exemple),
  • d’un événement extérieur (foudre, incendie à proximité).

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Certaines garanties facultatives permettent d’indemniser les dommages causés au véhicule par des événements extérieurs exceptionnels, notamment d’origine naturelle ou industrielle.

Garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle vous permet d’être indemnisé pour les dommages matériels causés à votre véhicule par une catastrophe naturelle : tremblement de terre, avalanche, inondations, raz de marée,…

Cette garantie peut être mise en oeuvre uniquement si un arrêté interministériel reconnaît l’état de catastrophe naturelle dans la zone concernée.

Une franchise légale s’applique.

Garantie catastrophe technologique

La garantie catastrophe technologique permet l’indemnisation des dommages causés par un accident industriel majeur (explosion d’usine, par exemple).

L’indemnisation dépend de la reconnaissance officielle de l’état de catastrophe technologique par arrêté.

Dans ce cas, l’indemnisation est réalisée sans franchise pour la victime assurée.

Garantie tempête

La garantie tempête permet d’être indemnisé pour les dommages causés par un phénomène climatique violent :

  • tempête,
  • ouragan,
  • cyclone.

Elle s’applique lorsque l’événement n’est pas reconnu comme catastrophe naturelle.

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Les contrats d’assurance peuvent également prévoir des garanties pour couvrir le vol du véhicule ou la disparition d’objets transportés dans celui-ci.

Garantie vol

La garantie vol permet d’être indemnisé :

  • en cas de vol du véhicule,
  • en cas de tentative de vol,
  • si le véhicule est retrouvé avec des dommages.

L’indemnisation correspond généralement :

  • soit à la valeur du véhicule au jour du sinistre,
  • soit à une valeur fixée dans le contrat.

L’assureur peut exiger certaines mesures de prévention (alarme, gravage des vitres, etc.).

Garantie contenu du véhicule

La garantie contenu du véhicule couvre la dégradation, la destruction ou la disparition des objets transportés dans la voiture.

Les contrats fixent généralement :

  • un plafond d’indemnisation,
  • la liste des objets exclus (objets de valeur, espèces,…).

Situations pouvant être exclues par le contrat

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

Certaines garanties permettent de couvrir les dommages corporels subis par le conducteur ou les passagers lors d’un accident.

La garantie dommages corporels du conducteur permet d’être indemnisé pour les blessures du conducteur après un accident, même :

  • s’il est responsable de l’accident,
  • ou si aucun responsable n’est identifié.

Selon les contrats, la garantie peut couvrir :

  • les frais médicaux,
  • l’incapacité temporaire,
  • l’incapacité permanente,
  • le décès.

Les contrats prévoient généralement :

  • un plafond d’indemnisation,
  • un seuil d’intervention pour certaines incapacités.

Les dommages corporels des passagers sont indemnisés par la responsabilité civile obligatoire du conducteur.

Certains contrats proposent un complément facultatif pour améliorer l’indemnisation des passagers (capital décès, frais médicaux supplémentaires).

Cette garantie ne remplace pas la RC mais la complète pour les situations spécifiques prévues dans le contrat.

Certaines situations peuvent être exclues par le contrat.

Il s’agit des cas suivants :

  • Conduite sans permis valable (absence de permis, ou permis retiré, suspendu ou annulé)
  • Faute intentionnelle (collision volontaire avec un autre véhicule ou piéton)
  • Conduite sous l’emprise de substances interdites (alcool ou stupéfiants)
  • Comportement interdit par la loi (délit de fuite ou refus d’obtempérer)
  • Conduite sur une voie non autorisée (circuit automobile ou piste aménagée)

L’assurance tous risques est une formule qui comprend :

  • la garantie responsabilité civile obligatoire,
  • plusieurs garanties facultatives (dommages tous accidents, vol, incendie,…).

La composition exacte de cette formule varie selon les assureurs.

Elle permet généralement d’être indemnisé pour :

  • les dommages causés aux autres personnes,
  • les dommages subis par votre véhicule,
  • les blessures du conducteur (si la garantie est incluse).

La formule tous risques reste soumise aux exclusions prévues par le contrat.

En complément des garanties couvrant les dommages au véhicule, certains contrats proposent des garanties de services, comme l’assistance en cas de panne ou d’accident et l’accompagnement juridique.

Protection juridique automobile

La garantie protection juridique permet :

  • d’obtenir des conseils juridiques,
  • d’être assisté par un avocat,
  • de bénéficier d’une prise en charge de certains frais de procédure.

Elle concerne les litiges liés à l’utilisation du véhicule.

Assistance et dépannage

La garantie assistance permet d’être aidé lorsque le véhicule est immobilisé à la suite :

  • d’une panne,
  • d’un accident,
  • parfois d’un vol.

Elle peut prévoir :

  • le dépannage sur place,
  • un remorquage,
  • un véhicule de remplacement.

  • L’assurance automobile doit au minimum couvrir la responsabilité civile.
  • Des garanties facultatives peuvent compléter cette protection (dommages au véhicule, vol, incendie, blessures du conducteur,…).
  • Ces garanties peuvent être souscrites séparément ou dans une formule « tous risques ».
  • Les garanties, exclusions et plafonds d’indemnisation varient selon les contrats.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.