Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
- les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
- les jeudis de 13h30 à 17h.
- Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
- Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
- Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
- Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
- Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Question-réponse
Une caravane doit-elle avoir une assurance auto ?
Vérifié le 09/10/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous souhaitez atteler une caravane à votre voiture ou l’installer sur un terrain, il est important de vérifier au préalable si vous devez souscrire une assurance obligatoire et de déterminer le type d’assurance. Nous vous présentons les règles applicables.
La situation varie suivant que la caravane est attelée à une voiture, installée sur un terrain, ou non attelée et hors circulation :
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La caravane attelée à une voiture est considérée comme un véhicule mis en circulation et elle est soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
En fonction de son poids, la caravane peut être couverte ou non par l’assurance de la voiture :
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La caravane peut être couverte par l’assurance de la voiture, gratuitement ou moyennant un supplément.
Le contrat d’assurance auto précise les conditions de prise en charge de la caravane.
Vous devez bien lire votre contrat pour vérifier si votre assurance auto couvre la caravane ou non, et si oui à quelles conditions.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
- Dommages accidents
- Incendie-explosion
- Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
- Tempête
- Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
- Protection juridique.
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La caravane doit être assurée par un contrat séparé de celui de la voiture à laquelle elle est attelée.
S’il s’agit d’une caravane de location, vous devez vérifier dans le contrat de location s’il y a une assurance déjà comprise dans le prix.
Lorsque la caravane n’est pas couverte par votre assurance auto ni par l’assurance de la société de location, vous devez contacter votre assureur pour lui demander à quelles conditions votre contrat auto pourrait la couvrir.
L’assureur doit vous faire une proposition d’extension de votre assurance auto pour couvrir la caravane.
Si vous acceptez la proposition de l’assureur, il vous délivrera un avenant à votre contrat.
Ce document précise que la caravane est couverte par l’assurance auto, et il peut vous servir de justificatif en cas de contrôle.
Votre assureur peut vous imposer de réaliser des aménagements spécifiques avant de prendre en charge la caravane, par exemple la pose d’un système de sécurité pour les équipements qui fonctionnent au gaz (cuisinière).
Si vous avez réalisé des aménagements sur la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu’ils sont couverts par votre contrat. Sinon, l’assureur peut refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Vous pouvez souscrire en plus de l’assurance obligatoire responsabilité civile des garanties complémentaires :
- Dommages accidents
- Incendie-explosion
- Vol et vol par effraction (pour les objets à l’intérieur de la caravane)
- Tempête
- Catastrophe naturelle et actes de terrorisme
- Protection juridique.
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La caravane installée sur un terrain n’est pas considérée comme un véhicule en circulation. Elle n’est donc pas soumise à l’obligation d’assurance auto responsabilité civile.
Mais le propriétaire du terrain (société de camping, organisme public de gestion des forêts, propriétaire privé,…). sur lequel vous souhaitez installer la caravane peut exiger que vous souscriviez une assurance responsabilité civile.
L’assurance responsabilité civile couvre les dommages que vous pourriez causer à des tiers par l’usage de votre caravane sur un terrain (incendie, explosion, destruction involontaire de biens,…).
La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation peut couvrir ou exclure l’usage de la caravane installée sur un terrain. Vous devez vérifier cet élément dans votre contrat.
Si votre assurance habitation ne prévoit pas de couverture pour l’usage de la caravane installée sur un terrain, vous devez demander une extension de garantie à votre assureur ou souscrire un contrat spécifique pour ce risque.
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Une caravane seule ne peut pas circuler sur la voie publique. Elle n’est donc pas soumise à une assurance automobile. Son usage reste privé.
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Nom de l’enfant
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
- Pour l’enfant légitime : le nom du père
- Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.