Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Assurance auto obligatoire ou « au tiers »

Vérifié le 10/04/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout véhicule terrestre à moteur destiné à circuler sur la voie publique doit être assuré, même lorsqu’il ne circule pas. L’assurance minimale requise est la garantie responsabilité civile, aussi appelée assurance au tiers, qui indemnise les victimes des dommages causés par le véhicule. Le non-respect de cette obligation est puni pénalement. Voici les informations à connaître.

Tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à circuler en France doit l’assurer, même si le véhicule n’est pas utilisé pendant une longue période ou s’il est stationné dans un garage privé.

L’assurance doit couvrir les déplacements en France, même si le contrat est souscrit à l’étranger.

 Attention :

L’obligation ne s’applique pas si le véhicule est manifestement hors d’état de circuler (par exemple, moteur retiré ou absence de roues). Dans ce cas, le propriétaire doit pouvoir prouver qu’il est impossible de mettre le véhicule en circulation.

Pour souscrire une assurance auto, vous pouvez contacter une compagnie d’assurance, directement ou via un agent général ou un courtier, ou une banque.

Si aucune compagnie n’accepte d’assurer votre véhicule, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut obliger une compagnie à fournir la garantie responsabilité civile obligatoire.

La garantie responsabilité civile, également appelée assurance au tiers, couvre les dommages causés aux autres véhicules, bâtiments, piétons ou passagers.

 Attention :

Le conducteur responsable et la personne reconnue responsable de l’accident ne sont pas indemnisés pour leurs propres dommages.

La garantie s’applique dans l’ensemble de l’Union européenne et certains États tiers selon les accords internationaux.

 À noter

Vous pouvez souscrire des garanties facultatives pour couvrir davantage de situations.

Le fait de mettre en circulation un véhicule terrestre à moteur sans l’avoir assuré est un délit puni par une amende de 3 750 €.

En fonction des circonstances, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes peuvent être appliquées en plus :

  • Travaux d’intérêt général
  • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
  • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
  • Annulation du permis de conduire et l’interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
  • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
  • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

Vous serez seulement condamné à l’amende forfaitaire de 500 € si l’infraction a été constatée par un procès-verbal électronique et que vous n’avez pas déjà été condamné par le passé pour absence d’assurance. Dans ce cas, le paiement de l’amende dans les délais met fin aux poursuites.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.