Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Infractions pénales : comment distinguer une contravention, un délit et un crime ?

Vérifié le 03/09/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d’infractions punies par une sanction pénale (amende, prison, etc.). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l’acte et des sanctions encourues. La contravention est l’infraction la moins grave, le délit est l’infraction intermédiaire et le crime est l’infraction la plus grave. En fonction du type d’acte commis, les juridictions et les délais de prescription diffèrent.

Les infractions sont classées par ordre croissant, de la moins grave à la plus grave.

 À noter

Seuls les contraventions de 5e classe, les délits et les crimes sont mentionnés sur le casier judiciaire. Les contraventions des 4 premières classes n’y figurent pas.

Qu’est-ce qu’une contravention ?

La contravention est la moins grave des infractions. Elle est classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus lourde (contravention de 5e classe) :

  • Contravention de 1re classe (par exemple, le fait de refuser de présenter son permis lors d’un contrôle routier)
  • Contravention de 2e classe (par exemple, le fait de commettre des blessures involontaires n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail)
  • Contravention de 3e classe (par exemple, le tapage nocturne)
  • Contravention de 4e classe (par exemple, le fait de jeter des déchets sur la voie publique)
  • Contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution).

La tentative de contravention n’est jamais punissable. Par exemple, un individu tente de se stationner sur une place réservée aux personnes handicapés mais il en est empêché par des riverains. Dans ce cas, il ne peut pas être sanctionné.

Qu’est-ce qu’un délit ?

Le délit est l’infraction la plus répandue. De gravité intermédiaire, ce type d’infraction se situe entre les contraventions et les crimes.

Exemple

Les infractions suivantes sont considérées comme des délits :

La personne poursuivie pour un délit est appelée prévenu. Si, à l’issue du procès, la personne n’est pas condamnée, on dit qu’elle est relaxée.

La tentative de délit peut être sanctionnée uniquement si un texte de loi le prévoit. Par exemple, la loi prévoit que la tentative de vol est punissable. Au contraire, aucun texte ne réprime la tentative de violences.

Qu’est-ce qu’un crime ?

Le crime est l’infraction la plus grave. Par exemple, il peut s’agir du meurtre ou du viol).

Le terme accusé désigne les personnes poursuivies pour un crime. Si, à l’issue du procès, l’accusé est déclaré non coupable, on dit qu’il est acquitté.

En raison de la gravité de cette infraction, la tentative de crime est toujours punissable.

La sanction encourue par l’auteur d’un acte est fixée par le texte qui punit l’infraction. Il peut s’agir d’une amende, d’une peine de prison ou d’une peine alternative (exemple : travail d’intérêt général).

Lorsqu’ils prononcent une peine, les juges ne peuvent pas dépasser les seuils mentionnés par la loi ou le règlement. Si elle ne peut pas être supérieure aux maximums fixés, la peine prononcée peut être inférieure à la sanction encourue.

En cas de récidive, le montant de l’amende ou de la peine de prison peut être augmenté.

 Attention :

En parallèle des peines principales (amendes, prison, etc.), la juridiction peut prononcer des peines complémentaires.

Quel est le montant de l’amende encourue pour chaque infraction ?

Amendes applicables à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Montant de l’amende

Contravention

1re classe

38 € maximum

2e classe

150 € maximum

3e classe

450 € maximum

4e classe

750 € maximum

5e classe

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive au maximum

Délit

3 750 € au moins

Crime

3 750 € au moins

 Attention :

Certaines contraventions des 4 premières classes peuvent faire l’objet d’une amende forfaitaire. Les montants sont alors plus bas.

Quelle peine de prison risque l’auteur d’une contravention, d’un délit ou d’un crime ?

Peine de prison correspondant à la contravention, au délit et au crime

Infraction

Peine de prison encourue

Contravention

Aucune

Délit

De 2 mois à 10 ans d’emprisonnement

Crime

De 15 ans de réclusion criminelle à la perpétuité

Quelles sont les autres peines principales encourues pour chaque infraction ?

Peines encourues à la place de la prison pour chaque infraction

Infractions

Autres peines principales encourues

Contravention

  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, la suspension du permis de conduire pendant une période inférieure ou égale à 1 an)
  • Sanction-réparation : obligation d’indemniser la victime

Délit

  • Détention à domicile sous surveillance électronique : la personne condamnée porte un bracelet électronique et doit rester à son domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes fixées par ce dernier
  • Jour-amende
  • Sanction-réparation
  • Peines privatives ou restrictives de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire).
  • Peines de stage (exemple : stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants)
  • Travail d’intérêt général

Crime

Aucune

La compétence des juridictions pénales dépend du type d’infraction commis.

Juridictions compétentes en fonction de l’infraction

Infraction

Juridiction

Contraventions

Tribunal de police

Délit

Tribunal correctionnel

Crime

Cour d’assises ou cour criminelle

 À noter

Si une même affaire regroupe plusieurs infractions de catégories différentes (un vol et un meurtre par exemple), c’est la juridiction saisie de l’infraction la plus grave qui juge toutes les autres. Par exemple, la cour d’assises juge les délits (vol) associés à un crime (meurtre).

Des délais de prescription différents s’appliquent en fonction du type d’infraction commis et de la personne qui en a subi les conséquences (par exemple, victime majeure).

Généralement, le délai de prescription débute à la date à laquelle les faits ont été commis. Dans des cas précis, il peut commencer à un autre moment (exemple : en cas d’agression sexuelle sur mineur, la prescription court à partir de la majorité de la victime).

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Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.