Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?

Vérifié le 14/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Si votre véhicule est impliqué dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l’intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l’indemnisation de l’assureur s’appelle la franchise. L’application d’une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d’assurance (montant, situation dans laquelle elle est due,…). Il existe plusieurs sortes de franchises qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

  • Cas général
  • Catastrophe naturelle

La franchise relative détermine si l’assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

  • Pour un sinistre de 100 €, vous ne recevrez rien,
  • Pour un sinistre de 200 €, vous serez remboursé intégralement.

La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

Exemple

Si la franchise est de 150 € :

  • Pour un sinistre est de 100 €, vous ne recevrez rien.
  • Pour un sinistre de 200 €, vous recevrez seulement la différence, c’est-à-dire que l’assureur vous versera 50 €.

Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

  • Montant fixe : par exemple 150 €, défini dans le contrat
  • Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations
  • Combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 €.

La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance.

Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l’assureur.

La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 €.

En cas de sécheresse ayant causé des mouvements de terrain, la franchise est portée à 1 520 €.

Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 €.

Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 €.

Si votre contrat d’assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C’est souvent le cas des contrats au tiers qui ne couvrent pas cette garantie.

Contrairement à un sinistre classique, l’indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

  • L’évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel
  • À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre
  • Une fois la demande complète reçue, l’assureur doit vous verser une provision d’indemnisation sous 21 jours
  • Le paiement total de l’indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.