Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Accident de la route : indemnisation des dégâts matériels d’une voiture ou moto ou scooter
Vérifié le 29/04/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Votre véhicule à moteur a été endommagé dans un accident de la route. Vous vous demandez si, et comment, vous serez indemnisé ? L’indemnisation de ces dégâts dépend de plusieurs facteurs : les garanties souscrites dans votre contrat d’assurance, les circonstances de l’accident et votre niveau de responsabilité. Avant toute indemnisation, l’assureur évalue les dommages, souvent par le biais d’une expertise. Nous vous donnons les renseignements utiles.
Les règles présentées dans cette fiche s’appliquent aussi aux 2 et 3 roues motorisés (motos, scooters…). Cependant, les particularités suivantes doivent être prises en compte :
Les dommages sont souvent plus importants pour ces véhicules plus exposés
En cas de chute sans tiers identifié, l’indemnisation dépendra de la garantie souscrite (par exemple, la garantie « dommages collision » ou « tous risques »)
Les équipements du conducteur (casque, gants, blouson…) ne sont pas automatiquement couverts : une garantie spécifique est souvent nécessaire.
Pour décider si vous serez indemnisé ou non, l’assureur regarde si vous avez souscrit la garantie dégâts matériels et si vous avez une part de responsabilité dans l’accident.
En fonction de ces éléments, l’assureur peut prendre une des décisions suivantes :
Refuser toute indemnisation
Vous indemniser partiellement
Vous indemniser totalement.
La situation varie suivant que vous soyez responsable de l’accident ou non :
L’assurance couvre uniquement les dommages causés aux tiers (personnes, véhicules, biens)
Les dégâts subis par votre véhicule ne sont pas remboursés.
Une majoration du coefficient bonus-malus s’applique.
L’indemnisation est à la charge de l’assureur du conducteur responsable.
Si votre contrat prévoit une garantie recours, votre assureur peut avancer les frais avant d’être remboursé.
Une déclaration tardive peut entraîner un refus de garantie.
Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d’assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.
L’expert mandaté par l’assurance est chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident
Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement à dire d’expert (Vrade) du véhicule
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu’à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez demander une contre-expertise à vos frais voire une expertise amiable contradictoire ou judiciaire.
Le montant de votre indemnisation dépend des éléments suivants :
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
