Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Logement  > Achat d’un terrain  > Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement ?

Question-réponse

Quelles sont les obligations du vendeur d’un terrain en lotissement ?

Vérifié le 20/06/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l’autorisation d’urbanisme obtenue : le permis d’aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • Lotissement soumis à PA
  • Lotissement soumis à DP

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.

Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d’aménager n’a pas encore été obtenu.

Toute publicité pour la vente d’un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d’aménager a été ou non délivré.

Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L’annonce concernant la vente d’un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Vous devez remettre un état des risques à l’acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Avant la délivrance du permis d’aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

Après la délivrance du permis d’aménager, seule une promesse unilatérale de vente peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

Après l’achèvement des travaux d’aménagement, le terrain peut être vendu.

Le permis d’aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d’achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

Les travaux de finition sont les suivants :

  • Réalisation du revêtement définitif des voies
  • Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures
  • Mise en place des équipements dépendant des trottoirs
  • Mise en place des plantations.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d’aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d’une amende de 15 000 €.

Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s’avère finalement inconstructible, n’est pas viabilisée ou délimitée, l’acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire pour demander l’annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l’absence de promesse, à l’acte de vente.

La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n’a pas encore pris de décision.

Toute publicité pour la vente d’un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l’objet ou non d’une décison de non opposition de la mairie.

Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

L’annonce concernant la vente d’un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

Vous devez remettre un état des risques à l’acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

Service en ligne
Aide au remplissage de l’état des risques et pollutions

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l’environnement

Avant l’obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente peut être signée qui engage le vendeur.

Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

 Attention :

La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l’autorisation sont punies d’une amende de 15 000 €.

Un lotissement est une division d’une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le permis d’aménager (PA) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.