Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Question-réponse

Loyer d’un logement conventionné (Anah) : y a t-il un montant maximum ?

Vérifié le 11/08/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le loyer d’un logement conventionné avec l’Anah ne doit pas dépasser un montant maximum lors de la signature du bail. Ce montant maximum est inférieur au prix du marché. Durant le bail, le propriétaire peut réviser le loyer chaque année selon l’évolution de l’IRL. Lors du renouvellement du bail, le propriétaire peut réévaluer le loyer, sous certaines conditions. Nous vous expliquons.

Le montant du loyer initial (hors charges) à ne pas dépasser dépend de la commune du logement et du niveau de loyer de la convention signée avec l’Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer :

  • Loyer très social, inférieur de 45 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
  • Loyer social, inférieur de 30 % au loyer de marché observé sur la commune du logement
  • Loyer intermédiaire, inférieur de 15 % au loyer de marché observé sur la commune du logement.

Vous pouvez estimer le loyer (hors charges) maximum que vous pouvez fixer à la signature du bail à l’aide de ce simulateur :

Simulateur
Loc’Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

Accéder au simulateur  

Agence nationale de l’habitat (Anah)

Pour en savoir plus sur le calcul du loyer initial maximum

En cas de convention à loyer très social ou à loyer social, le locataire peut obtenir l’Aide personnalisée au logement (APL).

Pour que le locataire puisse en faire la demande, le propriétaire doit remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Le propriétaire doit également fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l’ouverture du droit à l’APL. En général, l’APL est versée directement au propriétaire, qui en déduit le montant au loyer dû par le locataire.

En cas de convention à loyer intermédiaire, le locataire peut obtenir l’Allocation de logement familiale (ALF)ou l’Allocation de logement sociale (ALS).

La date de paiement du loyer dépend de la convention signée avec l’Anah (convention à loyer très social, social ou intermédiaire) :

Date de paiement du loyer selon le type de convention

Convention

Date de paiement

À loyer très social

Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

À loyer social

Loyer à payer en fin de mois (ou à terme échu)

À loyer intermédiaire

Loyer à payer en début de mois (ou à terme à échoir)

Si le bail contient une clause prévoyant la révision annuelle du loyer, alors le loyer (hors charges) peut être révisé chaque année. Il est recommandé d’y indiquer que le loyer est révisé chaque 1er janvier, selon l’évolution de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l’Insee.

Exemple

Pour un bail signé le 3 mars 2026 pour un logement situé à Anzin (métropole) :

Calcul du loyer à appliquer en 2027 : (600 € x 148,37) /  146,68 = 606,91 €

En 2027, le loyer révisé à appliquer est de 606,91 €.

  • Loyer (hors charges) à la signature du bail : 600 €
  • Date de 1re révision : 1er janvier 2027
  • IRL du 2e trimestre 2026 : 148,37
  • IRL du 2e trimestre 2025 : 146,68

 À noter

Le loyer révisé doit être inférieur au loyer maximum révisé de la convention Anah. Le loyer maximum de la convention est révisé chaque année au 1er janvier, selon la variation de l’IRL du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l’Insee. Le résultat est arrondi au centime d’euro le plus proche.

En cas de changement de locataire durant la convention, le propriétaire peut augmenter le loyer. Mais le nouveau loyer ne doit pas dépasser le loyer maximum révisé de la convention Anah.

Le loyer maximum de la convention Anah est révisé chaque 1er janvier selon l’évolution annuelle de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2e trimestre de l’année précédente, publié par l’Insee. Le résultat est arrondi au centime d’euro le plus proche.

 Attention :

Si le logement est situé dans une commune de zone tendue, l’augmentation du loyer est également limitée par l’encadrement des loyers.

À la fin de la convention Anah, vous ne pouvez augmenter le loyer du bail en cours qu’à l’occasion de son renouvellement, ou après le départ du locataire en place :

  • Estimer le montant du nouveau loyer

    Le nouveau loyer que vous proposez doit être calculé à partir des loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    Ces logements doivent être situés soit dans le même groupe d’immeuble, soit dans un autre groupe d’immeubles comportant des caractéristiques similaires et situés dans la même zone géographique.

    Si le logement est situé dans une commune faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants, vous devez devez fournir au moins 6 loyers de référence. Dans une autre commune, vous devez fournir au moins 3 loyers de référence.

    Au moins 2/3 de ces références doivent correspondre à des locations pour lesquelles il n’y a pas eu de changement de locataires depuis au moins 3 ans.

    Chaque référence doit mentionner les éléments suivants :

    • Nom de la rue
    • Indication partielle du numéro de l’immeuble (par dizaine)
    • Qualité et époque de construction de l’immeuble
    • Étage du logement et présence éventuelle d’un ascenseur
    • Surface habitable du logement et nombre de ses pièces habitables
    • Existence d’annexes éventuelles
    • État d’équipement du logement, notamment présence d’eau courante, de WC intérieur, de salle d’eau, de chauffage
    • Période de construction de l’immeuble
    • Indication de l’occupation des lieux depuis au moins 3 ans par le locataire
    • Montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.

    Certaines références (période de construction d’un immeuble, typologie des logements…) peuvent être obtenues auprès du réseau des observatoires locaux des loyers ou de ou de  l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap).

    Proposer le nouveau loyer au locataire

    Vous devez proposer au locataire le nouveau loyer au moins 6 mois avant la fin du bail.

    Vous devez lui adresser votre proposition de l’une des façons suivantes :

    • Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
    • Acte de commissaire de justice

    Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l’acte de commissaire de justice.

    Le texte de la proposition doit contenir les informations suivantes :

    En cas d’accord du locataire

    Pour accepter le nouveau loyer, le locataire doit vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail.

    Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable.

    La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

    Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d’1/3 par an
    • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.
    En cas de refus du locataire

    Pour refuser le nouveau loyer, le locataire peut vous faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant la fin du bail. Mais l’absence de réponse du locataire dans ce délai vaut refus.

    Vous-même ou le locataire devez saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour tenter de trouver un accord sur le montant du loyer. Cette démarche est indispensable pour pouvoir ensuite saisir, si nécessaire, le juge.

    Pour saisir la CDC, il est possible d’utiliser ces modèles de document :

    Modèle de document
    Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Modèle de document
    Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d’une demande de réévaluation de loyer

    À envoyer en lettre recommandée avec accusé de réception

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Devant la CDC, le locataire peut contester l’augmentation proposée en se référant aux loyers pratiqués dans le voisinage pour des logements comparables.

    La CDC dispose de 2 mois pour rendre son avis.

    Si l’intervention de la CDC permet d’aboutir à un accord, le loyer peut être augmenté au renouvellement du bail.

    La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

    Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d’1/3 par an
    • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

    Si le désaccord persiste en dépit de l’intervention de la CDC, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement doit être saisi. Il faut le faire avant l’échéance du bail :

    • Si le juge n’est pas saisi avant l’échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures de loyer (son montant est éventuellement révisé).
    • Si le juge est saisi avant l’échéance du bail, le juge fixe le montant du nouveau loyer. Au renouvellement du bail, le nouveau loyer n’est pas immédiatement applicable. La hausse doit être appliquée progressivement, par 1/3 annuel ou par 1/6 annuel selon la durée du nouveau bail. Mais si la hausse est de plus de 10 % et que la durée du nouveau bail est de moins de 6 ans, alors la hausse s’applique par 1/6 annuel pendant ce bail, puis par 1/6 annuel lors du renouvellement ultérieur.

    Exemple

    Pour un bail est de 3 ans, le dernier loyer mensuel appliqué est de 600 € et la hausse à appliquer est de 50 € mensuels :

    • Cette hausse est inférieure à 10 % du loyer, car 600 x 10 % = 60 €, alors son application sera d’1/3 par an
    • Le loyer mensuel sera augmenté la 1re année de 16,67 € par mois (50 € x 1/3 = 16,67 €), puis la 2e année de 33,33 € par mois (50 € x 2/3 = 33,33 € ), et la 3e année de 50 € par mois.

  • Après la fin de la convention Anah, lorsque le propriétaire signe un bail avec un nouveau locataire, il peut augmenter le loyer.

    Mais selon la localisation du logement, les règles de fixation du nouveau loyer varient.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.