Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Assurance auto : quelles sont les règles concernant le montant de la cotisation ?

Vérifié le 09/01/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La cotisation d’assurance automobile correspond au prix que vous payez pour être couvert par votre contrat. Son montant, ses conditions de paiement et ses évolutions éventuelles sont encadrés par des règles précises. Nous vous expliquons comment la cotisation est fixée, quand et comment elle doit être payée, mais aussi dans quels cas elle peut être modifiée.

La cotisation d’assurance est composée du tarif de l’assureur et de taxes prélevées pour le compte des pouvoirs publics.

Le tarif de l’assurance auto n’est pas réglementé, mais librement fixé par les assureurs.

Pour fixer leurs tarifs, les compagnies d’assurance s’appuient notamment sur des statistiques portant sur le nombre et le coût des accidents. Elles prennent en compte des critères liés au véhicule ainsi que des critères liés au conducteur.

Les critères liés aux véhicules les plus importants utilisés par les compagnies d’assurance sont les suivants :

  • Puissance du moteur et vitesse maximale
  • Marque et modèle : existence ou absence d’équipements de sécurité et de protection
  • Utilisation du véhicule : usage privé ou professionnel
  • Zone géographique de circulation ou de garage : zone rurale ou urbaine
  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement
  • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule : une seule personne ou plusieurs.

Les critères liés aux conducteurs les plus importants utilisés par les compagnies d’assurance sont les suivants :

  • Âge : mineur, majeur, jeune, adulte, senior, etc.
  • Mode d’apprentissage de la conduite : auto-école ou conduite anticipée
  • Expérience : novice ou expérimenté
  • Antécédents : nombre d’accidents déjà eus
  • Nombre de kilomètres parcourus annuellement
  • Nombre de conducteurs autorisés à utiliser le véhicule

Exemple

Les voitures les plus puissantes, les moins bien équipées et celles qui roulent beaucoup auront les tarifs les plus élevés.

De même, les conducteurs les plus jeunes, les moins expérimentés et ceux qui ont le plus grand nombre d’antécédents de sinistre auront les tarifs les plus élevés.

  À savoir

L’assureur ne doit pas tenir compte du sexe du conducteur pour fixer la cotisation.

L’assureur doit vous communiquer le montant de la cotisation avant la souscription du contrat.

Le bonus-malus (coefficient de réduction-majoration) modifie légalement le montant de la cotisation en fonction de votre comportement au volant d’une année sur l’autre : réduction en absence de sinistre responsable ou majoration en cas de sinistres responsables.

Une surprime peut être appliquée pour les jeunes conducteurs (moins de 3 ans de permis) ou après une longue période sans assurance (plus de 3 ans).

La cotisation d’assurance auto comprend :

  • la part correspondant au tarif de l’assureur, qui rémunère la couverture du risque ,
  • et les taxes et contributions obligatoires prévues par la loi.

Ces taxes peuvent évoluer indépendamment du tarif de l’assureur et avoir une incidence sur le montant total à payer.

Une fois le devis accepté, vous devez payer la cotisation aux échéances prévues dans le contrat, c’est-à-dire aux dates auxquelles le paiement doit être effectué.

Il faut distinguer l’échéance principale et les échéances secondaires :

  • L’échéance principale correspond à la date jusqu’à laquelle vous êtes couvert. C’est la seule échéance à prendre en compte pour résilier le contrat.
  • Le contrat peut prévoir un fractionnement de la cotisation (mensuel, trimestriel ou semestriel). Chaque paiement intermédiaire constitue alors une échéance secondaire. Le fractionnement mensuel ou trimestriel est une facilité de paiement, mais il peut entraîner des surcoûts ou des risques accrus en cas de non-paiement d’une échéance.

Périodiquement, vous recevrez un avis d’échéance indiquant le montant de la cotisation à payer et la date à partir de laquelle vous devez la régler.

Vous pouvez payer votre cotisation par prélèvement, virement, chèque, carte bancaire ou en espèces, selon ce qui est prévu dans votre contrat.

Vous devez payer votre cotisation dans les 10 jours calendaires suivant la date indiquée sur l’avis d’échéance.

Après ce délai :

  • L’assureur peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée.
  • Vous disposez alors de 30 jours pour payer.
  • Si vous ne payez pas dans ces 30 jours, l’assureur peut résilier le contrat 10 jours après l’expiration de ce délai.

En cas de non-paiement, le contrat peut être suspendu puis résilié, et l’assureur peut poursuivre le paiement des cotisations dues ainsi que les frais de recouvrement.

Si le paiement intervient dans le délai de la mise en demeure, le contrat peut reprendre ses effets pour l’avenir, le lendemain du jour du paiement à midi.

L’assureur a le droit d’augmenter le montant de la cotisation d’assurance auto dans les cas prévus par le contrat et par la loi.

Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Application d’une clause d’indexation prévue par le contrat
  • Application du malus
  • Augmentation du montant des taxes
  • Ajout d’une nouvelle garantie obligatoire imposée par la loi
  • Aggravation du risque assuré.

  À savoir

Si le contrat ne contient pas de clause d’indexation, vous pouvez refuser l’augmentation demandée par l’assureur.

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsque le risque assuré diminue. Par exemple : usage réduit du véhicule ou diminution du nombre de conducteur,

Si l’assureur refuse votre demande, vous pouvez décider de résilier le contrat.

Il est possible de contester le montant de la cotisation en cas d’erreur dans les informations prises en compte par l’assureur, notamment en cas de mauvaise application du bonus‑malus ou d’informations inexactes concernant le véhicule ou le conducteur.

Si aucun accord n’est trouvé, l’assuré conserve la possibilité de résilier le contrat et de souscrire une assurance auprès d’un autre assureur.

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.