Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Assurance automobile (véhicule)  > Modification du contrat d’assurance auto ou moto

Fiche pratique

Modification du contrat d’assurance auto ou moto

Vérifié le 13/06/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L’assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.

  • À votre initiative
  • À l’initiative de l’assureur

Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsqu’il y a une diminution du risque assuré.

Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Résilier son contrat d’assurance en cours

Pour résilier un contrat d’assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d’une année.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d’assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.

L’assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.

  • Si l’assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l’avenant.

  • Si l’assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.

    La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande de résiliation.

    L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.

  À savoir

Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.

L’assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu’une nouvelle loi l’oblige à le faire.

Vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours.

  • Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur.

    • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

    • L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.

  • L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.

  • L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.

    La résiliation prend effet 10 jours après la notification.

    L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.

      À savoir

    Lorsque l’assureur ne répond pas à votre demande dans un délai de 10 jours, son silence vaut acceptation.

Les pouvoirs publics peuvent décider d’obliger tous les assurés à s’assurer contre certains risques et, parallèlement, d’obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothèse, l’assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.