Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Recouvrement des charges de copropriété impayées

Vérifié le 02/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tout copropriétaire a l’obligation de participer aux charges communes de l’immeuble. Lorsque les charges ne sont pas payées, le syndic doit mettre en œuvre des démarches de recouvrement, d’abord amiables puis judiciaires, en respectant des formes précises. Nous vous présentons les étapes à respecter.

Les charges de copropriété sont les dépenses de l’immeuble que les copropriétaires doivent payer, chacun à hauteur de sa quote-part.

Le recouvrement des charges est de la compétence exclusive du syndic de copropriété. Il ne peut donc pas confier cette tâche à un tiers.

Le syndic peut exiger le paiement des charges suivantes :

  • Avance constituant la réserve prévue au règlement de copropriété
  • Provisions du budget prévisionnel
  • Provisions pour le fonds de travaux
  • Provisions pour les travaux de conservation ou d’entretien de l’immeuble, les travaux portant sur les éléments d’équipements communs et les travaux d’amélioration
  • Provisions pour les études techniques de l’immeuble (diagnostics et consultations)
  • Avances correspondant à l’échéancier prévu dans le plan pluriannuel de travaux adopté par l’assemblée générale
  • Avances décidées en assemblée générale destinées à combler un manque temporaire de trésorerie
  • Contributions dues au titre de l’emprunt collectif (quote‑part de remboursement du prêt, intérêts, frais éventuels de caution, frais et honoraires dus au titre de la mise en œuvre et de la gestion du prêt).

Pour cette mission, le syndic a un large pouvoir d’initiative et n’a pas besoin de l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires pour engager des actions en recouvrement des charges.

Lorsque le syndic constate qu’un appel de fonds n’a pas été réglé ou a été payé partiellement, il va d’abord envoyer une relance (lettre simple et/ou email) au copropriétaire concerné. Dans cette lettre, il doit lui être rappelé que la date de paiement des charges est dépassée. Il peut également lui indiquer qu’en l’absence de paiement, une tentative de règlement à l’amiable, puis une procédure de recouvrement devant le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble pourront être engagées.

Si la relance simple ne fonctionne pas, le syndic doit envoyer une mise en demeure au copropriétaire défaillant. Il s’agit de l’acte par lequel le syndic demande officiellement à un copropriétaire de régler ses charges de copropriété impayées dans un délai donné, avant d’engager une procédure judiciaire.

Cette mise en demeure est envoyée par voie électronique. Elle peut être envoyée par lettre recommandée électronique ou par tout procédé électronique sécurisé, mis en œuvre par un prestataire garantissant l’intégrité, la sécurité et la traçabilité de l’envoi.

Par exception, la mise en demeure peut être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, lorsque le copropriétaire a demandé à la recevoir par voie postale.

 À noter

Dans le cadre d’une indivision, le syndic doit mettre en demeure tous les coïndivisaires, sauf clause contraire du règlement de copropriété.

Si la propriété du lot est démembrée, les charges sont réparties entre usufruitier (lorsqu’elles concernent la jouissance du bien) et nu-propriétaire (lorsqu’elles concernent des dépenses exceptionnelles et gros travaux). Le syndic devra donc mettre en demeure l’un ou l’autre selon la nature des charges, sauf clause contraire du règlement de copropriété imposant une solidarité entre usufruitier et nu-propriétaire.

Les frais de mise en demeure engagés par le syndic sont à la charge du copropriétaire défaillant.

Procédure classique de recouvrement de charges

Dans ce cas, la mise en demeure doit, notamment, contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
  • Adresse de la copropriété
  • Montant des charges impayées, souvent accompagné d’un décompte
  • Délai dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés (par exemple, 15 jours)
  • Sanction en cas de non-paiement.

Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure.

Procédure dérogatoire de recouvrement de charges

Le syndic peut opter pour une procédure spéciale de recouvrement avec déchéance du terme.

Cela signifie que si un copropriétaire ne paie pas un appel de fonds, le syndic peut exiger le règlement immédiat de l’arriéré de charges ainsi que de toutes les sommes futures restantes sur l’exercice en cours, même si leur date d’échéance n’est pas encore arrivée. Cette règle s’applique aux provisions du budget prévisionnel, aux cotisations au fonds de travaux ou aux dépenses non comprises dans le budget prévisionnel.

Ces sommes deviennent exigibles si, après la mise en demeure, le copropriétaire ne règle pas sa dette dans un délai de 30 jours.

Dans ce cas, la mise en demeure doit notamment contenir les informations suivantes :

  • Nom, prénom et adresse du copropriétaire défaillant
  • Adresse de la copropriété
  • Nature et montant des provisions réclamées (budget prévisionnel, dépenses pour travaux non comprises dans ce budget et cotisations fonds travaux)
  • Délai de 30 jours dans lequel le copropriétaire défaillant doit régler le montant de ses impayés
  • Contenu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965
  • Sanction encourue d’exigibilité immédiate des provisions futures.

En cas d’impayés de charges inférieur ou égal à 5 000 €,  €le syndic doit faire appel à un conciliateur de justice (démarche gratuite) ou à un médiateur (démarche payante) ou à une procédure participative (démarche payante avec recours à un avocat) pour trouver une solution.

Ce recours est obligatoire avant de faire un recours devant le juge.

  À savoir

Pour les créances dont le montant est inférieur à 5 000 €, il est également possible de mettre en oeuvre une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Cette procédure est mise en oeuvre par un commissaire de justice. En cas d’accord entre les parties (syndicat des copropriétaires et copropriétaire défaillant) sur le montant et les conditions de paiement de la dette, la copropriété obtient un titre exécutoire qui a la même valeur qu’un jugement. En l’absence d’accord, il faudra saisir le juge.

Si le copropriétaire défaillant n’a pas réagi aux relances amiables dans les délais donnés ou si aucun accord amiable de remboursement de la dette n’a pu être trouvé, le syndic doit saisir le tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Pour recouvrer la dette d’un copropriétaire défaillant, le syndic peut engager différentes procédures en fonction du montant des charges impayées et de la situation financière de la copropriété. Le montant du litige et la stratégie des dossiers peut nécessiter l’accompagnement d’un avocat.

Le syndic peut ainsi choisir de mettre en œuvre :

  • Une injonction de payer
  • Une procédure classique de recouvrement, permettant d’obtenir le règlement de toutes les charges dues au jour de l’assignation ou de l’audience de plaidoiries
  • Une procédure spéciale dite accélérée au fond, permettant d’obtenir le règlement de l’arriéré de charges et de toutes les provisions de l’exercice devenues exigibles (dont les provisions futures).

 Attention :

Les charges de copropriété impayées peuvent être réclamées pendant un délai maximum de 5 ans. Cela signifie que la copropriété dispose de 5 ans à compter de l’exigibilité des sommes pour engager une action en recouvrement.

Le copropriétaire défaillant peut également être condamné à payer des dommages et intérêts s’il a causé un préjudice au syndicat des copropriétaires. Ce dommage doit être différent du simple retard. C’est le cas, par exemple, de l’impossibilité de réaliser des travaux nécessaires ou d’un déficit de trésorerie persistant.

Toute créance du syndicat des copropriétaires à l’encontre du copropriétaire défaillant est garantie par une hypothèque légale qui permet à la copropriété de bénéficier d’un droit de préférence (être payé en priorité) en cas de vente amiable ou de saisie immobilière du lot de copropriété.

Le syndic peut faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. L’inscription est faite lorsque le copropriétaire défaillant n’a pas réglé ses charges après la mise en demeure. Le syndic peut également en accepter la mainlevée et, si la dette est entièrement payée, en demander l’annulation.

En outre, le syndicat des copropriétaires a une hypothèque légale spéciale sur le lot du copropriétaire débiteur. Cette garantie permet au syndicat d’assurer le paiement de sa créance, notamment en cas de vente du lot.

Enfin, lorsque le copropriétaire débiteur vend son lot, le syndic peut former une opposition sur le prix de vente entre les mains du notaire. Cette opposition permet de bloquer tout ou partie du prix de vente afin d’obtenir le règlement des sommes dues au syndicat avant que le vendeur ne perçoive le solde.

Le syndic peut également recourir à une mesure de saisie conservatoire pour saisir les meubles du copropriétaire défaillant.

  À savoir

Le syndic n’a pas à obtenir l’autorisation préalable du juge pour engager une mesure de saisie conservatoire ou une mesure de sûreté judiciaire (par exemple, hypothèque) à l’encontre du copropriétaire défaillant.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.