Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vérifié le 11/03/2026 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un jeune conducteur ou un nouveau conducteur et vous voulez assurer votre voiture ? Votre assureur peut vous appliquer un supplément de cotisation appelé surprime. Celle-ci est également appliqué au conducteur qui n’a pas eu d’assurance auto pendant 3 ans. La surprime peut se combiner avec les effets du bonus/malus. Nous vous présentons les règles applicables.
En assurance auto, le terme « jeune conducteur » ne dépend pas de l’âge. Vous êtes considéré comme jeune conducteur (ou conducteur novice) dans l’un de cas suivants :
Vous avez obtenu votre permis de conduire depuis moins de 3 ans
Vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, mais vous n’avez pas été assuré au cours des 3 dernières années
Vous n’avez jamais été assuré en tant que conducteur principal.
L’assureur peut appliquer une surprime lors de la souscription du contrat si vous êtes considéré comme conducteur novice.
La surprime est liée au manque d’expérience en matière d’assurance automobile, et non à l’âge.
Elle s’applique au moment de la conclusion du contrat, y compris si vous changez d’assureur.
La surprime est calculée par l’application d’un pourcentage à la cotisation de base de votre assurance. Celle-ci dépend notamment :
du véhicule assuré,
de votre profil de conducteur (votre âge par exemple),
et des garanties choisies.
Le pourcentage de la majoration varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non :
Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance
Période
Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année
100 % d’augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)
50 % d’augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)
Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale
Évolution du taux de la surprime des conducteurs novices selon l’ancienneté de l’assurance
Période
Taux de la surprime des conducteurs novices
1ère année
50 % d’augmentation de la prime initiale
2e année (après une année sans sinistre impliquant votre responsabilité)
25 % d’augmentation de la prime initiale
3e année (après 2 années sans sinistre impliquant votre responsabilité)
Il n’y a plus d’augmentation de la prime initiale
La surprime diminue si vous n’avez pas d’accident responsable.
Elle est réduite de moitié chaque année sans sinistre engageant votre responsabilité.
Lorsque la surprime est appliquée au taux maximum, elle disparaît généralement après 2 années complètes d’assurance sans accident responsable.
En cas d’accident responsable, la diminution peut être retardée.
Oui. Si vous avez suivi la conduite accompagnée, la surprime maximale est limitée à 50 % au lieu de 100 %.
Elle diminue ensuite dans les mêmes conditions en l’absence d’accident responsable.
Les augmentations de cotisation liées aux accidents responsables (malus) peuvent s’ajouter à la surprime appliquée aux jeunes conducteurs.
La manière dont s’appliquent ces majorations varie selon que vous avez suivi la formation anticipée d’apprentissage de la conduite ou non.
Exemple
Avec une prime de référence de 500 €, et pour un jeune ou un conducteur novice qui n’aurait eu aucun sinistre, la situation serait la suivante suivant qu’il ait suivi ou non la formation anticipée :
Évolution de la prime pour un jeune conducteur n’ayant aucun sinistre
Période
Surprime
Coefficient bonus
Prime à payer
Souscription
100 %
1
500 € * 2 = 1000 €
1er anniversaire
50 %
0,95
(500 € * 1,5) * 0,95 = 712,50 €
2e anniversaire
Aucune
0,90
(500 € * 0,9 = 450 €
Évolution de la prime pour un jeune conducteur qui a suivi l’apprentissage anticipé et n’ayant aucun sinistre
Période
Surprime
Coefficient bonus
Prime à payer
Souscription
50 %
1
500 € * 1,5 = 750 €
1er anniversaire
25 %
0,95
(500 € * 1,25) * 0,95 = 593,75 €
2e anniversaire
Aucune
0,90
500 € * 0,9 = 450 €
Toutes les compagnies d’assurance n’appliquent pas la surprime pour le conducteur novice. Il faut bien vérifier cet élément dans les propositions de contrat avant de signer.
Un jeune conducteur peut être déclaré dans le contrat d’assurance de ses parents, avec l’accord de la compagnie d’assurance. Elle peut appliquer à cette occasion une majoration de la prime.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
