Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Vol de véhicule : démarches à effectuer auprès de l’assurance
Vérifié le 26/11/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été victime d’un vol ou d’une tentative de vol de votre véhicule ? Si vous avez souscrit une garantie vol, vous pouvez être indemnisé. Pour cela, vous devez respecter plusieurs étapes : porter plainte, faire une déclaration à votre assureur dans les délais prévus au contrat et suivre la procédure d’indemnisation. Nous vous présentons les règles applicables.
Si vous êtes victime de vol ou de tentative de vol de votre voiture, vous devez porter plainterapidement auprès de la police ou de la gendarmerie.
L’assurance exigera la preuve du dépôt de plainte pour instruire votre dossier.
Le dépôt de plainte permet l’ouverture d’une enquête pénale, qui servira à vérifier les circonstances du sinistre et, éventuellement, à identifier les responsables.
Si les documents du véhicule ou vos papiers d’identité ont été volés en même temps, vous devez le signaler aux agents.
Vous recevrez un récépissé et, sur demande, une copie du procès-verbal. Ces documents permettent de dégager votre responsabilité pour les infractions commises avec le véhicule volé (par exemple, un accident ou un braquage).
Vous devez déclarer le sinistre à votre assureur dans le délai prévu par votre contrat.
Si vous ne respectez pas le délai, votre compagnie d’assurances peut refuser de vous indemniser si elle prouve que ce retard lui a porté préjudice.
Vous pouvez faire cette déclaration vous-même ou demander à un tiers de le faire pour votre compte.
La démarche peut se faire de l’une des 3 façons suivantes :
Sur place, dans un bureau de l’assureur, ou d’un courtier ou d’un agent général qui le représente
En ligne, si c’est prévu sur le site internet de la compagnie d’assurance
Par courrier (il est préférable d’envoyer une lettre recommandée ou un envoi recommandé électronique).
Dans tous les cas, vous devez indiquer dans la déclaration les éléments qui permettent à l’assureur de vous identifier, de connaître votre sinistre et les préjudices qu’il vous a causés.
Il s’agit des éléments suivants :
Nom, prénom, adresse
Numéro de contrat d’assurance
Circonstances du sinistre (lieu, date et heure…)
Dommages subis (vol, tentative de vol ou dégradations)
Copie du récépissé de dépôt de plainte.
Après un vol ou une tentative, ne déplacez pas le véhicule (s’il est encore sur place) et ne touchez pas aux accès forcés.
Prenez des photos détaillées et conservez tous les éléments utiles pour l’expertise (factures, systèmes antivol, vidéos…).
Si l’effraction a eu lieu sur votre propriété (par exemple, portail ou garage forcé), signalez-la également à votre assurance habitation, car 2 contrats peuvent intervenir.
Après la déclaration de sinistre, l’assureur peut vous demander des documents supplémentaires pour instruire le dossier, par exemple :
Certificat d’immatriculation (anciennement appelée carte grise)
Certificat de situation administrative (absence de gage et d’opposition au transfert de la carte grise)
Contrat de crédit-bail ou de location (si vous avez pris le véhicule en leasing ou en location longue durée)
Facture d’achat ou certificat de vente (si vous avez acheté le véhicule)
Facture d’installation du système de détection et de récupération des véhicules volés ou un justificatif d’abonnement
Jeux de clés.
Il peut également missionner un expert pour vérifier les circonstances ou évaluer les dommages.
L’assureur vérifie si vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé pour le vol ou pour la tentative de vol.
Si l’assureur estime que vous remplissez les conditions prévues dans le contrat pour être indemnisé, il va calculer le montant de l’indemnisation.
Le contrat d’assurance prévoit généralement que l’indemnité en cas de vol correspond à la valeur du véhicule à dire d’expert au jour du sinistre. Il s’agit d’une valeur moyenne déterminée à partir de la valeur du véhicule sur le marché de l’occasion.
Les règles diffèrent selon que le véhicule est retrouvé ou non :
La plupart des contrats spécifient que l’assuré doit récupérer son véhicule tant qu’il n’a pas reçu l’indemnité ou avant un délai de 30 jours.
Après ce délai, l’assuré choisit de conserver l’indemnité ou de récupérer sa voiture.
Si la voiture est retrouvée endommagée, l’assureur paie le montant des réparations à hauteur de la valeur définie dans le contrat, après déduction d’une éventuelle franchise.
Il rembourse aussi les frais engagés pour récupérer la voiture à condition que ces derniers soient justifiés ou que lui-même ait préalablement donné son accord.
Le montant de l’indemnisation des accessoires ou éléments volés est indiqué dans le contrat : valeur d’usage pour les accessoires mentionnés au catalogue du constructeur, franchise éventuelle…
Après un délai indiqué dans le contrat, en général 30 jours, l’assuré peut réclamer à l’assureur le remboursement du véhicule.
Celui-ci verse alors, contre remise des clés et des papiers (certificat d’immatriculation, certificat de situation), une indemnité calculée selon les termes du contrat
Si le véhicule assuré fait l’objet d’un contrat de crédit-bail, de location avec option d’achat ou de location de longue durée, certains contrats d’assurance prévoient une indemnisation de la différence entre l’indemnité que le loueur du véhicule est juridiquement fondé à réclamer au locataire (pour rupture anticipée du contrat) et l’indemnité (franchise non déduite) due au titre de la garantie du contrat.
Si votre véhicule est retrouvé endommagé ou a subi une tentative de vol, ne lancez pas de réparations sans l’accord écrit de votre assureur.
Dans la plupart des cas, une expertise préalable est obligatoire.
Si des réparations urgentes sont nécessaires (par exemple pour sécuriser le véhicule), vous devez prévenir immédiatement l’assureur et conserver les factures détaillées.
Des travaux faits sans accord ou sans justificatifs peuvent entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation.
Si le véhicule est retrouvé après que vous avez été indemnisé, 2 possibilités existent selon le contenu de votre contrat :
Soit vous conservez l’indemnité et vous céder le véhicule à l’assureur,
Doit vous restituez tout ou partie de l’indemnité pour reprendre le véhicule.
L’assureur doit vous informer des modalités précises à suivre. Il peut également organiser une nouvelle expertise pour évaluer l’état du véhicule retrouvé.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
