Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :
les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
les jeudis de 13h30 à 17h.
Le bureau est fermé les jours fériés.
Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.
Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :
Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.
Qu’est-ce qu’une offre d’achat d’un bien immobilier ?
Vérifié le 23/05/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter, vous pouvez soumettre au vendeur une offre d’achat dans laquelle vous exprimez votre intention d’acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n’est pas une démarche obligatoire. Nous faisons le point sur l’offre d’achat.
L’offre d’achat prend en général la forme d’une lettre que vous envoyez au vendeur ou à l’agent immobilier par courrier RAR ou par mail.
Elle doit être ferme, c’est-à-dire que vous devez exprimer votre volonté d’acheter le bien en cas d’acceptation de l’offre par le vendeur.
L’offre contient au moins les informations suivantes :
Désignation du bien
Superficie du bien
Date de l’offre
Prix fixé par l’acheteur
Durée de validité de l’offre.
Pour permettre au vendeur de prendre plus facilement sa décision, vous pouvez ajouter les informations suivantes :
Plan de financement (apport personnel, prêts, prêt relais, vente d’un bien pour financer l’achat…)
Vente sous la condition suspensive de l’obtention d’un crédit immobilier
Montant du dépôt de garantie remis au notaire à la signature du compromis de vente
Vente sous la condition suspensive d’obtention d’une autorisation d’urbanisme
Date d’entrée dans les lieux souhaitée.
Attention :
Pour rédiger une offre d’achat, vous devez avoir la capacité juridique de signer un contrat (le futur acte de vente). Si ce n’est pas le cas, l’offre n’est pas valable.
La durée de validité de l’offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines).
Passé ce délai, si le vendeur n’a pas accepté l’offre, elle est « caduque » (elle n’est plus valable).
Attention :
Si vous n’avez pas indiqué la durée de votre proposition d’achat, elle sera déterminée par le juge en cas de litige.
Le droit de rétractation ne s’applique pas au vendeur. Quand il a accepté l’offre d’achat, il a l’obligation de céder son bien à l’acheteur.
Le vendeur doit répondre par écrit à votre offre d’achat, de préférence par lettre RAR.
Pendant sa durée de validité, le vendeur a plusieurs possibilités :
Accepter les conditions de votre offre (avec la mention « bon pour accord » et sa signature sur l’offre d’achat)
Faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale « caduque » (elle n’est plus valable)
Ne pas répondre. L’offre est alors caduque.
Quand le vendeur accepte une offre d’achat, il s’engage à vous vendre le bien et il ne peut plus changer d’avis. Il doit arrêter de faire visiter le bien à d’autres candidats acquéreurs.
En cas de refus de vente, l’acquéreur peut saisir le juge pour demander l’exécution forcée de la vente. L’acheteur peut également demander des dommages et intérêts.
Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.
Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
Pour l’enfant légitime : le nom du père
Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.
