Déclarer une naissance

  • Etat-civil
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Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

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Fiche pratique

Pension de veuf ou de veuve invalide

Vérifié le 10/03/2025 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes veuf(ve), vous êtes atteint(e) d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail et votre époux(se) décédé(e) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite de la part de l’Assurance retraite ou d’un pension ou d’invalidité de la part de l’Assurance maladie ? Si vous avez moins de 55 ans, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’une pension de la part de l’Assurance maladie. Nous vous présentons les informations à connaitre.

Au décès de votre époux(se), vous pouvez bénéficier d’une pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez moins de 55 ans
  • Votre époux(se) bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une pension de retraite ou d’une pension d’invalidité
  • Vous êtes vous-même atteint d’une invalidité médicalement reconnue réduisant d’au moins 2 tiers votre capacité de travail.

  À savoir

La pension de veuf(ve) invalide de l’Assurance maladie n’est pas cumulable avec la pension de réversion de l’Assurance retraite. Vous avez droit à la pension dont le montant est le plus élevé.

La demande de pension de veuf(ve) invalide s’effectue au moyen du formulaire suivant :

Formulaire
Demande de pension d’invalidité de veuf(ve)

Cerfa n° 11791*03

Accéder au formulaire (pdf – 1.1 MB)  

Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam)

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Certificat de votre médecin traitant constatant votre incapacité
  • Photocopie de votre pièce d’identité ou de votre titre de séjour et celles de vos enfants à charge, ou qui ont été à votre charge ou à celle de votre époux(se) décédé(e)
  • Dernier avis d’impôt sur le revenu
  • Votre notification d’attribution d’une pension d’invalidité, d’une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle, ou d’une pension de retraite
  • Carte vitale ou attestation de droit du défunt
  • Notification d’attribution au défunt d’une ou plusieurs pensions d’invalidité ou de retraite.

La demande est à adresser à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

La CPAM accuse réception de la demande et des documents joints.

Selon l’âge du défunt, le montant annuel de la pension de veuf(ve) invalide est égal à 54 % :

  • De la pension d’invalidité de 2e catégorie dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié s’il avait été classé dans la 2e catégorie, s’il est décédé avant l’âge légal de la retraite
  • De la pension de retraite dont le défunt bénéficiait ou aurait bénéficié.

Si votre époux(se) était retraité(e) et avait obtenu une nouvelle pension de retraite à la suite de la reprise ou de la poursuite d’une activité dans le cadre d’un cumul emploi-retraite, cette nouvelle pension vous donne droit également à une pension de veuf(ve) invalide.

Si vous avez eu au moins 3 enfants, le montant de votre pension de veuf(ve) invalide est majoré de 10 %.

Les enfants que vous ou votre époux(se) avez élevés pendant au moins 9 ans avant leur 16e anniversaire et qui ont été à votre charge vous donnent droit également à cette majoration.

La pension de veuf(ve) invalide est accordée :

  • À partir du 1er jour du mois qui suit le décès de votre époux(se) si vous en faites la demande dans le délai d’un an suivant ce décès
  • Ou à partir du 1er jour du mois suivant la date de réception de votre demande ou à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous êtes reconnu(e) invalide.

La pension de veuf(ve) invalide est supprimée en cas de remariage.

En cas de divorce ou de nouveau veuvage, vous pouvez demander à bénéficier à nouveau de la pension de veuf(ve) invalide si vous avez moins de 55 ans.

Le versement de la pension de veuf(ve) invalide reprend au 1er jour du mois qui suit la date de décès de votre second(e) époux(se) ou la date définitive de divorce.

Si vous avez au moins 55 ans, vous pouvez demander à bénéficier de la pension de réversion.

Lorsque vous atteignez l’âge de 55 ans, la pension de veuf(ve) invalide est transformée en pension de réversion d’un montant égal.

La pension de réversion est versée par votre Carsat.

Le changement est automatique. Vous n’avez pas de démarche à effectuer.

Le versement de la pension de réversion débute au 1er jour du mois qui suit votre 55e anniversaire. Si vous êtes né(e) le 1er jour d’un mois, il débute le jour de votre 55e anniversaire.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.