Déclarer une naissance

  • Etat-civil
  • Publié le | Mis à jour le

Les déclarations de naissance et les reconnaissances se font au bureau de l’état civil de la Cité sanitaire aux horaires suivants :

  • les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 09h à 12h30 et de 13h30 à 17h,
  • les jeudis de 13h30 à 17h.
  • Le bureau est fermé les jours fériés.

Vous pouvez déclarer la naissance de votre enfant le samedi matin de 9h à 12h, une permanence est assurée à l’hôtel de ville.

Un officier de l’état civil est présent durant ces plages d’ouverture pour recueillir :

  • Les déclarations de naissance faites par les pères et mères,
  • Les reconnaissances faites individuellement ou conjointement avant et après naissance,
  • Les déclarations conjointes relatives au nom de famille,
  • Les demandes d’information sur le droit de la famille, la dévolution du nom de famille et l’autorité parentale.

 Si la déclaration n’est pas faite dans les 5 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Accueil particuliers  > Étranger – Europe  > Nationalité française  > Nationalité française d’un enfant adopté

Fiche pratique

Nationalité française d’un enfant adopté

Vérifié le 11/12/2024 – Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Vous adoptez un enfant étranger et voulez savoir s’il acquiert automatiquement la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître selon que l’enfant est adopté par adoption simple ou par adoption plénière.

  • Adoption simple
  • Adoption plénière

Les conditions varient selon que l’adoptant réside en France ou à l’étranger.

  • L’adopté doit remplir les conditions suivantes :

    • Être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française
    • Résider en France avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

  • L’adopté doit être mineur (moins de 18 ans) le jour de la convocation au tribunal pour souscrire la déclaration de nationalité française. Il doit résider avec l’adoptant.

    L’adoptant doit être Français à la date de l’adoption.

  À savoir

Si l’enfant adopté ne remplit pas ces conditions, il peut devenir français à sa majorité s’il remplit les conditions d’acquisition automatique de la nationalité française. Si ce n’est pas le cas, il peut, sous conditions, acquérir la nationalité française par naturalisation.

La demande est faite sur papier libre.

L’enfant adopté est convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer.

Le représentant légal de l’enfant adopté date et signe la déclaration si l’enfant a moins de 16 ans, ou s’il est sous tutelle, ou si un handicap l’empêche d’exprimer sa volonté.

Le mineur de plus de 16 ans signe lui-même la déclaration.

Le greffe, ou le consulat si le mineur vit à l’étranger, établit la déclaration de nationalité française, en 2 exemplaires, à partir des informations contenues dans la demande et des documents fournis.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Demande de nationalité française sur papier libre
  • Copie certifiée conforme du jugement d’adoption.

Concernant l’adopté :

  • Copie intégrale de l’acte de naissance français ou étranger
  • Justificatif d’identité. Par exemple, titre d’identité républicain, passeport étranger, carte scolaire.
  • Justificatif de domicile
  • Photographie d’identité récente
  • Si nécessaire, passeport étranger s’il a la nationalité d’un pays non européen (UE) et s’il s’est rendu dans l’espace Schengen à partir d’un pays ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant la déclaration de nationalité.

Concernant l’adoptant :

Des documents complémentaires pourront être demandés par le service en charge de l’instruction de votre demande en fonction de votre situation.

Consignes sur les documents à fournir

Traduction

Chaque document rédigé en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction, en version originale. La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d’appel.

Pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

Légalisation ou apostille

Certains documents établis à l’étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l’ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

  • En France
  • À l’étranger

La demande de nationalité française est à adresser au tribunal judiciaire ou de proximité du lieu de résidence du mineur.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au tribunal pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

La demande de nationalité française est à adresser au consulat général de France.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l’envoyer par courrier.

Vous serez convoqué au consulat pour souscrire la déclaration, c’est-à-dire la signer (le mineur de plus de 16 ans ou les représentants légaux pour les moins de 16 ans).

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.

Le tribunal judiciaire, ou le ministère de la justice si la déclaration a été souscrite à l’étranger, vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L’avocat est obligatoire. C’est lui qui se charge de la démarche.

Une décision d’enregistrement de la déclaration ou de refus d’enregistrement doit intervenir dans les 6 mois suivant la date du récépissé.

En l’absence de réponse dans ce délai, la déclaration de nationalité française de l’enfant adopté est enregistrée d’office (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date à laquelle elle a été souscrite, c’est-à-dire la date à laquelle elle a été signée par le déclarant ou ses représentants légaux.

Vous recevez en mains propres une copie de la déclaration avec la mention de l’enregistrement, remise par le tribunal ou par le consulat. Conservez cette copie car aucun autre exemplaire ne peut être délivré.

Une fois reçu ce document, vous pouvez faire la demande d’une carte d’identité et d’un passeport pour l’enfant adopté.

  À savoir

L’adopté peut conserver sa nationalité d’origine si la réglementation du pays concerné le permet. En effet, certains pays ne reconnaissent pas la double nationalité. Renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays d’origine.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

Savoir si le ministère public peut contester l’enregistrement de la déclaration de nationalité

L’adoption crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Elle peut être simple ou plénière.

Dans le cas de l’adoption simple, l’adopté conserve tous ses liens avec sa famille d’origine.

Dans le cas de l’adoption plénière, l’adopté a une nouvelle filiation qui remplace celle d’origine.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Nom de l’enfant

Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace). Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand.

Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).

Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.

Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :

  • Pour l’enfant légitime : le nom du père
  • Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.